Le texte modifie les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions relatives aux moyens de transport. Les modifications visent notamment ce qui suit :

a) l’harmonisation des interdictions et des peines pour les infractions relatives à la conduite de moyens de transport;

b) l’augmentation des peines dans les cas de récidive pour ces infractions;

c) la modernisation des méthodes permettant d’évaluer si la capacité de conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue et d’analyser les échantillons d’haleine pour établir l’alcoolémie d’une personne;

d) l’ajout de règles régissant la communication de renseignements relativement aux résultats d’analyse des échantillons d’haleine;

e) la reconnaissance des agents évaluateurs comme experts pour évaluer si la capacité de conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue.

Il modifie en outre la Loi sur le casier judiciaire afin que l’infraction relative à la conduite avec facultés affaiblies et l’infraction d’omettre ou de refuser d’obtempérer à un ordre ne constituent plus des exceptions aux infractions entraînant la nullité de la suspension du casier judiciaire.

Enfin, il apporte des modifications corrélatives à ces lois ainsi qu’à d’autres lois.

Préambule

Attendu :

que, au Canada, la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies tuent ou blessent chaque année des milliers de personnes;

que la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies sont inadmissibles en tout temps et en toutes circonstances;

qu’il est important que la sévérité des peines témoigne du risque pour le public que représentent la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies;

qu’il est important de simplifier les règles de droit relatives à la preuve de l’alcoolémie;

qu’il est important de protéger le public contre le danger de l’ingestion de grandes quantités d’alcool juste avant de conduire;

qu’il est important de dissuader toute personne qui aurait des raisons de croire qu’elle aurait à fournir un échantillon d’haleine ou de sang de consommer de l’alcool après avoir conduit;

qu’il est important d’harmoniser les interdictions et les peines liées aux infractions relatives à la conduite de moyens de transport;

qu’il est important que les lois fédérales et provinciales s’harmonisent afin de promouvoir la conduite sécuritaire des véhicules à moteur;

que le Parlement du Canada est résolu à prévenir la perpétration des infractions relatives à la conduite de moyens de transport, notamment la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Partie VIII.‍1 

Infractions relatives aux moyens de transport

Définitions

320.‍11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qualités établies par règlement pour agir à titre d’agent évaluateur. (evaluating officer)

analyste Personne désignée par le procureur général ou qui fait partie d’une catégorie désignée par lui en vertu du sous-alinéa 320.‍41b)‍(ii). (analyst)

appareil de détection approuvé Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.‍4a) — conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne. (approved screening device)

bateau S’entend également d’un aéroglisseur. (vessel)

Comité des analyses d’alcool Le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires, ou tout autre comité qui lui succède. (Alcohol Test Committee)

conduire

contenant approuvé Contenant — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.‍4c) — destiné à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse. (approved container)

éthylomètre approuvé Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.‍4b) — destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie. (approved instrument)

médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu du droit provincial. (qualified medical practitioner)

moyen de transport Véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire. (conveyance)

technicien qualifié

(a) in respect of a motor vehicle, to drive it or to have care or control of it;

(b) in respect of a vessel or aircraft, to navigate it, to assist in its navigation or to have care or control of it; and

(c) in respect of railway equipment, to participate in the direct control of its motion, or to have care or control of it as a member of the equipment’s crew, as a person who acts in lieu of a member of the equipment’s crew by remote control, or otherwise. (conduire)

(a) in respect of breath samples, a person who is designated by the Attorney General under paragraph 320.‍41(a); and

(b) in respect of blood samples, a person who is, or a person within a class of persons that is, designated by the Attorney General under subparagraph 320.‍41(b)‍(i). (technicien qualifié)

Reconnaissance et déclaration

320.‍12 Il est reconnu et déclaré que :

(a) operating a conveyance is a privilege that is subject to certain limits in the interests of public safety that include licensing, the observance of rules and sobriety;

(b) the protection of society is well served by deterring persons from operating conveyances dangerously or while their ability to operate them is impaired by alcohol or a drug, because that conduct poses a threat to the life, health and safety of Canadians;

(c) the analysis of a sample of a person’s breath by means of an approved instrument produces reliable and accurate readings of blood alcohol concentration; and

(d) evaluating officers are qualified to evaluate whether a person’s ability to operate a conveyance is impaired by a drug or by a combination of alcohol and a drug.

Infractions et peines

320.‍13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.

320.‍14 (1) Commet une infraction quiconque :

(a) operates a conveyance while the person’s ability to operate it is impaired to any degree by alcohol or a drug or by a combination of alcohol and a drug; or

(b) subject to subsection (4), has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol concentration that is equal to or exceeds 80 mg of alcohol in 100 mL of blood.

(2) Commet une infraction quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) et, pendant qu’il conduit le moyen de transport, cause des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) et, pendant qu’il conduit le moyen de transport, cause la mort d’une autre personne.

(4) Une personne ne commet pas l’infraction visée à l’alinéa (1)b) si les éléments ci-après sont réunis :

(a) they consumed alcohol after having ceased to operate the conveyance;

(b) after having ceased to operate the conveyance, they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of breath or blood; and

(c) their alcohol consumption is consistent with their blood alcohol concentration as determined in accord­ance with subsection 320.‍32(1) or (3) and with their having had, at the time when they were operating the conveyance, a blood alcohol concentration that was less than 80 mg of alcohol in 100 mL of blood.

320.‍15 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.‍27 ou 320.‍29.

(2) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.‍27 ou 320.‍29 alors qu’il sait ou devrait savoir qu’il a causé un accident ayant entraîné des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.‍27 ou 320.‍29 alors qu’il sait ou devrait savoir qu’il a causé un accident ayant entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci.

(4) La personne condamnée pour une infraction prévue au présent article ne peut être condamnée pour une autre infraction prévue au même article concernant la même affaire.

320.‍16 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport, alors qu’il sait que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une autre personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en soucie pas, et omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse et, si une personne a été blessée ou semble avoir besoin d’aide, d’offrir de l’aide.

(2) Commet une infraction quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) alors qu’il sait que l’accident a entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en soucie pas.

(3) Commet une infraction quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) alors qu’il sait que l’accident a entraîné la mort d’une autre personne ou que l’accident a entraîné des lésions corporelles mettant en danger la vie d’une autre personne ou ne s’en soucie pas, et cette personne en meurt.

320.‍17 Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.

320.‍18 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le faire au titre, selon le cas :

(a) by an order made under this Act; or

(b) by any other form of legal restriction imposed under any other Act of Parliament or under provincial law in respect of a conviction under this Act.

(2) Une personne ne commet pas l’infraction visée au paragraphe (1) lorsque le moyen de transport est un véhicule à moteur, et sous réserve du paragraphe 320.‍24(8), lorsqu’elle est inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques institué sous le régime juridique de la province où elle réside et qu’elle se conforme aux conditions du programme.

320.‍19 (1) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(1), 320.‍14(1), 320.‍15(1) ou 320.‍16(1), à l’article 320.‍17 ou au paragraphe 320.‍18(1) est passible :

(a) is liable on conviction on indictment to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(b) is liable on summary conviction to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of

(2) Malgré le sous-alinéa (1)b)‍(i), quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.‍14(1)b) est passible, pour la première infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale :

(a) a fine of not less than $1,500, if the person’s blood alcohol concentration is equal to or exceeds 120 mg of alcohol in 100 mL of blood but is less than 160 mg of alcohol in 100 mL of blood; and

(b) a fine of not less than $2,000, if the person’s blood alcohol concentration is equal to or exceeds 160 mg of alcohol in 100 mL of blood.

(3) Malgré le sous-alinéa (1)b)‍(i), quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 320.‍15(1) est passible, pour la première infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de 2 000 $.

320.‍2 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(2), 320.‍14(2), 320.‍15(2) ou 320.‍16(2) est passible :

(a) is liable on conviction on indictment to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(b) is liable on summary conviction to imprisonment for a term of not more than two years less a day and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

320.‍21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍14(3) ou 320.‍15(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant un emprisonnement de cinq ans.

(2) N’est pas passible de la peine minimale prévue au paragraphe (1) la personne qui commet l’infraction prévue au paragraphe 320.‍15(3), qui fournit des échantillons en application du sous-alinéa 320.‍28c)‍(ii) et qui, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire le moyen de transport, a une alcoolémie inférieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

(3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(3) ou 320.‍16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité.

320.‍22 (1) Lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.‍13 à 320.‍18, les faits ci-après constituent des circonstances aggravantes :

(a) the commission of the offence resulted in bodily harm to, or the death of, more than one person;

(b) the offender was operating a motor vehicle in a race with at least one other motor vehicle or in a contest of speed, on a street, road or highway or in another public place;

(c) a person under the age of 16 years was a passenger in the conveyance;

(d) the offender was being remunerated for operating the conveyance;

(e) the offender’s blood alcohol concentration at the time of committing the offence was equal to or exceeded 120 mg of alcohol in 100 mL of blood;

(f) the offender was operating a large motor vehicle; and

(g) the offender was not permitted, under a federal or provincial Act, to operate the conveyance.

(2) La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe 320.‍14(3) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.‍

320.‍23 (1) Si le procureur général et le contrevenant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice, le tribunal peut reporter la détermination de la peine d’un contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.‍14(1) ou 320.‍15(1) pour permettre à ce dernier de participer à un programme de traitement approuvé par la province où il réside. Le cas échéant, le tribunal rend une ordonnance interdisant au contrevenant de conduire le moyen de transport en cause durant la période antérieure à la détermination de la peine, auquel cas les paragraphes 320.‍24(5) à (7) s’appliquent.

(2) Si le contrevenant termine avec succès un tel programme, le tribunal n’est pas tenu de lui infliger la peine minimale prévue à l’article 320.‍19 ni de rendre une ordonnance d’interdiction au titre de l’article 320.‍24, mais il ne peut l’absoudre en vertu de l’article 730.

320.‍24 (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue à l’un des articles 320.‍13 à 320.‍18, le tribunal qui lui inflige une peine rend, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément aux paragraphes (2) à (4). L’ordonnance prend effet à la date à laquelle elle est rendue ou, dans le cas où le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement, à celle de sa mise en liberté à l’égard de cette infraction, y compris par libération conditionnelle ou d’office, ou sous surveillance obligatoire.

(2) Lorsque le contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(1), 320.‍14(1), 320.‍15(1) ou 320.‍16(1), à l’article 320.‍17 ou au paragraphe 320.‍18(1), la période d’interdiction est :

(a) for a first offence, not less than one year and not more than three years;

(b) for a second offence, not less than two years and not more than 10 years; and

(c) for each subsequent offence, not less than three years.

(3) Lorsque le contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(2), 320.‍14(2), 320.‍15(2) ou 320.‍16(2), la période d’interdiction est :

(a) for a first offence, not less than two years and not more than 10 years;

(b) for a second offence, not less than three years; and

(c) for each subsequent offence, not less than five years.

(4) Lorsque le contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(3), 320.‍14(3), 320.‍15(3) ou 320.‍16(3), la période d’interdiction est :

(a) for a first offence, not less than three years; and

(b) for each subsequent offence, not less than 10 years.

(5) Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction au titre du présent article s’assure que l’ordonnance est lue au contrevenant ou par celui-ci ou qu’une copie de celle-ci lui est remise.

(6) S’agissant d’un véhicule à moteur, l’interdiction ne s’applique qu’à la conduite dans une rue, sur un chemin public ou une grande route ou dans tout autre lieu public.

(7) Lorsque le contrevenant est, au moment de la commission de l’infraction, sous le coup d’une ordonnance rendue au titre de la présente loi lui interdisant de conduire un moyen de transport, l’ordonnance rendue au titre du présent article lui interdisant de conduire le même moyen de transport s’applique consécutivement à cette ordonnance.

(8) Une personne ne peut être inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques visé au paragraphe 320.‍18(2) qu’après l’expiration :

(a) in the case of a first offence, a period, if any, that may be fixed by order of the court;

(b) in the case of a second offence, a period of three months after the day on which the sentence is imposed or any longer period that may be fixed by order of the court;

(c) in the case of a subsequent offence, a period of six months after the day on which the sentence is imposed or any longer period that may be fixed by order of the court.

320.‍25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les cas où la condamnation à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.‍13 à 320.‍18 ou la peine infligée pour cette infraction fait l’objet d’un appel, le juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de l’ordonnance d’interdiction prévue à l’article 320.‍24 et résultant de cette condamnation, aux conditions qu’il impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.

(2) Dans le cas d’un appel devant la Cour suprême du Canada, le juge autorisé à décider de la suspension de l’ordonnance d’interdiction est celui de la cour dont le jugement est porté en appel.

(3) L’assujettissement de la suspension de l’ordonnance d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d’interdiction applicable.

320.‍26 En vue de la détermination de la peine à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.‍13 à 320.‍18, pour décider s’il s’agit d’une deuxième ou d’une troisième infraction ou d’une infraction subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

(a) an offence under any of those sections;

(b) an offence under section 220, 221 or 236 arising out of the operation of a conveyance; or

(c) an offence under any of sections 249 to 249.‍4, 252 to 254, 255 and 259, as those sections read from time to time before the day on which this section comes into force.

