Projet de loi C-22
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions Définitions
- Ministre désigné Ministre désigné
- Constitution et composition du Comité Constitution et composition du Comité
- Mandat du Comité Mandat du Comité
- Sécurité et confidentialité Sécurité et confidentialité
- Accès à l’information Accès à l’information
- Procédure Procédure
- Rapports Rapports
- Organismes de surveillance Organismes de surveillance
- Secrétariat Secrétariat
- Dispositions générales Dispositions générales
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la protection de l’information Loi sur la protection de l’information
- Loi sur le Parlement du Canada Loi sur le Parlement du Canada
- Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi sur les conflits d’intérêts Loi sur les conflits d’intérêts
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- ANNEXE Serment ou déclaration solennelle ANNEXE Serment ou déclaration solennelle
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts
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Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Public Safety and National Security as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 9, 2016
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 9 décembre 2016
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LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS |
LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES |
RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ».
RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois.
This enactment establishes the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and sets out its composition and mandate. In addition, it establishes the Committee’s Secretariat, the role of which is to assist the Committee in fulfilling its mandate. It also makes consequential amendments to certain Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act
Définitions
Definitions
Pouvoir du gouverneur en conseil
Power of Governor in Council
Constitution
Committee established
Nomination des membres du Comité
Appointment of members
Président
Designation of Chair
Frais
Expenses
Examen de questions de sécurité nationale
Review of national security matters
Coopération
Cooperation
Exigences
Compliance with security requirements
Interdiction
Disclosure prohibited
Privilèges parlementaires
Parliamentary privilege
Droit d’accès
Right of access
Exceptions
Exceptions
Demande de communication
Request for information
[Supprimé]
[Deleted]
Convocation
Meetings — call of Chair
Réunion à huis clos
Meetings held in private
Voix prépondérante
Voting
Procédure
Procedure
Rapports
Reports
Rapport annuel
Annual report
Communication de renseignements au Comité
Provision of information to Committee
Communication de renseignements aux organismes de surveillance
Provision of information to review bodies
Constitution
Secretariat established
Directeur général
Executive director
Intérim
Absence or incapacity
Traitement et frais
Remuneration and expenses
Premier dirigeant
Chief executive officer
Contrats, ententes et autres arrangements
Contracts, etc.
Personnel
Employees
Décision définitive
Final decision
Activité non conforme
Compliance of activity
Frais — comparution devant le Comité
Expenses — appearance before Committee
Règlements
Regulations
Révision
Review of Act after five years
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
Loi sur la protection de l’information
Security of Information Act
Loi sur le Parlement du Canada
Parliament of Canada Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
Loi sur les conflits d’intérêts
Conflict of Interest Act
Décret
Order in council
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-22 |
PROJET DE LOI C-22 |
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An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts |
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
1 This Act may be cited as the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act.
Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Comité Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, constitué par l’article 4. (Committee)
ministère Sauf au paragraphe 25(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — autre qu’un organisme de surveillance — mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II Début de l'insertion de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) Fin de l'insertion de la même loi ou des Forces canadiennes. (department)
ministre compétent
-
a) Dans le cas d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre chargé de son administration;
-
b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;
-
c) dans le cas d’une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, le ministre chargé, par décret pris en vertu de la même loi, de son administration;
-
Début du bloc inséré
c.1) dans le cas d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe;
Fin du bloc inséré -
d) dans le cas des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale. (appropriate Minister)
organisme de surveillance
-
a) La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
-
b) le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, nommé en vertu du paragraphe 273.63(1) de la Loi sur la défense nationale;
-
c) le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (review body)
Secrétariat Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, constitué par le paragraphe 24(1). (Secretariat)
2 The following definitions apply in this Act.
appropriate Minister means
-
(a) with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the Minister presiding over the department;
-
(b) with respect to a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.1 to the Financial Administration Act, the Minister set out in column II of that Schedule;
-
(c) with respect to a corporation named in Schedule II to the Financial Administration Act, the Minister designated as the appropriate Minister by order of the Governor in Council made under that Act;
-
Début du bloc inséré
(c.1) with respect to a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the appropriate Minister as defined in that subsection; or
Fin du bloc inséré -
(d) with respect to the Canadian Forces, the Minister of National Defence. (ministre compétent)
Committee means the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians established by section 4. (Comité)
department means, except in subsection 25(2), a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, a division or branch of the federal public administration — other than a review body — set out in column I of Schedule I.1 to that Act, a corporation named in Schedule II to that Act Début de l'insertion , a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of that Act Fin de l'insertion or the Canadian Forces. (ministère)
review body means
-
(a) the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act;
-
(b) the Commissioner of the Communications Security Establishment appointed under subsection 273.63(1) of the National Defence Act; or
-
(c) the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act. (organisme de surveillance)
Secretariat means the Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians established by subsection 24(1). (Secrétariat)
Ministre désigné
Designation of Minister
Pouvoir du gouverneur en conseil
Power of Governor in Council
3 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
3 The Governor in Council may designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.
Constitution et composition du Comité
Committee and Members
Constitution
Committee established
4 (1) Est constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, composé d’un président et d’au plus huit autres membres qui sont tous des membres de l’une des deux chambres du Parlement, autres que des ministres, des ministres d’État ou des secrétaires parlementaires.
4 (1) The National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is established, consisting of a Chair and up to eight other members, each of whom must be a member of either House of Parliament other than a minister of the Crown, a minister of state or a parliamentary secretary.
Membres
Members
(2) Le Comité est composé, au plus, de deux sénateurs et de sept députés, dont au plus quatre des députés sont des membres du parti gouvernemental.
(2) The Committee is to consist of not more than two members who are members of the Senate and not more than seven members who are members of the House of Commons. Not more than four Committee members who are members of the House of Commons may be members of the government party.
Précision
Not a committee of Parliament
(3) Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.
(3) The Committee is not a committee of either House of Parliament or of both Houses.
Nomination des membres du Comité
Appointment of members
5 (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du premier ministre, les membres du Comité, qui exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination.
5 (1) The members of the Committee are to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Prime Minister, to hold office during pleasure until the dissolution of Parliament following their appointment.
Délai de nomination
Nomination deadline
(1.1) Après une élection générale, les membres du Comité sont nommés dans les soixante premiers jours suivant le jour où le Parlement est convoqué.
Fin du bloc inséré(1.1) After a general election, the members of the Committee are to be appointed within 60 days after the day on which Parliament is summoned to sit.
Fin du bloc inséréConsultation
Consultation
(2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation par le premier ministre Début de l'insertion des personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada et du chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat Fin de l'insertion .
(2) A member of the Senate may be appointed to the Committee only after the Prime Minister has consulted with Début de l'insertion the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) of the Parliament of Canada Act and the leader of every caucus and of every recognized group in Fin de l'insertion the Senate.
Membres des autres partis
Members of other parties
(3) S’il appartient à un parti — autre que le parti gouvernemental — qui compte officiellement douze députés ou plus à la Chambre des communes, un député ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation du chef de ce parti par le premier ministre.
(3) A member of the House of Commons who belongs to a party that is not the government party and that has a recognized membership of 12 or more persons in that House may be appointed to the Committee only after the Prime Minister has consulted with the leader of that party.
Perte du statut de membre
Ceasing to be member
(4) Le membre du Comité cesse d’occuper son poste lorsqu’il est nommé ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire ou lorsqu’il cesse d’être sénateur ou député.
(4) A member of the Committee ceases to be a member on being appointed a minister of the Crown, a minister of state or a parliamentary secretary or on ceasing to be a member of the Senate or the House of Commons.
Démission
Resignation
(5) Le membre peut démissionner du Comité en avisant par écrit le premier ministre; il cesse d’occuper son poste à la date où le premier ministre reçoit cet avis ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.
(5) A member may resign by notifying the Prime Minister in writing of their intention to resign and the member ceases to be a member on the day on which the Prime Minister receives the notification or on the date specified in the notification, whichever is later.
Président
Designation of Chair
6 (1) Le gouverneur en conseil désigne, sur recommandation du premier ministre, le président du Comité parmi ses membres.
6 (1) The Governor in Council is to designate the Chair of the Committee from among the members of the Committee, on the recommendation of the Prime Minister.
Intérim
Absence or incapacity
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le Comité peut désigner un président intérimaire parmi ses membres pour un mandat maximal, sauf approbation du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours.
(2) If the Chair is absent or incapacitated or the office of Chair is vacant, the Committee may designate one of its other members to act as Chair, but the member must not be so designated for more than 90 days without the Governor in Council’s approval.
Frais
Expenses
7 Les membres du Comité peuvent être indemnisés, en conformité avec les directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice de leurs attributions.
7 Each member of the Committee is entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred by the member in the exercise of their powers or the performance of their duties or functions.
Mandat du Comité
Mandate of Committee
Examen de questions de sécurité nationale
Review of national security matters
8 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le Comité a pour mandat :
-
a) d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
-
b) d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins Début de l'insertion qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et Fin de l'insertion que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
-
c) d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
8 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The mandate of the Committee is to review
-
(a) the legislative, regulatory, policy, administrative and financial framework for national security and intelligence;
-
(b) any activity carried out by a department that relates to national security or intelligence, unless Début de l'insertion the activity is an ongoing operation and Fin de l'insertion the appropriate Minister determines that the review would be injurious to national security; and
-
(c) any matter relating to national security or intelligence that a minister of the Crown refers to the Committee.
Examen portant atteinte à la sécurité nationale
Review injurious to national security
(2) S’il détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale, le ministre compétent informe le Comité de sa décision et des motifs de celle-ci.
Fin du bloc inséré(2) If the appropriate Minister determines that a review would be injurious to national security, he or she must inform the Committee of his or her determination and the reasons for it.
Fin du bloc inséréExamen ne portant plus atteinte à la sécurité nationale
Review no longer injurious
(3) S’il détermine que l’examen ne porterait plus atteinte à la sécurité nationale ou s’il est informé que l’activité n’est plus en cours, le ministre compétent informe le Comité qu’il peut effectuer l’examen.
Fin du bloc inséré(3) If the appropriate Minister determines that the review would no longer be injurious to national security or if the appropriate Minister is informed that the activity is no longer ongoing, he or she must inform the Committee that the review may be conducted.
Fin du bloc inséréCoopération
Cooperation
9 Le Comité et chacun des organismes de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat du Comité ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’un ou l’autre des organismes de surveillance.
9 The Committee and each review body are to take all reasonable steps to cooperate with each other to avoid any unnecessary duplication of work by the Committee and that review body in relation to the fulfilment of their respective mandates.
Sécurité et confidentialité
Security and Confidentiality
Exigences
Compliance with security requirements
10 Les membres du Comité sont tenus :
-
a) d’obtenir et de conserver l’habilitation de sécurité requise délivrée par le gouvernement fédéral;
-
b) de prêter le serment ou de faire la déclaration solennelle figurant à l’annexe;
-
c) de respecter les règles et les procédures prévues par règlement.
10 Each member of the Committee must
-
(a) obtain and maintain the necessary security clearance from the Government of Canada;
-
(b) take the oath or solemn affirmation set out in the schedule; and
-
(c) comply with the procedures and practices set out in the regulations.
Interdiction
Disclosure prohibited
11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le membre ou l’ancien membre du Comité, le directeur général ou l’ancien directeur général du Secrétariat ou la personne engagée ou qui a été engagée par le Secrétariat ne peut communiquer sciemment des renseignements qu’il a acquis ou auxquels il avait accès dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi et à l’égard desquels un ministère prend des mesures de protection.
11 (1) Subject to subsection (2), a member or former member of the Committee, the executive director or a former executive director of the Secretariat or a person who is or was engaged by the Secretariat must not knowingly disclose any information that they obtained, or to which they had access, in the course of exercising their powers or performing their duties or functions under this Act and that a department is taking measures to protect.
Exception
Exceptions
(2) La communication visée au paragraphe (1) peut être faite dans l’exercice des attributions conférées sous le régime de la présente loi ou si toute autre règle de droit l’exige.
(2) A person referred to in subsection (1) may disclose information referred to in that subsection for the purpose of exercising their powers or performing their duties or functions under this Act or as required by any other law.
Privilèges parlementaires
Parliamentary privilege
12 (1) Malgré toute autre règle de droit, les membres ou anciens membres du Comité ne peuvent invoquer l’immunité fondée sur les privilèges parlementaires dans le cadre d’une poursuite pour une violation du paragraphe 11(1) ou de toute disposition de la Loi sur la protection de l’information ou dans le cadre de toute autre instance découlant d’une communication interdite par ce paragraphe.
12 (1) Despite any other law, no member or former member of the Committee may claim immunity based on parliamentary privilege in a proceeding against them in relation to a contravention of subsection 11(1) or of a provision of the Security of Information Act or in relation to any other proceeding arising from any disclosure of information that is prohibited under that subsection.
