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Projet de loi C-245

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-245
An Act concerning the development of a national poverty reduction strategy in Canada

PROJET DE LOI C-245
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada

FIRST READING, February 26, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2016

Ms. Sansoucy

Mme Sansoucy

421143


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à réduire la pauvreté au Canada et la nomination d’un commissaire indépendant à la réduction de la pauvreté.

This enactment provides for the development and implementation of a national strategy to reduce poverty in Canada and the appointment of an independent poverty reduction commissioner.

En outre, il modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la condition sociale aux motifs de distinction illicite.

The enactment also amends the Canadian Human Rights Act to add social condition as a prohibited ground of discrimination.

Finalement, il modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de constituer le Conseil national de l’élimination de la pauvreté et de l’inclusion sociale.

Finally, it amends the Department of Employment and Social Development Act to establish the National Council on Poverty Elimination and Social Inclusion.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-245

PROJET DE LOI C-245

An Act concerning the development of a national poverty reduction strategy in Canada

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada

Préambule

Attendu :

que la pauvreté est la condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique et pour favoriser son intégration dans la société et sa participation à celle-ci;

que le gouvernement du Canada, au moyen des modifications constitutionnelles et législatives qu’il peut apporter, joue un rôle direct dans la réduction de la pauvreté et un rôle décisif dans les programmes de protection sociale et de sécurité du revenu, notamment les prestations de retraite, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la Sécurité de la vieillesse, les prestations pour enfants et les prestations d’assurance-emploi;

que plusieurs provinces et quelques municipalités ont déjà mis en œuvre — ou élaborent présentement — des stratégies de réduction de la pauvreté qui s’inscrivent dans un mouvement grandissant de réduction de la pauvreté à l’échelle du Canada, et que ces stratégies donnent des résultats concrets;

que, en 1989, la Chambre des communes a résolu à l’unanimité d’éliminer la pauvreté chez les enfants au plus tard en l’an 2000 et que, en 2009, le Parlement a adopté à l’unanimité deux motions faisant une priorité de la création d’un plan de réduction de la pauvreté et que le Sénat et la Chambre des communes ont terminé des études de premier plan à cet égard;

que, conformément aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés, le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité des sexes et la reconnaissance des droits et libertés de chacun constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;

que le gouvernement du Canada a signé la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres textes internationaux pertinents relatifs aux droits de la personne, comme ceux portant sur l’égalité des sexes, les enfants, les groupes minoritaires ou racialisés, et les personnes handicapées;

que la pauvreté et l’exclusion sociale peuvent constituer des obstacles à la protection et au respect des droits de la personne, notamment ceux garantis par la Loi canadienne sur les droits de la personne;

que la pauvreté engendre une dégradation de l’état de santé, au point où les personnes vivant en situation de pauvreté souffrent davantage de problèmes de santé et ont une espérance de vie plus courte que les autres;

que la pauvreté et l’exclusion sociale ont pour effet de freiner le développement économique et social de la société dans son ensemble et de menacer sa cohésion et son évolution;

que la responsabilité principale de toute personne, y compris celle vivant dans la pauvreté, est de s’occuper d’elle-même, que cette responsabilité est inextricablement liée au développement social, culturel et économique de l’ensemble de la collectivité et que les tentatives faites par des personnes qui vivent en situation de pauvreté pour améliorer leur situation et celle de leur famille sont souvent contrecarrées par des obstacles dans la société;

que le gouvernement du Canada s’efforce d’obtenir l’égalité sociale et économique pour tous les Canadiens;

que les facteurs sous-jacents qui aggravent le risque de pauvreté chez certains Canadiens doivent être pris en compte et éliminés afin de prévenir la pauvreté;

qu’il est impératif de tenir compte du niveau de vie et des circonstances historiques et structurelles propres aux communautés autochtones afin d’aider leurs membres à se prendre en charge et de faire en sorte qu’ils participent pleinement à la société canadienne et à son économie;

que les Canadiens aspirent à un Canada exempt de pauvreté, où personne n’est laissé pour compte et où chaque Canadien vit dans la dignité et le respect et a la possibilité de participer pleinement à la société,

Preamble

Whereas poverty is the condition of a human being who does not have the resources, means, choices and power necessary to acquire and maintain economic self-reliance and to facilitate their integration into and participation in society;

Whereas the federal government, through constitutional and legislative amendments, has direct involvement in the reduction of poverty and plays a central role in programs providing social protection and income security, including pensions, the Canada Social Transfer, the Old Age Security Program, child benefits and employment insurance benefits;

Whereas several provinces and some municipalities have either implemented or are developing poverty reduction strategies that are part of a growing poverty reduction movement across Canada, and those strategies are making a difference;

Whereas, in 1989, there was a unanimous resolution in the House of Commons to eliminate child poverty by the year 2000 and, in 2009, there were two unanimous motions in Parliament making it a priority to establish a poverty reduction plan, and the Senate and House of Commons have completed major poverty reduction studies;

Whereas, according to the principles set out in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, respect for the dignity of human beings, equality of women and men, and recognition of their rights and freedoms constitute the foundation of justice, liberty and peace;

Whereas the Government of Canada has signed the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and other relevant international human rights instruments, such as those concerning gender equality, children, racialized and minority groups, and persons with disabilities;

Whereas poverty and social exclusion may constitute obstacles to protecting and respecting human rights, including those guaranteed in the Canadian Human Rights Act;

Whereas poverty leads to poor health, such that individuals living in poverty suffer more health problems and have lower life expectancy than those who are not living in poverty;

Whereas the effects of poverty and social exclusion impede the economic and social development of society as a whole and threaten its cohesion and progress;

Whereas, while all people — including those living in poverty — have the primary responsibility to take care of themselves, that responsibility is inextricably linked to the social, cultural and economic development of the entire community, and attempts by those living in poverty to improve their own situation and that of their families are often frustrated by barriers in society;

Whereas the Government of Canada strives for social and economic equality for all Canadians;

Whereas the underlying factors that put some Canadians at far greater risk of poverty than others need to be addressed and resolved in order to prevent poverty;

Whereas it is imperative to address the living stand-ards and specific historical and structural circumstances of Aboriginal communities so as to empower Aboriginal people and ensure their full participation in Canadian society and the Canadian economy;

And whereas Canadians aim for a Canada without poverty and where no one is left behind, and where every Canadian lives in dignity and respect and has the opportunity to participate fully in society;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la réduction de la pauvreté.

1This Act may be cited as the Poverty Reduction Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

commissaire  Le commissaire à la réduction de la pauvreté nommé aux termes du paragraphe 9(1). (Commissioner)

communauté autochtone  Communauté regroupant des Métis, des Inuits ou des Premières Nations, établie ou non dans une réserve. (Aboriginal community)

ministre  Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

pauvreté  Condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique ou pour favoriser son intégration dans la société et sa participation à celle-ci. (poverty)

2The following definitions apply in this Act.

Aboriginal community  means a community made up of Métis, Inuit or First Nations peoples, whether or not that community is situated on a reserve. (communauté autochtone)

Commissioner  means the Poverty Reduction Commissioner appointed under subsection 9(1). (commissaire)

Minister  means the Minister of Employment and Social Development. (ministre)

poverty  means the condition of a human being who does not have the resources, means, choices and power necessary to acquire and maintain economic self-reliance and to facilitate their integration into and participation in society. (pauvreté)

Objet de la loi

Purpose of Act

Objet

Purpose

3La présente loi a pour objet de réduire la pauvreté et de favoriser l’inclusion sociale grâce, d’une part, à l’établissement et à la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté et, d’autre part, à la création d’un Commissariat à la réduction de la pauvreté.

3The purpose of this Act is to reduce poverty and promote social inclusion by establishing and implementing a poverty reduction strategy and creating the Office of the Poverty Reduction Commissioner.

Stratégie sur la réduction de la pauvreté

Poverty Reduction Strategy

Élaboration de la stratégie

Development of Strategy

Élaboration

Development

4(1)Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des communautés autochtones, des administrations municipales et d’organisations de la société civile, élabore et met en œuvre une stratégie visant à réduire la pauvreté et à favoriser l’inclusion sociale.

4(1)The Minister must, in consultation with the provincial and territorial governments and Aboriginal communities, as well as municipal administrations and civil society organizations, develop and implement a strategy to reduce poverty and promote social inclusion.

Orientation

Orientation

(2)La stratégie traite des personnes vivant dans la pauvreté, des facteurs qui font en sorte que des personnes présentent un risque de pauvreté plus élevé que la moyenne et des conséquences de la pauvreté sur la société en général.