Questions relatives aux enquêtes

320.‍27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme et qu’elle a, dans les trois heures précédentes, conduit un moyen de transport peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, ou à la mesure prévue à l’alinéa a), dans le cas où il soupçonne la présence de drogue :

(a) to immediately perform the physical coordination tests prescribed by regulation and to accompany the peace officer for that purpose;

(b) to immediately provide the samples of breath that, in the peace officer’s opinion, are necessary to enable a proper analysis to be made by means of an approved screening device and to accompany the peace officer for that purpose.

(2) Constituent notamment des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme l’un ou l’autre des éléments suivants :

(a) the erratic movement of the conveyance;

(b) the person’s admission of alcohol consumption;

(c) an odour of alcohol on the person’s breath or emanating from the conveyance; or

(d) the person’s involvement in an accident that resulted in bodily harm to, or the death of, another person.

(3) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut ordonner à la personne qui conduit un moyen de transport, celui-ci ayant été en mouvement ou non, de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin.

320.‍28 L’agent de la paix qui arrête une personne impliquée dans un accident ayant entraîné la mort d’une autre personne ou des lésions corporelles mettant en danger la vie d’une autre personne et qui omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu de l’article 320.‍27 doit :

(a) inform the person that they are liable on conviction to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years if the other person is dead or the other person’s bodily harm results in their death;

(b) inform the person that they have the right to retain and instruct counsel; and

(c) bring the person to a police station where the peace officer shall

320.‍29 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie de quelque façon par l’effet de l’alcool ou qu’elle a commis l’infraction prévue à l’alinéa 320.‍14(1)b) peut, à condition de le faire dans un délai raisonnable, lui ordonner :

(a) require the person to provide, as soon as practicable,

(b) require the person to accompany the peace officer for the purpose of taking samples of that person’s breath or blood.

(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie de quelque façon par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue peut lui ordonner, à condition de le faire dans un délai raisonnable, de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux :

(a) to submit, as soon as practicable, to an evaluation conducted by an evaluating officer to determine whether the person’s ability to operate a conveyance is impaired by a drug or by a combination of alcohol and a drug, and to accompany the peace officer for that purpose; or

(b) to provide, as soon as practicable, the samples of blood that, in the opinion of the qualified medical practitioner or qualified technician taking the samples, are necessary to enable a proper analysis to be made to determine the person’s blood drug concentration, or the person’s blood drug concentration and blood alcohol concentration, as the case may be, and to accompany the peace officer for that purpose.

(3) L’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme peut, si aucun ordre n’a été donné en vertu du paragraphe (1) et à condition de le faire dans un délai raisonnable, ordonner à celle-ci de lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable au moyen d’un éthylomètre approuvé.

(4) Une fois l’évaluation terminée, l’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un type ou plusieurs des types de drogues mentionnés au paragraphe (5) — ou que l’effet combiné de l’alcool et d’au moins un ou plusieurs de ces types de drogues — affaiblit la capacité de la personne de conduire un moyen de transport identifie le type ou les types de drogues en question et peut, à condition de le faire dans un délai raisonnable, ordonner à celle-ci de fournir dans les meilleurs délais :

(a) a sample of oral fluid or urine that, in the evaluating officer’s opinion, is necessary to enable a proper analysis to be made to ascertain the presence in the person’s body of one or more of the types of drugs set out in subsection (5); or

(b) the samples of blood that, in the opinion of the qualified medical practitioner or qualified technician taking the samples, are necessary to enable a proper analysis to be made to ascertain the presence in the person’s body of one or more of the types of drugs set out in subsection (5) or to determine the person’s blood drug concentration for one or more of those types of drugs.

(5) Les types de drogues visés au paragraphe (4) sont les suivants :

(a) a depressant;

(b) an inhalant;

(c) a dissociative anaesthetic;

(d) cannabis;

(e) a stimulant;

(f) a hallucinogen; or

(g) a narcotic analgesic.

(6) Seul un médecin qualifié ou un technicien qualifié peut prélever au titre du présent article des échantillons de sang d’une personne à la condition toutefois qu’il soit convaincu que ces prélèvements ne risquent pas de mettre en danger la santé de cette personne.

(7) Les échantillons de sang sont recueillis dans des contenants approuvés, puis scellés.

(8) La personne qui prélève au titre du présent article des échantillons de sang en retient un pour en permettre l’analyse par la personne qui a fourni les échantillons ou pour le compte de cette dernière.

(9) Sur demande sommaire de la personne qui a fourni des échantillons présentée dans les six mois du prélèvement, le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle ordonne que l’échantillon retenu soit remis à la personne pour examen ou analyse. L’ordonnance est assortie des conditions que le juge estime nécessaires ou souhaitables pour assurer la conservation et la préservation de l’échantillon aux fins d’utilisation au moment des procédures en vue desquelles il a été prélevé.

320.‍3 (1) Le juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qualifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échantillons de sang nécessaires, de l’avis de la personne qui les prélève, à la réalisation d’une analyse convenable permettant d’établir l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1 ou d’une dénonciation faite sous serment et présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, que les éléments ci-après sont réunis :

(a) there are reasonable grounds to believe that the person has, within the preceding eight hours, operated a conveyance that was involved in an accident that resulted in bodily harm to any person or in the death of another person;

(b) there are reasonable grounds to suspect that the person has alcohol or a drug in their body; and

(c) a qualified medical practitioner is of the opinion that

(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant les formules 5 ou 5.‍1 en les adaptant aux circonstances.

(3) Les paragraphes 487.‍1(1) à (3.‍1), les alinéas 487.‍1(4)a) et d) et les paragraphes 487.‍1(6), (6.‍1), (11) et (12) s’appliquent à la demande de mandat présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication.

(4) Des échantillons de sang ne peuvent être prélevés au titre d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) que durant la période évaluée par un médecin qualifié comme étant celle où subsistent les conditions prévues aux sous-alinéas (1)c)‍(i) et (ii).

(5) Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), l’agent de la paix est tenu, dans les meilleurs délais, d’en donner une copie à la personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons de sang ou, dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, de donner un fac-similé du mandat à cette personne.

(6) Les paragraphes 320.‍29(7) à (9) s’appliquent au prélèvement d’échantillons de sang au titre du présent article.

320.‍31 Les échantillons de sang d’une personne prélevés pour l’application de la présente partie peuvent être analysés afin d’établir la concentration de drogue et d’alcool dans le sang ou de l’un ou de l’autre.

Questions relatives à la preuve

320.‍32 (1) Lorsque des échantillons de l’haleine d’une personne ont été reçus dans un éthylomètre approuvé manipulé par un technicien qualifié, les résultats des analyses de ces échantillons font foi de façon concluante de l’alcoolémie de la personne au moment des analyses, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses lorsqu’ils sont identiques ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions ci-après sont réunies :

(a) when each sample was taken, the approved instrument was in proper working order;

(b) there was an interval of at least 15 minutes between the times when the samples were taken; and

(c) the results of the analyses, rounded down to the nearest multiple of 10 mg, did not differ by more than 20 mg of alcohol in 100 mL of blood.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’éthylomètre approuvé est considéré être en bon état de fonctionnement si le technicien qualifié s’est conformé aux procédures opérationnelles prévues dans le document du Comité des analyses d’alcool intitulé Procédures opérationnelles recommandées et publié sur le site Web de la Société canadienne des sciences judiciaires, avec ses modifications successives, pour vérifier le bon fonctionnement de l’éthylomètre au moment du prélèvement d’un échantillon.

(3) Le résultat de l’analyse d’un échantillon de sang faite par un analyste fait foi, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse a été effectuée incorrectement, de l’alcoolémie de la personne ou de la concentration de drogue dans son sang, selon le cas, au moment du prélèvement de l’échantillon.

(4) Ne constituent pas une preuve tendant à démontrer le fait que l’analyse d’un échantillon de sang d’une personne a été effectuée incorrectement les éléments de preuve portant :

(a) the amount of alcohol or a drug that they consumed;

(b) the rate at which the alcohol or the drug that they consumed would have been absorbed or eliminated by their body; or

(c) a calculation based on the evidence referred to in paragraphs (a) and (b) of what their blood alcohol concentration or blood drug concentration would have been at the time when the sample was taken.

(5) Pour l’application de l’alinéa 320.‍14(1)b) et du paragraphe 320.‍21(2), l’alcoolémie de la personne est présumée correspondre de façon concluante, dans le cas où le premier échantillon d’haleine, ou l’échantillon de sang, a été prélevé plus de deux heures après que la personne a cessé de conduire le moyen de transport, à l’alcoolémie établie conformément aux paragraphes (1) ou (3), selon le cas, majorée de cinq milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang pour chaque période de trente minutes qui excède ces deux heures.

(6) L’opinion de l’agent évaluateur relativement à la capacité de conduire de la personne, affaiblie par l’effet du type de drogue qu’il a identifiée ou l’effet combiné de l’alcool et de ce type de drogue, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de démontrer la qualité d’expert de l’agent.

(7) Si l’analyse d’un échantillon fourni au titre du paragraphe 320.‍29(4) révèle la présence dans l’organisme de la personne d’une drogue du type que l’agent évaluateur a identifié comme affaiblissant la capacité de conduire de cette personne, cette drogue — ou, si la personne a également consommé de l’alcool, l’effet combiné de l’alcool et de cette drogue — est présumée, sauf preuve du contraire, être la drogue qui était dans l’organisme de la personne au moment où elle a conduit le moyen de transport et, sur preuve de son incapacité de conduire, être la cause de cette incapacité.

(8) Le résultat de l’analyse d’un échantillon d’haleine, de sang, d’urine ou d’une autre substance corporelle que la personne n’était pas tenue de fournir au titre de la présente partie peut être admis en preuve même si, avant qu’elle ne le fournisse, elle n’a pas été avertie qu’elle n’y était pas tenue ou que le résultat de l’analyse de l’échantillon pourrait servir en preuve.

(9) Sauf si une personne est tenue de fournir un échantillon d’une substance corporelle sous le régime de la présente partie, la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour analyse un échantillon, ou que l’échantillon n’a pas été prélevé, n’est pas admissible; de plus, l’omission ou le refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit au cours des procédures.

(10) La déclaration faite par une personne à un agent de la paix, notamment une déclaration obligatoire au titre d’une loi provinciale, selon laquelle elle conduisait un moyen de transport impliqué dans un accident n’est admissible en preuve que pour justifier tout ordre donné en vertu des articles 320.‍27 ou 320.‍29.

(11) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue à l’article 320.‍14, la preuve que l’accusé a, sans excuse raisonnable, omis ou refusé d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu des articles 320.‍27 ou 320.‍29 est admissible et le tribunal peut en tirer une conclusion défavorable à l’accusé.

320.‍33 (1) Le certificat de l’analyste, du technicien qualifié ou du médecin qualifié qui décrit les procédures effectuées à l’égard du prélèvement et de l’analyse d’échantillons de substances corporelles au titre de la présente partie fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

(2) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.

(3) La partie contre laquelle est produit le certificat peut demander au tribunal la présence du signataire pour contre-interrogatoire.

(4) La demande est formulée par écrit et énonce la pertinence possible du contre-interrogatoire au regard des faits allégués dans le certificat; une copie en est remise au poursuivant au moins trente jours avant la date fixée pour l’audition de la demande.

(5) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant la date fixée pour le procès.

(6) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue au paragraphe 320.‍18(1), fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, l’un ou l’autre des certificats suivants :

(a) a certificate setting out with reasonable particularity that the person named in it is prohibited from operating a motor vehicle in the province specified in the certificate, signed by the person who is responsible for the registration of motor vehicles in that province or any person authorized by the responsible person to sign it;

(b) a certificate setting out with reasonable particularity that the person named in it is prohibited from operating a conveyance other than a motor vehicle, signed by the Minister of Transport or any person authorized by him or her to sign it.

(7) Lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet d’une interdiction visée à l’alinéa 320.‍18(1)b) et que l’avis de cette interdiction a été envoyé à cette personne à sa dernière adresse connue, celle-ci, à compter du dixième jour suivant le jour de la mise à la poste de l’avis, est présumée, en l’absence de toute preuve contraire, avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa durée.

320.‍34 Le document imprimé par l’éthylomètre approuvé lors de l’analyse d’un échantillon de l’haleine de la personne, signé et certifié comme tel par le technicien qualifié, fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

320.‍35 (1) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue à l’article 320.‍14, le poursuivant communique à l’accusé, relativement à tout échantillon d’haleine que ce dernier a fourni au titre de l’article 320.‍29, les renseignements qui, aux termes de l’énoncé de position du Comité des analyses d’alcool intitulé Documents nécessaires pour évaluer l’exactitude et la fiabilité des résultats des alcootests approuvés et publié sur le site Web de la Société canadienne des sciences judiciaires, avec ses modifications successives, permettent d’évaluer de façon satisfaisante le bon fonctionnement de l’éthylomètre approuvé.

(2) L’accusé peut demander au tribunal de tenir une audience en vue de décider si d’autres renseignements devraient être communiqués au titre du paragraphe (1).

(3) La demande d’audience est formulée par écrit et énonce toutes précisions au sujet des renseignements dont l’accusé demande la communication et la pertinence vraisemblable de ceux-ci pour démontrer le bon fonctionnement de l’éthylomètre approuvé; une copie en est remise au poursuivant au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience.