Preuve
Evidence
(2) Toute déclaration d’un membre ou d’un ancien membre du Comité devant une chambre du Parlement ou devant un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, est admissible en preuve dans le cadre d’une instance mentionnée au paragraphe (1).
(2) A statement made by a member or former member of the Committee before either House of Parliament or a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament is admissible in evidence against them in a proceeding referred to in subsection (1).
Accès à l’information
Access to Information
Droit d’accès
Right of access
13 (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve des articles 14 et 16, le Comité Début de l'insertion a le droit de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et de dossiers et Fin de l'insertion a un droit d’accès aux renseignements qui sont liés à l’exercice de son mandat et qui relèvent d’un ministère.
13 (1) Despite any other Act of Parliament but subject to sections 14 and 16, the Committee is entitled Début de l'insertion to send for persons, papers and records, and Fin de l'insertion to have access to any information that is under the control of a department and that is related to the fulfilment of the Committee’s mandate.
Renseignements protégés
Protected information
(2) Ces renseignements comprennent les renseignements protégés par le privilège relatif au litige — en droit civil, l’immunité de divulgation — ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.
(2) The information includes information that is protected by litigation privilege or solicitor-client privilege or, in civil law, by immunity from disclosure or the professional secrecy of advocates and notaries.
Incompatibilité ou conflit
Inconsistency or conflict
(3) Le paragraphe (1) l’emporte en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute disposition d’une loi fédérale autre que la présente loi.
(3) In the event of any inconsistency or conflict between subsection (1) and any provision of an Act of Parliament other than this Act, subsection (1) prevails to the extent of the inconsistency or conflict.
Exceptions
Exceptions
14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux Début de l'insertion renseignements confidentiels Fin de l'insertion du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada.
14 The Committee is not entitled to have access to a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada, as defined in subsection 39(2) of the Canada Evidence Act.
Demande de communication
Request for information
15 (1) Lorsqu’il a un droit d’accès à des renseignements qui relèvent d’un ministère, le Comité peut demander au ministre compétent de ce ministère qu’ils lui soient communiqués.
15 (1) If the Committee is entitled to have access to information that is under the control of a department, the Committee may make a request to the appropriate Minister for that department that the information be provided to the Committee.
Restriction
Exception
(2) Si la demande vise un renseignement Début de l'insertion concernant une personne ou entité identifiable Fin de l'insertion recueilli par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui a été communiqué à un ministère au titre des paragraphes 55(3), 55.1(1), 65(1) 65.01(1) ou 65.02(1) de cette loi, le Comité ne peut la présenter qu’au ministre compétent de ce ministère.
(2) If the Committee requests information Début de l'insertion that is in respect of an identifiable person or entity, Fin de l'insertion that has been received or collected by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and that has been disclosed to a department under subsection 55(3), 55.1(1), 65(1), 65.01(1) or 65.02(1) of that Act, the Committee may make the request only to the appropriate Minister for that department.
Ministère : société d’État mère
Department — parent Crown corporation
(2.1) Si les renseignements visés par la demande relèvent d’un ministère qui est une société d’État mère, celui-ci est tenu, sur demande du ministre compétent, de les lui communiquer.
Fin du bloc inséré(2.1) If the requested information is under the control of a department that is a parent Crown corporation, the department must, at the request of the appropriate Minister, provide the information to that Minister.
Fin du bloc inséréConformité
Compliance
(2.2) Le ministère qui se conforme au paragraphe (2.1) est présumé agir au mieux de ses intérêts.
Fin du bloc inséré(2.2) Compliance by a department with subsection (2.1) is deemed to be in the best interests of the department.
Fin du bloc inséréCommunication des renseignements
Provision of information
(3) Le ministre compétent saisi de la demande communique ou fait communiquer au Comité, en temps opportun, les renseignements visés par elle auxquels celui-ci a un droit d’accès.
(3) After the appropriate Minister receives the request, he or she must provide or cause to be provided to the Committee, in a timely manner, the requested information to which it is entitled to have access.
Renseignements communiqués oralement
Information provided orally
(4) Le ministre compétent et les fonctionnaires du ministère peuvent comparaître devant le Comité pour lui communiquer oralement ces renseignements.