(2)The strategy must take into account all people living in poverty, the factors that put people at higher-than-average risk of poverty and the consequences of poverty for society at large.

Objectifs

Objectives

(3)La stratégie vise, dans le respect des droits de la personne, la réalisation des objectifs suivants :

  • a)renforcer le filet de sécurité sociale et économique, soit la protection cumulative que les programmes de transfert non contributifs fournissent aux personnes vulnérables ou à risque de pauvreté, aussi parfois appelés programmes d’aide sociale ou de sécurité sociale;

  • b)favoriser la participation des Canadiens, des organismes sans but lucratif et des fournisseurs du secteur privé à la réduction de la pauvreté;

  • c)tenir compte des besoins des communautés, notamment des communautés autochtones.

(3)The strategy, while respecting human rights, must meet the following objectives:

  • (a)to strengthen the social and economic safety net, that is to say, the accumulative protection provided from non-contributory transfer programs targeted to those at risk or those vulnerable to poverty, which are sometimes referred to as social assistance or social welfare programs;

  • (b)to promote the participation of Canadians, non-profit organizations and private-sector suppliers in poverty reduction; and

  • (c)to reflect the needs of local communities, including Aboriginal communities.

Version préliminaire

Draft

(4)Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre élabore une version préliminaire de la stratégie en tant que document de consultation aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie.

(4)Within one year of the day on which this Act comes into force, the Minister must develop a draft of the strategy to be used as a consultation document for the development and implementation of the strategy.

Contenu de la stratégie

Content of Strategy

Contenu

Content

5(1)La stratégie vise à réduire, voire éliminer, la pauvreté et à favoriser l’inclusion sociale par la prise de mesures cohérentes et complémentaires, et précise notamment :

  • a)les mesures nécessaires pour prévenir la pauvreté, en réduire l’incidence, le niveau et la durée et améliorer la situation des personnes vivant présentement dans la pauvreté, notamment celles vivant dans un état de grande pauvreté ou dans la pauvreté depuis longtemps ainsi que celles dont les besoins sont multiples;

  • b)les mesures visant à assurer la sécurité du revenu et l’accès à un logement;

  • c)les mesures visant à favoriser la participation des Canadiens à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions pour réduire la pauvreté;

  • d)les mesures relatives à la création d’outils acceptables pour mesurer la pauvreté au Canada;

  • e)les objectifs précis à atteindre à court, moyen et long termes afin d’éliminer la pauvreté;

  • f)les mesures que le gouvernement du Canada doit prendre pour s’attaquer aux causes et aux conséquences de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et les ministères responsables de leur mise en œuvre;

  • g)les modalités et le calendrier de la mise en œuvre de ces mesures;

  • h)les ministères fédéraux et les autres entités ou personnes intéressées devant participer à la mise en œuvre de la stratégie;

  • i)l’obligation de procéder à l’analyse continue des politiques et des programmes, notamment des projets de loi, qui peuvent avoir une incidence sur le revenu et le bien-être des Canadiens afin de veiller à ce qu’ils contribuent à l’élimination de la pauvreté.

5(1)The strategy is designed to reduce, and indeed eliminate, poverty and promote social inclusion through coherent and complementary measures, including:

  • (a)measures necessary to prevent people from falling into poverty, reduce the incidence, depth and duration of poverty and improve the situation of all people currently living in poverty, including those living in deep poverty or poverty of long duration and those who have multiple needs;

  • (b)measures to provide income security and access to housing;

  • (c)measures to promote the involvement of Canadians in developing and implementing poverty reduction solutions;

  • (d)measures to create acceptable tools to measure poverty in Canada;

  • (e)specific short-, medium- and long-term targets to eliminate poverty;

  • (f)measures to be taken by the Government of Canada to address the causes and consequences of poverty and social exclusion, and the departments responsible for their implementation;

  • (g)the terms and schedule for the implementation of the measures;

  • (h)the federal departments, other bodies or interested persons that are to be involved in the implementation of the strategy; and

  • (i)the obligation to conduct an ongoing analysis of all policies and programs — including future legislation — that may have an impact on the income and well-being of Canadians, to ensure that they contribute to poverty elimination goals.

