Projet de loi C-230
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- PROJET DE LOI C-230 PROJET DE LOI C-230
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante)
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2016
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M. Miller (Bruce-Grey-Owen Sound) |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter la définition de « variante » pour en limiter l’application à certaines armes à feu.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-230 |
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Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante) |
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 (1) Le paragraphe 84(1) du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
variante S’agissant d’une arme à feu, qui est dotée de la carcasse ou de la boîte de culasse non modifiées d’une autre arme à feu. (variant)
Fin du bloc inséré(2) La définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
e) variante d’une arme à feu visée à l’un des alinéas a) à d).
Fin du bloc inséré
(3) La définition de arme à feu à autorisation restreinte, au paragraphe 84(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
e) toute variante d’une arme à feu visée à l’un des alinéas a) à d).
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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