FRANÇAIS
• RECOMMANDATION
RECOMMANDATION
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Loi sur les traitements
Loi sur les traitements
• Disposition transitoire
Disposition transitoire
• Modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
• Dispositions de coordination
Dispositions de coordination
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

RECOMMANDATION

SOMMAIRE

L.‍R.‍, ch. S-3

Loi sur les traitements

1 La Loi sur les traitements est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

2005, ch. 16, art. 13, ch. 16, par. 19(1); 2013, ch. 33, par. 226(2)

2 (1) Les alinéas 4.‍1(3)s) à t.‍4) de la même loi sont abrogés.

2013, ch. 40, art. 215

(2) L’alinéa 4.‍1(3)z.‍21) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 4.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.‍3), de ce qui suit :

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍2, de ce qui suit :

Disposition transitoire

Transfert d’attributions

4 Les attributions conférées, en vertu d’une loi fédérale ou de ses textes d’application ou au titre d’un décret, contrat, bail, permis ou autre document, au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales sont conférées au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.

L.‍R.‍, ch. F-11

Modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

5 Dans la colonne II de l’annexe I.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, « Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales » est remplacé par « Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ».

Dispositions de coordination

2004, ch. 16

6 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modificative et rectificative (2003).

(2) Si l’article 25 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 3 de la présente loi :

• a) cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

• b) l’intertitre précédant l’article 5 et les articles 5 et 6 de la Loi sur les traitements, édictés par cet article 25, sont déplacés après l’article 4.‍2 de cette loi;

• c) la Loi sur les traitements est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

  PARTIE 2 

  Soutien aux ministres visés aux alinéas 4.‍1(3)z.‍4) à z.‍9)

  Pouvoir de désigner un ministère

  7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ministère pour fournir un soutien à un ministre visé à l’un des alinéas 4.‍1(3)z.‍4) à z.‍9) pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.

  Ministère désigné

  (2) Le ministre pour qui un ministère est désigné en vertu du paragraphe (1) :

  • a) peut utiliser les services et installations de ce ministère;

  • b) peut déléguer ses attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires de ce ministère.

  Responsabilités particulières

  (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ministère pour fournir un soutien à un ministre visé à l’un des alinéas 4.‍1(3)z.‍4) à z.‍9) pour l’exercice par ce dernier des responsabilités particulières précisées dans le décret.

  Ministère désigné — responsabilités particulières

  (4) Le ministre pour qui un ministère est désigné en vertu du paragraphe (3) :

  • a) doit, lorsqu’il exerce ces responsabilités particulières, utiliser les services et installations de ce ministère;

  • b) peut déléguer ses attributions liées à ces responsabilités particulières à des dirigeants ou à des fonctionnaires de ce ministère.

  Loi sur la gestion des finances publiques

  (5) Le ministre compétent d’un ministère désigné en vertu des paragraphes (1) ou (3) peut déléguer au ministre pour qui ce ministère est désigné telle de ses attributions que lui confèrent les articles 33 et 34, les paragraphes 155(1) et (4) et les articles 155.‍1 et 155.‍2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et le pouvoir de radier une créance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 25(1) de cette loi.

  Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  (6) Si le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux délègue, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, telle de ses attributions que lui confère cette loi au ministre compétent d’un ministère désigné en vertu des paragraphes (1) ou (3), le ministre compétent peut subdéléguer au ministre pour qui ce ministère est désigné telle de ces attributions ainsi déléguées à ce ministre compétent en vertu de ce paragraphe 8(1).

  Définitions

  (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  ministère Ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi ou personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi. (department)

  ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate Minister)

(3) Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 25 de l’autre loi :

• a) le passage de cet article 25 précédant l’intertitre qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :

  25 La Loi sur les traitements est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍2, de ce qui suit :

• b) à la date d’entrée en vigueur de cet article 25, l’article 5 de la Loi sur les traitements, édicté par l’article 3 de la présente loi, devient l’article 7.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’autre loi et celle de l’article 3 de la présente loi sont concomitantes, cet article 25 est réputé être entré en vigueur avant cet article 3, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

NOTES EXPLICATIVES

(3) Malgré le paragraphe 4(2), les personnes ci-après, membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, reçoivent chacune, pour l’exercice débutant le 1^er avril 2004, un traitement annuel de 67 800 $ :

• [.‍.‍.‍] 

• s) le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien;

• t) le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

• t.‍1) le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;

• t.‍2) le ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario;

• t.‍3) le ministre de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario;

• t.‍4) le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord;

• [.‍.‍.‍] 

• z.‍21) le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales;