Le texte modifie le Code criminel afin de consolider et moderniser diverses infractions contre les animaux.

Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.

Il modifie de plus certaines exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles relativement aux poils et à la fourrure d’animaux ainsi qu’à la peau, aux poils et à la fourrure de chat et de chien.

Il modifie en outre la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation afin d’ajouter à l’annexe 2 les produits faits en tout ou en partie de fourrure ou de peau de chien ou de chat de manière à en interdire l’importation, la fabrication, la publicité ou la vente au Canada.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définition de bestialité

(4) Au présent article, bestialité s’entend de l’activité sexuelle entre une personne et un animal.

Partie V.‍1 

Infractions contre les animaux

Fin du bloc inséré

Tuer ou blesser des animaux

182.‍1 (1) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte :

(a) causes or, being the owner, permits to be caused unnecessary pain, suffering or injury to an animal;

(b) kills an animal or, being the owner, permits an animal to be killed, brutally or viciously, regardless of whether the animal dies immediately;

(c) kills an animal without lawful excuse;

(d) without lawful excuse, poisons an animal, places poison in such a position that it may easily be consumed by an animal, administers an injurious drug or substance to an animal or, being the owner, permits anyone to do any of those things;

(e) in any manner encourages, promotes, arranges, assists at, takes part in or receives money for the fighting or baiting of animals, including breeding, training or transporting an animal to fight another animal;

(f) makes, maintains, keeps or allows to be made, maintained or kept a cockpit or any other arena for the fighting of animals;

(g) promotes, arranges, conducts, assists in, receives money for or takes part in any meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event at or in the course of which captive animals are liberated by hand, trap, contrivance or any other means for the purpose of being shot at the moment they are liberated; or

(h) being the owner, occupier or person in charge of any premises, permits the premises or any part of the premises to be used in the course of an activity referred to in paragraph (e) or (g).

Peine

(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $10,000 or imprisonment for a term of not more than 18 months or to both.

Omission d’accorder des soins ou une surveillance raisonnables

182.‍2 (1) Commet une infraction quiconque :

(a) negligently causes unnecessary pain, suffering or injury to an animal;

(b) being the owner, or the person having the custody or control of an animal, wilfully or recklessly abandons it or negligently fails to provide suitable and adequate food, water, air, shelter and care for it; or

(c) negligently injures an animal while it is being conveyed.

Définition de par négligence

(2) Pour l’application du paragraphe (1), par négligence s’entend d’un comportement qui s’écarte de façon marquée du comportement normal qu’une personne raisonnable adopterait.

Peine

(3) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months or to both.

Ordonnance de prohibition ou de dédommagement

182.‍3 (1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu des paragraphes 182.‍1(2) ou 182.‍2(3) :

(a) make an order prohibiting the offender from owning, having the custody or control of or residing in the same premises as an animal for any period that the court considers appropriate, and in the case of a second offence, for life; and

(b) on application of the Attorney General or on its own motion, order that the offender pay to a person or an organization that has taken care of an animal as a result of the commission of the offence the reasonable costs that the person or organization incurred in respect of the animal, if the costs are readily ascertainable.

Violation de l’ordonnance

(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a).

Application

(3) Les articles 740 à 741.‍2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu de l’alinéa (1)b).

Moyens de défense en common law

182.‍4 Il est entendu que le paragraphe 8(3) et les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) s’appliquent, dans la mesure où ils sont pertinents, à toute procédure relative à une infraction à la présente partie.

Droits existants des autochtones

182.‍5 Il est entendu que la présente partie ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Tuer ou blesser certains animaux

182.‍6 (1) Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions.

Peine

(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years and, if a law enforcement animal is killed in the commission of the offence, to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months or to both.

Peines consécutives

(3) Dans les cas où l’infraction prévue au paragraphe (1) est commise contre un animal d’assistance policière, la peine infligée à une personne est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

agent de contrôle d’application de la loi Officier de police, agent de police ou toute personne visée aux alinéas b), c.‍1), d), d.‍1), e) ou g) de la définition de agent de la paix à l’article 2. (law enforcement officer)

animal d’assistance Animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d’assistance. (service animal)

animal d’assistance militaire Animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions. (military animal)

animal d’assistance policière Chien ou cheval dressé pour assister un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions. (law enforcement animal)

• c) de tuer, Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion empoisonner ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion blesser un animal qui est la propriété de Début de l'insertion qui que ce soit Fin de l'insertion .

Peines consécutives

270.‍03 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux paragraphes 270(1) ou 270.‍01(1) ou à l’article 270.‍02 commise contre un agent de contrôle d’application de la loi au sens du paragraphe Début de l'insertion 182.‍6(4) Fin de l'insertion est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.

Apparence de droit

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée Début de l'insertion à l’un des Fin de l'insertion articles 430 à Début de l'insertion 443 Fin de l'insertion s’il prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.

Objectifs — infraction à l’égard de certains animaux

718.‍03 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue au paragraphe Début de l'insertion 182.‍6(1) Fin de l'insertion accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.

Interdiction — enlèvement des nageoires de requin

32 (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement des nageoires de requin.

Définition de enlèvement des nageoires de requin

(2) Au présent article, enlèvement des nageoires de requin s’entend de la pratique consistant à couper les nageoires du requin et à jeter le reste du requin en mer.

fibre textile Substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes et le duvet Début de l'insertion , la peau d’un animal Fin de l'insertion ainsi que les poils ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion fourrure Début de l'insertion séparés ou non Fin de l'insertion de la peau d’un animal. (textile fibre)

• (i)  Début de l'insertion sous réserve du sous-alinéa (i.‍1), Fin de l'insertion le nom générique de chaque fibre textile dont la masse représente cinq pour cent ou plus de la masse totale des fibres de l’article,

• Début du bloc inséré

  (i.‍1) le nom générique soit de la peau de chat ou de chien soit des poils ou de la fourrure non séparés d’une peau de chat ou de chien dont la masse représente quelque pourcentage que ce soit de la masse totale des fibres de l’article,

  Fin du bloc inséré

• (ii) subject to the regulations, Début de l'insertion the Fin de l'insertion percentage by mass of the total fibre mass of the articles Début de l'insertion that Fin de l'insertion each textile fibre named Début de l'insertion in accordance with Fin de l'insertion subparagraph (i) Début de l'insertion or (i.‍1) Fin de l'insertion comprises,

Importation de nageoires de requin

(1.‍1) Il est interdit d’importer ou de tenter d’importer, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.‍1) ou contrairement à celle-ci, des nageoires de requin séparées de la carcasse.

(2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Permit — importation of shark fins

(1.‍1) The Minister may, on application and on such terms and conditions as the Minister thinks fit, issue a permit authorizing the importation of shark fins that are not attached to a shark carcass if the Minister is of the opinion that

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  Products made in whole or in part of dog or cat fur or skin.