(4) The appropriate Minister or officials of the department may appear before the Committee to provide the information orally.
16 [Supprimé]
16 [Deleted]
Procédure
Procedure
Convocation
Meetings — call of Chair
17 Le président convoque les réunions du Comité.
17 The Committee is to meet at the call of the Chair.
Réunion à huis clos
Meetings held in private
18 Les réunions du Comité sont tenues à huis clos lorsque des renseignements à l’égard desquels un ministère prend des mesures de protection y seront probablement révélés ou lorsque le président l’estime autrement nécessaire.
18 Meetings of the Committee are to be held in private if any information that a department is taking measures to protect is likely to be disclosed during the course of the meeting or if the Chair considers it to be otherwise necessary.
Voix prépondérante
Voting
19 Le président Début de l'insertion n’ Fin de l'insertion a droit de vote aux réunions du Comité Début de l'insertion qu’ Fin de l'insertion en cas de partage.
19 The Chair may vote at meetings of the Committee Début de l'insertion only Fin de l'insertion in the case of Début de l'insertion a tie Fin de l'insertion .
Procédure
Procedure
20 Sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses règlements, le Comité peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions, notamment en ce qui a trait à la comparution de toute personne devant lui.
20 Subject to the provisions of this Act and the regulations, the Committee may determine the procedure to be followed in the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties or functions, including in respect of the appearance of persons before the Committee.
Rapports
Reports
Rapport annuel
Annual report
21 (1) Chaque année, le Comité présente au premier ministre un rapport sur les examens effectués au cours de l’année précédente. Le rapport présente Début de l'insertion : Fin de l'insertion
-
Début de l'insertion a) Fin de l'insertion les conclusions du Comité Début de l'insertion ; Fin de l'insertion
-
Début de l'insertion b) Fin de l'insertion toute recommandation du Comité Début de l'insertion ; Fin de l'insertion
-
Début de l'insertion c) Fin de l'insertion tout résumé visé au paragraphe (3) Début de l'insertion ; Fin de l'insertion
-
Début du bloc inséré
d) le nombre de fois où, au cours de l’année précédente, un ministre compétent :
-
(i) a déterminé que l’examen visé à l’alinéa 8(1)b) porterait atteinte à la sécurité nationale,
-
(ii) a décidé de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1).
Fin du bloc inséré
-
21 (1) Each year the Committee must submit to the Prime Minister a report of the reviews it conducted during the preceding year. The report must contain
-
Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion the Committee’s findings Début de l'insertion ; Fin de l'insertion
-
Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion its recommendations, if any Début de l'insertion ; Fin de l'insertion
-
Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion any summary referred to in subsection (3) Début de l'insertion ; and Fin de l'insertion
-
Début du bloc inséré
(d) the number of times in the preceding year that an appropriate Minister
-
(i) determined that a review referred to in paragraph 8(1)(b) would be injurious to national security, and
-
(ii) decided to refuse to provide information under subsection 16(1).
Fin du bloc inséré
-
Rapport spécial
Special report
(2) S’il est d’avis qu’un rapport spécial sur toute question liée à son mandat est nécessaire, le Comité peut, à tout moment, le présenter au premier ministre et au ministre concerné.
(2) If, in the Committee’s opinion, a special report on any matter related to its mandate is necessary, it may, at any time, submit such a report to the Prime Minister and the minister concerned.
Résumé
Summary of special report
(3) Le Comité peut préparer un résumé d’un rapport spécial; il avise le premier ministre de cette intention lorsqu’il lui présente ce rapport spécial.
(3) The Committee may prepare a summary of a special report and, on submitting the report, must notify the Prime Minister of its intention to do so.
Dépôt — exception
Special report not to be tabled
(4) Le paragraphe (5) ne s’applique pas au rapport spécial visé par un avis mentionné au paragraphe (3) et ce rapport ne doit être déposé devant aucune chambre du Parlement.
(4) Subsection (5) does not apply to a special report that is the subject of a notification under subsection (3) and that report is not to be laid before either House of Parliament.
Renseignements exclus du rapport
Direction to submit revised report
(5) Après consultation du président du Comité, si le premier ministre est d’avis qu’un rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le privilège relatif au litige – en droit civil, l’immunité de divulgation – ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, il peut ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas ces renseignements.
