Projet de loi C-247
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- PROJET DE LOI C-247 PROJET DE LOI C-247
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (passive detection device)
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Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
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FIRST READING, February 26, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2016
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Mr. Sikand |
M. Sikand |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un détecteur passif par un agent de la paix pour détecter la présence d’alcool à proximité d’une personne dont l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’elle a conduit un véhicule à moteur dans les trois heures précédentes ou en a eu la garde ou le contrôle. Il prévoit en outre que, si l’échantillon prélevé au moyen du détecteur confirme la présence d’alcool, il existe alors des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to authorize the use by a peace officer of a passive detection device to detect the presence of alcohol in the immediate vicinity of a person whom the officer has reasonable grounds to believe was, within the preceeding three hours, operating a motor vehicle or having the care or control of a motor vehicle. The enactment also provides that if such a device indicates the presence of alcohol, it establishes reasonable grounds to suspect that the person has alcohol in their body.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-247 |
PROJET DE LOI C-247 |
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An Act to amend the Criminal Code (passive detection device) |
Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif) |
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L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 (1) Le paragraphe 254(1) du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
1 (1) Subsection 254(1) of the Criminal Code is amended by adding the following in alphabetical order:
détecteur passif approuvé Appareil qui sert à détecter la présence d’alcool dans l’air ambiant et qui est approuvé pour l’application du présent article par un arrêté du procureur général du Canada. (approved passive detection device)
Fin du bloc inséréapproved passive detection device means a device of a kind that is designed to detect the presence of alcohol in the ambient air and that is approved for the purposes of this section by order of the Attorney General of Canada. (détecteur passif approuvé)
Fin du bloc inséré(2) L’article 254 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 254 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(1.1) L’agent de la paix peut utiliser un détecteur passif approuvé pour prélever un échantillon d’air à proximité d’une personne dont l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’elle a conduit un véhicule à moteur dans les trois heures précédentes ou en a eu la garde ou le contrôle, le véhicule ayant été en mouvement ou non.
Fin du bloc inséré(1.1) A peace officer may use an approved passive detection device to collect a sample of ambient air from the immediate vicinity of a person whom the officer has reasonable grounds to believe was, within the preceeding three hours, operating a motor vehicle or having the care or control of a motor vehicle, whether it was in motion or not.
Fin du bloc inséré(1.2) La présence d’alcool dans l’échantillon prélevé par l’agent de la paix au moyen d’un détecteur passif approuvé établit l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme.
Fin du bloc inséré(1.2) If an approved passive detection device indicates the presence of alcohol in a sample collected by a peace officer, it establishes reasonable grounds to suspect that the person has alcohol in their body.
Fin du bloc inséré2 Le paragraphe 254.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
2 Subsection 254.1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and’’ at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
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Début du bloc inséré
d) régir l’approbation, l’utilisation et l’entretien des détecteurs passifs approuvés.
Fin du bloc inséré
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Début du bloc inséré
(d) prescribing any matter related to the approval, use or maintenance of approved passive detection devices.
Fin du bloc inséré
3 Les paragraphes 255(3) et (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
3 Subsections 255(3) and (3.1) of the Act are replaced by the following:
Conduite avec capacités affaiblies causant la mort
Impaired driving causing death
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable de Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion acte criminel Début de l'insertion d’homicide au volant causé par des capacités affaiblies et Fin de l'insertion passible de l’emprisonnement à perpétuité.
(3) Everyone who commits an offence under paragraph 253(1)(a) and causes the death of another person as a result is guilty of Début de l'insertion the Fin de l'insertion indictable offence Début de l'insertion of vehicular homicide as a result of impairment Fin de l'insertion and is liable to imprisonment for life.
Alcoolémie supérieure à la limite permise : mort
Blood alcohol level over legal limit — death
(3.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne est coupable Début de l'insertion de l’ Fin de l'insertion acte criminel Début de l'insertion d’homicide au volant causé par des capacités affaiblies et Fin de l'insertion passible de l’emprisonnement à perpétuité.
(3.1) Everyone who, while committing an offence under paragraph 253(1)(b), causes an accident resulting in the death of another person is guilty of Début de l'insertion the Fin de l'insertion indictable offence of Début de l'insertion vehicular homicide as a result of impairment Fin de l'insertion and liable to imprisonment for life.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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