Facteurs

Factors

(2)La stratégie tient compte des facteurs suivants :

  • a)les réalités différentes des hommes et des femmes, établies notamment grâce à des analyses différenciées selon les sexes;

  • b)les besoins propres aux collectivités urbaines, rurales et éloignées;

  • c)les facteurs qui font que, chez certaines personnes, le risque de pauvreté est plus élevé que la moyenne, notamment les suivants :

    • (i)l’histoire autochtone et le statut d’Autochtone,

    • (ii)la discrimination et le racisme,

    • (iii)l’éducation des enfants et la monoparentalité,

    • (iv)l’emploi précaire et à faible revenu,

    • (v)le statut d’immigrant ou de réfugié,

    • (vi)le manque d’instruction ou la non-reconnaissance des compétences et des titres de compétences,

    • (vii)les accidents de travail,

    • (viii)le caractère inadéquat du soutien et des services qui permettent aux personnes de satisfaire leurs besoins et ceux de leur famille et de s’épanouir ainsi que l’accès insuffisant à ces soutien et services,

    • (ix)la maladie et l’invalidité prolongées.

(2)The strategy must take the following factors into account:

  • (a)the different realities of men and women, determined in particular through gender-based analysis;

  • (b)the specific needs of urban, rural and remote communities; and

  • (c)the factors that put some individuals at higher-than-average risk of poverty, including:

    • (i)Aboriginal status and history,

    • (ii)discrimination and racism,

    • (iii)child-rearing and single parenthood,

    • (iv)low-wage, precarious employment,

    • (v)immigration or refugee status,

    • (vi)lack of education or lack of recognition of skills and credentials,

    • (vii)occupational injury,

    • (viii)inadequate or limited access to supports and services that allow individuals to meet their own and their family’s needs and to develop their potential, and

    • (ix)prolonged illness and disability.

Indicateurs

Measures

Indicateurs de pauvreté

Poverty measures

6Le ministre a recours à tous les indicateurs de pauvreté utiles pour élaborer la stratégie, en surveiller l’application et en faire rapport, notamment les mesures indiquant un faible revenu telles que la Mesure de faible revenu, les Mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation et le seuil de faible revenu de Statistique Canada, ainsi que les indicateurs d’exclusion sociale ou de privation tels que l’indice canadien du mieux-être et tout autre indicateur de privation.

6The Minister must use all relevant poverty measures to develop, monitor the administration of and report on the strategy, including measures of low income and indicators of poverty, such as the Low Income Measure, the Market Basket Measures and Statistics Canada’s low-income cutoff, and measures of social exclusion or privation such as the Canadian Index of Wellbeing and any other measure of privation.

Recherche et consultations

Research and Consultations

Recherche

Research

7(1)La recherche nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie, y compris celle qui comporte des données qui ne sont pas encore compilées ou rapidement et facilement utilisables, particulièrement sur l’aide sociale, est effectuée notamment par des universitaires, des personnes qui se livrent à des recherches en matière de politiques et des groupes travaillant auprès de personnes vivant dans la pauvreté ou exclues socialement.

7(1)The research necessary to develop and implement the strategy, including research that is not yet compiled or cannot be used quickly and easily, particularly on social assistance, must involve the academic sector, those engaged in policy research and groups working with individuals who are experiencing poverty or social exclusion.

But de la recherche

Purpose of research

(2)Le but de la recherche est, à la fois, de compiler, d’intégrer et d’analyser des renseignements objectifs sur la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que sur les méthodes prometteuses et fructueuses visant à réduire et à éliminer la pauvreté, de diffuser ces renseignements auprès de divers intervenants dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de favoriser l’inclusion sociale.

(2)The purpose of the research is to compile, integrate and analyze objective information on poverty and social exclusion, as well as on successful and promising practices in poverty reduction and elimination, to disseminate such information to various stakeholders engaged in the campaign against poverty and social exclusion, and to promote social inclusion.

Consultations

Consultations

8Le ministre peut consulter des organismes de recherche sur la pauvreté s’il l’estime nécessaire à l’élaboration de la stratégie et tenir des consultations publiques sur la stratégie auxquelles participent des personnes qui vivent ou ont vécu dans la pauvreté.

8The Minister may consult any poverty research body if he or she considers it necessary to the development of the strategy and hold public consultations on the strategy with people who are living or have lived in poverty.

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Commissaire à la réduction de la pauvreté

Poverty Reduction Commissioner

Nomination

Appointment

9(1)Le commissaire à la réduction de la pauvreté est nommé par le gouverneur en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

9(1)The Poverty Reduction Commissioner is appointed by the Governor in Council after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Durée du mandat et révocation

Tenure of office

(2)Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de six ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

(2)The Commissioner holds office during good behaviour for a term of six years, but may be removed for cause by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons.

Reconduction du mandat

Further terms

(3)Le mandat du commissaire ne peut être reconduit qu’une seule fois.

(3)The Commissioner, on the expiration of a first term of office, is eligible to be reappointed for one further term.

Intérim

Interim appointment

(4)En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles celle-ci aura droit.

(4)In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if that office is vacant, the Governor in Council may appoint any qualified person to hold that office in the interim for a term not exceeding six months, and that person, while holding office, is to be paid the salary or other remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council.

Traitement et indemnités

Salary and expenses

(5)Le commissaire reçoit le même traitement qu’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice de ses attributions.

(5)The Commissioner is to be paid a salary equal to the salary of a judge of the Federal Court, other than the Chief Justice of that Court, and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the per-formance of his or her duties.

Régime de pension

Pension benefits

(6)Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au commissaire; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant la date de sa nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.

(6)The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Commissioner, except that a person appointed as Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than 60 days after the date of appointment, elect to participate in the pension plan provided in the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act, in which case the provisions of that Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Commissioner from the date of appointment and the provisions of the Public Service Superannuation Act do not apply.

Administration publique fédérale

Federal public administration

(7)Le commissaire est réputé appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(7)The Commissioner is deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Attributions

Duties and responsibilities

10Dans le cadre de sa mission, le commissaire :

  • a)examine la version préliminaire de la stratégie et formule des recommandations à l’égard de celle-ci;

  • b)conçoit un système de surveillance afin d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie;

  • c)détermine les facteurs qui, en raison de l’évolution des conditions économiques et sociales, sont susceptibles de créer de nouveaux risques de pauvreté;

  • d)donne des conseils relativement à l’élimination de la pauvreté au Canada et surveille les progrès réalisés à cet égard;

  • e)prépare un rapport sur les progrès réalisés relativement à la réduction de la pauvreté au Canada;

  • f)fait parvenir ce rapport au directeur parlementaire du budget et au vérificateur général et collabore avec ceux-ci afin de surveiller la mise en œuvre de la stratégie;

  • g)rencontre le ministre au moins deux fois par année pour le conseiller au sujet de l’application de la présente loi;

  • h)collabore avec le ministre à l’élaboration d’un système de surveillance et de rapport ainsi qu’à la collecte et à la diffusion de données relatives à la pauvreté;

  • i)contribue à sensibiliser le public à la stratégie, notamment aux aspects de celle-ci qui concernent les droits de la personne;

  • j)au plus tard deux ans après le dépôt de la première version de la stratégie au Parlement, étudie le bien-fondé de la mise sur pied éventuelle d’un organisme pour recevoir et traiter les plaintes du public concernant l’efficacité des mesures visant à réduire et à éliminer la pauvreté, pour formuler des recommandations à l’intention du ministre et pour mener des enquêtes afin de déterminer si ces plaintes mettent en évidence des problèmes répandus ou des tendances.

10The Commissioner must, in the performance of his or her duties,

  • (a)review and provide recommendations on the draft of the strategy;

  • (b)develop a monitoring system to assess the progress in implementing the strategy;

  • (c)identify factors that, because of evolving economic and social conditions, may create new risks of falling into poverty;

  • (d)monitor progress toward and provide advice on reaching the goal to eliminate poverty in Canada;

  • (e)prepare a report on the progress made in the reduction of poverty in Canada;

  • (f)forward his or her report to the Parliamentary Budget Officer and Auditor General and work with them to better monitor the implementation of the strategy;

  • (g)meet with the Minister at least twice a year and advise him or her with respect to the administration of this Act;

  • (h)work with the Minister on the development of a monitoring and reporting system and on the gathering and release of poverty data;

  • (i)help educate the public and make it aware of the strategy, including its human rights component; and

  • (j)no later than two years after the first strategy is tabled in Parliament, study the appropriateness of establishing an entity to accept and address people’s complaints about the efficiency of the programs intended to reduce and eliminate poverty, formulate recommendations to the Minister and investigate whether the complaints reflect widespread problems or patterns.