(5) If, after consulting the Chair of the Committee, the Prime Minister is of the opinion that information in an annual or special report is information the disclosure of which would be injurious to national security, national defence or international relations or is information that is protected by litigation privilege or solicitor-client privilege or, in civil law, by immunity from disclosure or the professional secrecy of advocates and notaries, the Prime Minister may direct the Committee to submit to the Prime Minister a revised version of the annual or special report that does not contain that information.
Version révisée du rapport
Revised version of report
(5.1) Si le premier ministre a ordonné au Comité de lui présenter un rapport révisé, celui-ci est assorti d’une mention claire qu’il s’agit d’une version révisée en plus de précisions quant à la portée et aux motifs de la révision.
Fin du bloc inséré(5.1) If the Committee is directed by the Prime Minister to submit a revised version, the revised version must be clearly identified as a revised version and must indicate the extent of, and the reasons for, the revisions.
Fin du bloc inséréDépôt
Tabling
(6) Sous réserve du paragraphe (4), suivant la présentation du rapport annuel ou spécial, le premier ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les Début de l'insertion trente Fin de l'insertion premiers jours de séance de celle-ci. Si le premier ministre a ordonné au Comité de lui soumettre un rapport révisé, il dépose celui-ci au lieu du rapport original, mais selon le même délai que s’il n’avait pas ordonné la révision.
(6) Subject to subsection (4), the Prime Minister must cause to be laid before each House of Parliament, on any of the first Début de l'insertion 30 Fin de l'insertion days on which that House is sitting after a report is submitted under subsection (1) or (2), a copy of the report or, if the Committee was directed to submit a revised version, a copy of the revised version.
Renvoi
Referral
(7) Après son dépôt, le rapport annuel ou spécial est renvoyé devant les comités suivants :
-
a) le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat ou, à défaut, le comité compétent du Sénat d’après le règlement de celui-ci;
-
b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes d’après le règlement de celle-ci.
Fin du bloc inséré
(7) After it is tabled, the annual or special report stands referred to
-
(a) the Standing Committee on National Security and Defence of the Senate or, if there is not a Standing Committee on National Security and Defence, the appropriate committee of the Senate, as determined by its rules; and
-
(b) the Standing Committee on Public Safety and National Security of the House of Commons or, if there is not a Standing Committee on Public Safety and National Security, the appropriate committee of the House of Commons, as determined by its rules.
Fin du bloc inséré
Organismes de surveillance
Review Bodies
Communication de renseignements au Comité
Provision of information to Committee
22 (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer au Comité les renseignements qui relèvent de lui et qui sont liés à l’exercice du mandat de celui-ci.
22 (1) Despite any provision of any other Act of Parliament — including section 45.47 of the Royal Canadian Mounted Police Act — but subject to subsection (2), a review body may provide to the Committee information that is under its control and that is related to the fulfilment of the Committee’s mandate.
Exceptions
Exceptions
(2) Il ne peut lui communiquer :
-
a) un renseignement visé à l’article 14;
-
b) un renseignement visé par une décision qui lui a été communiquée en application du paragraphe 16(3).
(2) The review body must not provide to the Committee
-
(a) information that is referred to in section 14; or
-
(b) information that is the subject of a decision that has been provided to the review body under subsection 16(3).
Communication de renseignements aux organismes de surveillance
Provision of information to review bodies
23 Le Comité peut communiquer :
-
a) à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada tout renseignement qu’il a obtenu de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créé à partir d’un renseignement ainsi obtenu — et qui est lié à l’exercice du mandat de la Commission;
-
b) au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications tout renseignement qu’il a obtenu du Centre de la sécurité des télécommunications — ou qu’il a créé à partir d’un renseignement ainsi obtenu — et qui est lié à l’exercice du mandat du commissaire;
-
c) au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité tout renseignement qu’il a obtenu du Service canadien du renseignement de sécurité — ou qu’il a créé à partir d’un renseignement ainsi obtenu — et qui est lié à l’exercice du mandat du comité.
23 The Committee may provide,
-
(a) to the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, information that is obtained from — or that is created by the Committee from information obtained from — the Royal Canadian Mounted Police and that is related to the fulfilment of that review body’s mandate;
-
(b) to the Commissioner of the Communications Security Establishment, information that is obtained from — or that is created by the Committee from information obtained from — the Communications Security Establishment and that is related to the fulfilment of that review body’s mandate; or
-
(c) to the Security Intelligence Review Committee, information that is obtained from — or that is created by the Committee from information obtained from — the Canadian Security Intelligence Service and that is related to the fulfilment of that review body’s mandate.