(4) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant la date fixée pour le procès.

(5) Pour décider s’il fait droit à l’audience, le tribunal tient compte de l’énoncé de position visé au paragraphe (1).

(6) S’il accède à la demande, le tribunal rend une décision motivée par écrit.

(7) Pour l’application des paragraphes (1) et (5), la version de l’énoncé de position qui s’applique est celle qui est accessible au public à la date à laquelle l’accusé a fourni les échantillons d’haleine.

(8) Il est entendu que le présent article ne limite en rien toute autre communication à laquelle pourrait avoir droit l’accusé.

320.‍36 Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue aux articles 320.‍14 ou 320.‍15, lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit un moyen de transport, il est présumé l’avoir conduit à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou position dans le but de mettre en mouvement le moyen de transport.

Dispositions générales

320.‍37 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles obtenues dans le cadre de la présente partie à d’autres fins que pour les analyses qui y sont prévues.

(2) Il est interdit d’utiliser, de communiquer ou de laisser communiquer les résultats obtenus dans le cadre de la présente partie des évaluations, des épreuves de coordination des mouvements, ainsi que des analyses de substances corporelles, sauf en vue de l’exécution ou du contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale.

(3) Les résultats des évaluations, des épreuves ou des analyses mentionnées au paragraphe (2) peuvent être communiqués à la personne en cause et, s’ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou de statistiques.

(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

320.‍38 (1) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié ne peut être reconnu coupable d’une infraction en raison uniquement de son refus de prélever, pour l’application de la présente partie, un échantillon de sang d’une personne, s’il a une excuse raisonnable pour refuser de le faire.

(2) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié qui prélève un échantillon de sang sous le régime de la présente partie n’engage pas sa responsabilité pour tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables.

320.‍39 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) prescribing the qualifications required for a peace officer to be an evaluating officer and respecting the training of evaluating officers;

(b) prescribing the physical coordination tests to be conducted under paragraph 320.‍27(1)‍(a); and

(c) prescribing the tests to be conducted and procedures to be followed during an evaluation under paragraph 320.‍29(2)‍(a) and the forms to be used in recording the results of the evaluation.

320.‍4 Le procureur général du Canada peut approuver par arrêté :

(a) a device that is designed to ascertain the presence of alcohol in a person’s blood;

(b) an instrument that is designed to receive and make an analysis of a sample of a person’s breath to determine their blood alcohol concentration; and

(c) a container that is designed to receive a sample of a person’s blood for analysis.

320.‍41 Le procureur général peut désigner :

(a) in respect of breath samples, a person as qualified, for the purposes of this Part, to operate an approved instrument; and

(b) in respect of blood samples, a person or class of persons as qualified, for the purposes of this Part,

Définition de bateau

(2) Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article Début de l'insertion 320.‍11 Fin de l'insertion .

Avis de l’intention de produire le certificat

(3) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.

Présence et contre-interrogatoire

(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence du signataire pour contre-interrogatoire.

• Début du bloc inséré

  (viii.‍2) paragraphe 320.‍16(1) (omission d’arrêter lors d’un accident),

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d.‍1) soit constitue une infraction à l’article 252, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies;

• d.‍2) soit constitue une infraction à l’un ou l’autre des articles 249, 249.‍1, 249.‍2, 249.‍3, 249.‍4, 253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies, pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.‍051, qui est ainsi poursuivie;

  Fin du bloc inséré

• (ii) une infraction visée à l’un des alinéas c) Début de l'insertion à d.‍2) Fin de l'insertion .

Télémandats

487.‍1 (1) L’agent de la paix qui croit qu’un acte criminel a été commis et considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander un mandat de perquisition en conformité avec l’article 487 peut faire, à un juge de paix désigné par le juge en chef de la cour provinciale qui a compétence, une dénonciation sous serment par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.

Délivrance du mandat

(5)  Début de l'insertion S’il est Fin de l'insertion convaincu que la dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication remplit les conditions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , le juge de paix visé au paragraphe (1) peut décerner à un agent de la paix un mandat lui accordant les mêmes pouvoirs en matière de perquisition et de saisie que lui accorderait un mandat décerné en vertu du paragraphe 487(1) :

Il peut exiger que le mandat soit exécuté dans le délai qu’il fixe.

(a) is in respect of an indictable offence and conforms to the requirements of subsection (4);

(b) discloses reasonable grounds for dispensing with an information presented personally and in writing; and

(c) discloses reasonable grounds in accordance with paragraph 487(1)‍(a), (b) or (c), as the case may be, for the issuance of a warrant in respect of an indictable offence.

