Projet de loi C-220
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- PROJET DE LOI C-220 PROJET DE LOI C-220
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation)
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
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FIRST READING, February 16, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 février 2016
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Mrs. Malcolmson |
Mme Malcolmson |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État mères en y fixant la proportion minimale d’administrateurs de chaque sexe.
SUMMARY
This enactment amends the Financial Administration Act to achieve balanced representation in the number of women and men serving as directors on boards of parent Crown corporations by establishing the minimum proportion of each sex on those boards.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-220 |
PROJET DE LOI C-220 |
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An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation) |
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée) |
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Préambule
Attendu :
que les femmes au Canada demeurent sous-représentées au sein des conseils d’administration des sociétés;
que de plus en plus de recherches démontrent que les conseils d’administration composés de membres des deux sexes sont plus efficaces, ont un meilleur rendement, ont accès à un plus grand bassin de talents, réagissent mieux au marché et prennent de meilleures décisions;
que la majorité des sociétés d’État mères comptent beaucoup plus d’hommes que de femmes au sein de leur conseil d’administration, les femmes ne représentant que vingt-sept pour cent des administrateurs;
que les femmes participent activement au gouvernement démocratique du pays, que ce soit comme électrices ou politiciennes, et qu’elles devraient jouir d’une représentation équilibrée dans la gestion des sociétés d’État mères;
que bon nombre de femmes au Canada possèdent les compétences et l’expérience voulues pour siéger à un conseil d’administration;
que les femmes devraient avoir autant de chances que les hommes d’être nommées au conseil d’administration d’une société d’État mère,
Preamble
Whereas women in Canada continue to be under-represented on the boards of directors of corporations;
Whereas a growing body of research has shown that gender-diverse corporate boards are more effective, perform better, access the widest talent pool, are more responsive to the market and lead to better decision-making;
Whereas the majority of parent Crown corporations have a much larger number of men than women appointed as directors, with women representing only 27% of directors appointed;
Whereas women are active participants in the democratic government of the country, both as voters and as politicians, and should have balanced representation in the management of parent Crown corporations;
Whereas there are many women in Canada who have the qualifications and experience to act on boards of directors;
And whereas women should be provided with equal opportunity to be appointed to the boards of directors of parent Crown corporations;
L.R., ch. F-11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. F-11
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1 La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :
1 The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 105:
Obligation de parité femmes-hommes
Gender parity requirement
105.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la composition du conseil d’administration d’une société d’État mère doit être telle que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne soit pas inférieure :
a) à trente pour cent, deux ans après l’entrée en vigueur du présent article;
b) à quarante pour cent, quatre ans après l’entrée en vigueur du présent article;
c) à cinquante pour cent, six ans après l’entrée en vigueur du présent article.
Fin du bloc inséré105.1 (1) Subject to subsection (2), the composition of the board of directors of a parent Crown corporation shall be such that the proportion of directors of each sex is not less than
(a) 30%, two years after the coming into force of this section;
(b) 40%, four years after the coming into force of this section; and
(c) 50%, six years after the coming into force of this section.
Fin du bloc inséréConseil d’administration de huit membres
Board of eight members
(2) Lorsque le conseil d’administration d’une société d’État mère compte au plus huit membres, l’écart entre le nombre d’administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Fin du bloc inséré(2) When the board of directors of a parent Crown corporation consists of no more than eight members, the difference between the number of directors of each sex may not be greater than two.
Fin du bloc inséréNomination nulle
Invalid appointment
105.2 Toute nomination d’un administrateur d’une société d’État mère faite en contravention de l’article 105.1 est nulle et le ministre compétent, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pourvoit au poste vacant dès que possible.
Fin du bloc inséré105.2 Any appointment of a director of a parent Crown corporation that contravenes section 105.1 is invalid and the vacant position shall be filled without delay by the appropriate Minister, with the approval of the Governor in Council.
Fin du bloc inséréValidité des actes
Validity of acts
105.3 Les actes du conseil d’administration de la société d’État mère dont la composition n’est pas conforme à l’article 105.1 ne sont pas invalides de ce seul fait.
Fin du bloc inséré105.3 An act of the board of directors of a parent Crown corporation the composition of which is not in compliance with section 105.1 is not invalid on the sole ground of that non-compliance.
Fin du bloc inséréExamen
Fin du bloc inséréReview
Fin du bloc inséréExamen
Review
105.4 (1) Six ans après l’entrée en vigueur des articles 105.1 à 105.3, et tous les cinq ans par la suite, un examen complet de ceux-ci et de leur application doit être fait par le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue à cette fin.
Fin du bloc inséré105.4 (1) Six years after the coming into force of sections 105.1 to 105.3 and every five years after that, a comprehensive review of these sections and of their operation shall be undertaken by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established by Parliament for that purpose.
Fin du bloc inséréRapport au Parlement
Report to Parliament
(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen ou dans le délai supérieur que le Parlement lui accorde, le comité remet son rapport d’examen au Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande.
Fin du bloc inséré(2) The committee referred to in subsection (1) shall, within a year after a review is undertaken pursuant to that subsection or within such further time as Parliament may authorize, submit a report on the review to Parliament, including a statement of any changes the committee recommends.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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