Personnel

Staff

Personnel

Staff

11(1)Les cadres et employés nécessaires au commissaire pour l’exercice de ses attributions sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

11(1)Any officers and employees that are necessary to enable the Commissioner to perform his or her duties must be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

Assistance technique

Technical assistance

(2)Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de ses attributions; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

(2)The Commissioner may engage, on a temporary basis, the services of persons having technical or specialized knowledge to assist in the performance of his or her duties and may, subject to Treasury Board approval, fix their remuneration and expenses.

Généralités

General

Droit de retrait

Opting out

Québec

Quebec

12Le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de tout programme éventuel prévoyant l’octroi de fonds publics aux provinces pour la prise de mesures visant à éliminer la pauvreté; il reçoit, le cas échéant, une contribution pécuniaire équivalente à celle qu’il recevrait au titre du programme.

12The Government of Quebec may choose to opt out of the application of any program providing public funds to the provinces to take measures to eliminate poverty and is to receive a monetary contribution equivalent to the amount it would have received through the program.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Rapport au Parlement

Report to Parliament

13(1)Le ministre dépose un rapport énonçant la stratégie et les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs relatifs à l’élimination de la pauvreté et à l’inclusion sociale devant chaque Chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

13(1)The Minister must cause a report setting out the strategy and the progress made in attaining the poverty elimination and social inclusion objectives before each House of Parliament within a year after the day on which this Act comes into force.

Publication du rapport

Publication of report

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant son dépôt au Parlement.

(2)The Minister must publish the report on the departmental website within 30 days of its tabling in Parliament.

Comité saisi d’office

Deemed referred to appropriate committee

(3)Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions de pauvreté et d’inclusion sociale ou tout autre comité désigné ou constitué par celle-ci pour l’application du présent article est saisi d’office de la stratégie.

(3)The strategy that is tabled in a House of Parliament is deemed to be referred to the standing committee of that House that normally considers matters relating to poverty and social inclusion or to any other committee that the House may designate for the purposes of this section.

Rapport sur la progression de la stratégie

Strategy progress report

14(1)Quatre ans après le dépôt devant le Parlement du rapport prévu à l’article 13 et tous les quatre ans par la suite, le commissaire fait rapport au ministre des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie.

14(1)Four years following the tabling in Parliament of the report referred to in section 13, and every four years after that, the Commissioner must report to the Minister on the progress made in implementing the strategy.

Consultations

Consultations

(2)Lors de la préparation de son rapport, le commissaire consulte les intervenants ci-après afin de recueillir leurs observations relativement à la mise en œuvre de la stratégie :

  • a)le Conseil national de l’élimination de la pauvreté et de l’inclusion sociale, constitué par l’article 74 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;

  • b)les organismes dont la mission est de nature sociale et qui adoptent des stratégies axées sur le marché pour obtenir des résultats en matière sociale, culturelle, communautaire, économique ou environnementale;

  • c)le public, notamment des personnes qui vivent ou ont vécu dans la pauvreté et leurs défenseurs.

(2)During the preparation of the report, the Commissioner must consult with the following in order to obtain their observations on the implementation of the strategy:

  • (a)the National Council on Poverty Elimination and Social Inclusion established by section 74 of the Department of Employment and Social Development Act;

  • (b)organizations with a social mission that adopt market-based strategies to attain social, cultural, community, economic or environmental results; and

  • (c)the public, including people who are living or have lived in poverty and their defenders.

Examen de la stratégie

Strategy review

15Dans les six mois suivant la réception du rapport du commissaire, le ministre examine la stratégie en tenant compte des progrès réalisés et des observations formulées en application du paragraphe 14(2).

15Within six months of the receipt of the Commissioner’s report, the Minister must review the strategy, taking into account the progress made and the observations formulated under subsection 14(2).

Dépôt

Tabling

16Dans les six mois suivant l’examen de la stratégie prévu à l’article 15, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement la nouvelle version de la stratégie, le rapport du commissaire sur les progrès réalisés et les observations formulées en application du paragraphe 14(2).

16Within six months of the strategy review under section 15, the Minister must cause to be tabled before each House of Parliament the new version of the strategy, the Commissioner’s progress report and the observations formulated under subsection 14(2).

Rapport au Parlement

Report to Parliament

17Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire présente au Parlement un rapport des activités du Commissariat à la réduction de la pauvreté au cours de l’exercice.

17The Commissioner must, within three months after the end of each financial year, submit an annual report to Parliament on the activities of the Office of the Poverty Reduction Commissioner during that financial year.

Remise du rapport

Transmission of reports

18(1)La présentation du rapport du commissaire visé à l’article 17 s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leur chambre respective.

18(1)Every report to Parliament made by the Commissioner under section 17 is to be transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses.

Renvoi à un comité parlementaire

Reference to Parliamentary committee

(2)Le rapport visé est, après son dépôt, renvoyé devant le comité désigné ou constitué par le Parlement à cette fin.

(2)Every report referred to in subsection (1) must, after it is tabled in accordance with that subsection, be referred to the committee designated or established by Parliament for that purpose.

Accords généraux

General Agreements

Pouvoir de conclure des arrangements ou accords

Power to enter into arrangements or agreements

19Le ministre peut conclure des arrangements ou des accords :

  • a)avec tout ministère ou organisme fédéral, ou tout autre organisme des secteurs public ou privé, en vue de faciliter l’application de la présente loi;

  • b)avec tout gouvernement provincial ou territorial ainsi qu’avec toute communauté autochtone ou administration municipale, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour :

    • (i)faciliter la mise en œuvre ou l’application de la présente loi,

    • (ii)harmoniser et administrer les programmes d’aide financière fédéraux et provinciaux.

19The Minister may enter into agreements or arrangements

  • (a)with any department, board or agency of the Government of Canada or any public or private organization or agency to assist in carrying out the purposes and provisions of this Act; and

  • (b)with the approval of the Governor in Council, with any provincial, territorial, municipal or Aboriginal government

    • (i)to facilitate the administration or implementation of this Act, and

    • (ii)to harmonize and administer federal or provincial financial assistance programs.

Règlements

Regulations

Règlements

Regulations

20Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour l’application des dispositions de la présente loi.

20The Governor in Council may make regulations that he or she deems necessary for carrying out and giving effect to the provisions of this Act.

L.‍R.‍, c. H-6

R.‍S.‍, c. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act

21L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

21Section 2 of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

Objet

Purpose

2La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, Début de l'insertion la condition sociale, Fin de l'insertion la déficience ou l’état de personne graciée.

2The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status Début de l'insertion , social condition Fin de l'insertion , disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

22Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:

Motifs de distinction illicite

Prohibited grounds of discrimination

3(1)Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, Début de l'insertion la condition sociale, Fin de l'insertion l’état de personne graciée ou la déficience.

3(1)For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status Début de l'insertion , social condition Fin de l'insertion , disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205

2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Department of Employment and Social Development Act

23L’article 2 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

23Section 2 of the Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

Conseil  Le Conseil national de l’élimination de la pauvreté et de l’inclusion sociale constitué par l’article 74. (Council)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Council  means the National Council on Poverty Elimination and Social Inclusion established in section 74. (Conseil)

Fin du bloc inséré

24La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit :

24The Act is amended by adding the following after section 73:

Début du bloc inséré

PARTIE 7
Conseil national de l’élimination de la pauvreté et de l’inclusion sociale
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré

PART 7
National Council on Poverty Elimination and Social Inclusion
Fin du bloc inséré

Conseil national de l’élimination de la pauvreté et de l’inclusion sociale
National Council on Poverty Elimination and Social Inclusion
Début du bloc inséré

74(1)Est constitué le Conseil national de l’élimination de la pauvreté et de l’inclusion sociale, composé d’au plus seize membres nommés par le gouverneur en conseil.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

74(1)There is established a council to be known as the National Council on Poverty Elimination and Social Inclusion, consisting of a maximum of 16 members appointed by the Governor in Council.

Fin du bloc inséré
Durée du mandat
Mandate
Début du bloc inséré

(2)Les membres sont nommés pour un mandat maximal de six ans renouvelable plus d’une fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des membres.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The members hold office for one or more terms not exceeding six years each and the terms of office are staggered so that, to the extent possible, no more than half the members’ terms expire in the same year.

Fin du bloc inséré
Président
Chairperson
Début du bloc inséré

(3)Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les membres.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The Governor in Council must designate one of the members of the Council to hold office as Chairperson.

Fin du bloc inséré
Exercice des fonctions
Duties
Début du bloc inséré

(4)Le président exerce ses attributions à temps plein; les autres membres, à temps partiel.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)The Chairperson performs his or her duties on a full-time basis and the other members on a part-time basis.