Fac-similé

(7) L’agent de la paix qui exécute un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication Début de l'insertion est tenu Fin de l'insertion , avant de pénétrer dans les lieux à perquisitionner ou dans les plus brefs délais possible par la suite, Début de l'insertion de Fin de l'insertion remettre un fac-similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux.

Affichage d’un fac-similé

(8) L’agent de la paix qui exécute dans des lieux inoccupés un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication Début de l'insertion est tenu Fin de l'insertion , dès qu’il y pénètre ou dans les plus brefs délais possible par la suite, Début de l'insertion d Fin de l'insertion ’afficher un fac-similé du mandat dans un endroit bien en vue dans le lieu en question.

Culpabilité pour conduite dangereuse en cas d’autres chefs d’accusation

(5)  Début de l'insertion Il est entendu que Fin de l'insertion lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux articles 220, 221 ou 236 et découlant de la conduite d’un Début de l'insertion moyen de transport Fin de l'insertion et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction, mais plutôt celle d’une infraction visée à l’article Début de l'insertion 320.‍13 Fin de l'insertion , l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles Début de l'insertion 320.‍24 Fin de l'insertion ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 ou 745.‍5;

Révision par la cour d’appel

680 (1) Une décision rendue par un juge en vertu de l’article 522 ou des paragraphes 524(4) ou (5) ou une décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles Début de l'insertion 320.‍25 Fin de l'insertion ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

Définition de analyste

(2)  Début de l'insertion Au Fin de l'insertion présent article, analyste s’entend au sens de Début de l'insertion l’article 320.‍11 Fin de l'insertion .

• g.‍2) si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où est rendue l’ordonnance de probation a institué un programme visant l’utilisation par le délinquant d’un antidémarreur Début de l'insertion éthylométrique Fin de l'insertion et s’il accepte de participer au programme, de se conformer aux modalités du programme;

• Début du bloc inséré

  (xxiii.‍4) l’article 320.‍13 (conduite dangereuse),

• (xxiii.‍5) l’article 320.‍14 (capacité de conduire affaiblie),

• (xxiii.‍6) l’article 320.‍15 (omission ou refus d’obtempérer),

• (xxiii.‍7) l’article 320.‍16 (omission d’arrêter lors d’un accident),

• (xxiii.‍8) l’article 320.‍17 (fuite),

  Fin du bloc inséré

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), Début de l'insertion de l’article 320.‍24 Fin de l'insertion , des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.‍1 ou 742.‍3;

Définition de analyste

(2) Au présent article, analyste s’entend au sens Début de l'insertion de l’article 320.‍11 Fin de l'insertion .

[ ] (iii) an offence under any of sections 145 to 148, subsection 173(1), sections 264, 264.‍1, 266 and 270, Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion 286.‍1(1) Début de l'insertion and 320.‍16(1) Fin de l'insertion , paragraph 348(1)‍(e) and sections 349 and 423 of the Criminal Code,

[ ] (iv.‍1) an offence under section 252 of the Criminal Code, as it read from time to time before the day on which section 4 of the Dangerous and Impaired Driving Act came into force, or

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(territorial division).

To the justice who issued a warrant to the undersigned Début de l'insertion under Fin de l'insertion section Début de l'insertion 320.‍3 Fin de l'insertion , 487 or 487.‍1 of the Criminal Code (or another justice for the same territorial division or, if no warrant was issued, any justice having jurisdiction in respect of the matter).

I, (name of the peace officer or other person) have (state here whether you have acted under a warrant issued Début de l'insertion under Fin de l'insertion section Début de l'insertion 320.‍3 Fin de l'insertion , 487 or 487.‍1 of the Criminal Code  or under section 489 of the  Criminal Code  or otherwise in the execution of duties under the  Criminal Code  or other Act of Parliament to be specified)

1. searched the premises situated at .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍; and

2. seized the following things and dealt with them as follows:

In the case of a warrant issued by telephone or other means of telecommunication, the statements referred to in subsection 487.‍1(9) of the Criminal Code shall be specified in the report.

Dated Début de l'insertion (date) Fin de l'insertion , at Début de l'insertion (place) Fin de l'insertion .

peine S’entend de la peine au sens du Code criminel, mais n’y sont pas assimilées les ordonnances rendues en vertu des articles 109, 110, 161 ou Début de l'insertion 320.‍24 Fin de l'insertion de cette loi ou du paragraphe 147.‍1(1) de la Loi sur la défense nationale.