Fin du bloc inséré
Intérim
Interim appointment
Début du bloc inséré

(5)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre membre du Conseil à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)If the Chairperson is absent or unable to act or the office of the Chairperson is vacant, the Minister may au-thorize another member of the Council to exercise all the powers and perform all the duties and functions of the Chairperson.

Fin du bloc inséré
Rémunération
Remuneration
Début du bloc inséré

75(1)Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

75(1)Each member is paid the remuneration fixed by the Governor in Council.

Fin du bloc inséré
Frais de déplacement — président
Expenses — Chairperson
Début du bloc inséré

(2)Le président est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The Chairperson is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them while absent from their ordinary place of work in the course of performing their duties under this Act.

Fin du bloc inséré
Frais de déplacement — membres à temps partiel
Expenses — part-time members
Début du bloc inséré

(3)Les membres à temps partiel sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu habituel de résidence, des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Each part-time member of the Council is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them while absent from their ordinary place of residence in the course of performing their duties under this Act.

Fin du bloc inséré
Administration publique fédérale
Federal public administration
Début du bloc inséré

(4)Les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)Members of the Council are deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Fin du bloc inséré
Exclusion de la fonction publique
Not employed in the public service
Début du bloc inséré

(5)Sauf décision contraire du gouverneur en conseil dans une catégorie de cas, les membres sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)Unless the Governor in Council otherwise orders in a class of cases, members of the Council are deemed not to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Fin du bloc inséré
Mission
Mission
Début du bloc inséré

76(1)Le Conseil fournit des conseils au ministre sur les questions liées à la pauvreté et à l’inclusion sociale qui lui sont soumises par le ministre ou qu’il juge opportun d’aborder.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

76(1)The Council must advise the Minister on questions related to poverty and social inclusion that the Minister submits for its review or that the Council deems appropriate to raise.

Fin du bloc inséré
Stratégie visant à réduire la pauvreté et à favoriser l’inclusion sociale
Strategy to reduce poverty and promote social inclusion
Début du bloc inséré

(2)Le Conseil peut mener des activités de sensibilisation et de communication relativement à la stratégie élaborée en application de la Loi sur la réduction de la pauvreté.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The Council may carry out activities to raise awareness and understanding of the strategy developed under the Poverty Reduction Act.

Fin du bloc inséré
Réunions
Meetings
Début du bloc inséré

77Le Conseil se réunit aux date, heure et lieu fixés par le ministre.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

77The Minister must set the date, time and location of Council meetings.

Fin du bloc inséré
Personnel
Staff
Début du bloc inséré

78(1)Le personnel nécessaire à la bonne marche du Conseil est fourni par le ministère.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

78(1)The officers and employees necessary for the proper conduct of the business of the Council are to be employees of the Department.

Fin du bloc inséré
Direction et surveillance
Management and supervision
Début du bloc inséré

(2)Le personnel ainsi fourni est sous la direction générale et la surveillance directe du Conseil.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The officers and employees thus provided are under the general management and direct supervision of the Council.

Fin du bloc inséré

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

25L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

25Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

26L’annexe I.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

26Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

ainsi que de la mention « Le ministre de l’Emploi et du Développement social », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

and a corresponding reference in column II to the “Minister of Employment and Social Development”.

27L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

27Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

28La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

28Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

ainsi que de la mention « Commissaire à la réduction de la pauvreté », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

and a corresponding reference in column II to the “Poverty Reduction Commissioner”.

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

29L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

29The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

30Le paragraphe 24(3) de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

30Subsection 24(3) of the Official Languages Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

  • Début du bloc inséré

    g)le Commissariat à la réduction de la pauvreté.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (g)the Office of the Poverty Reduction Commissioner.

    Fin du bloc inséré

1991, ch. 30

1991, c. 30

Loi sur la rémunération du secteur public

Public Sector Compensation Act

31L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :

31Schedule I to the Public Sector Compensation Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Portions of the Public Service”:

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Office of the Poverty Reduction Commissioner

Commissariat à la réduction de la pauvreté

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

2013, ch. 36

2013, c. 36

Loi sur les compétences linguistiques

Language Skills Act

32L’article 2 de la Loi sur les compétences linguistiques est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

32Section 2 of the Languages Skills Act is amended by adding the following after paragraph (j):

  • Début du bloc inséré

    k)commissaire à la réduction de la pauvreté, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la réduction de la pauvreté.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (k)the Poverty Reduction Commissioner, appointed under subsection 9(1) of the Poverty Reduction Act.

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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