Secrétariat
Secretariat
Constitution
Secretariat established
24 (1) Est constitué le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
24 (1) The Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is established.
Rôle
Role
(2) Le Secrétariat soutient le Comité dans l’exercice de son mandat.
(2) The Secretariat is to assist the Committee in fulfilling its mandate.
Siège
Office
(3) Le siège du Secrétariat est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
(3) The head office of the Secretariat is to be in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act.
Directeur général
Executive director
25 (1) Est créé le poste de directeur général du Secrétariat, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.
25 (1) There is to be an executive director of the Secretariat, who is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of up to five years. The executive director is eligible to be reappointed on the expiry of a first or subsequent term of office.
Administrateur général
Deputy head
(2) Le directeur général a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.
(2) The executive director has the rank and all the powers of a deputy head of a department.
Intérim
Absence or incapacity
26 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le ministre désigné en vertu de l’article 3 peut désigner un directeur général intérimaire pour un mandat maximal, sauf approbation du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours.
26 If the executive director is absent or incapacitated or the office of executive director is vacant, the Minister designated under section 3 may designate another person to act as executive director, but a person must not be so designated for more than 90 days without the Governor in Council’s approval.
Traitement et frais
Remuneration and expenses
27 (1) Le directeur général reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et peut être indemnisé des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.
27 (1) The executive director is to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of their powers or the perform-ance of their duties or functions while absent from their ordinary place of work.
Pension et indemnisation
Compensation
(2) Le directeur général est réputé être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
(2) The executive director is deemed to be a person employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
Premier dirigeant
Chief executive officer
28 Le directeur général est le premier dirigeant du Secrétariat. Il est chargé de la gestion du Secrétariat et de tout ce qui s’y rattache.
28 The executive director is the chief executive officer of the Secretariat and has the control and management of the Secretariat and all matters connected with it.
Contrats, ententes et autres arrangements
Contracts, etc.
29 Le directeur général peut conclure des contrats, des ententes ou d’autres arrangements, notamment des contrats pour retenir les services de conseillers juridiques ou autres experts afin d’aider ou de conseiller le Comité ou l’un de ses membres.
29 The executive director may enter into contracts, memoranda of understanding or other arrangements, including contracts to engage the services of legal counsel or other persons having professional, technical or specialized knowledge to advise or assist the Committee or any of its members.
Personnel
Employees
30 Le personnel du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
30 The employees of the Secretariat are to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.
Dispositions générales
General Provisions
Décision définitive
Final decision
31 (1) La décision du ministre compétent portant que l’examen visé à l’alinéa 8 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou sa décision de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1) est définitive.
31 (1) The appropriate Minister’s determination that a review referred to in paragraph 8 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion (b) would be injurious to national security or the appropriate Minister’s decision to refuse to provide information under subsection 16(1) is final.
Réponse du Comité
Committee’s response
(2) S’il est en désaccord quant à l’une ou l’autre de ces décisions, le Comité ne peut saisir les tribunaux de la décision, mais il peut faire état de son désaccord dans un rapport visé à l’article 21.
(2) If the Committee is dissatisfied with the determination or the decision, the Committee is not to bring the matter before the courts, but it may note its dissatisfaction in a report referred to in section 21.
Activité non conforme
Compliance of activity
31.1 Le Comité informe le ministre compétent et le procureur général du Canada de toute activité d’un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi.
Fin du bloc inséré31.1 The Committee must inform the appropriate Minister and the Attorney General of Canada of any activity that is carried out by a department and is related to national security or intelligence and that, in the Committee’s opinion, may not be in compliance with the law.
Fin du bloc inséréFrais — comparution devant le Comité
Expenses — appearance before Committee
32 Sous réserve des règlements, toute personne qui comparaît devant le Comité peut être indemnisée des frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par sa comparution.
32 Subject to the regulations, a person is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred as a result of their appearance before the Committee.
Règlements
Regulations
33 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
-
a) les règles et les procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport, à la transmission et à la destruction sécuritaires de renseignements ou de documents fournis au Comité ou créés par le Comité;
-
b) les procédures relatives à l’exercice des attributions du Comité;
-
c) les frais mentionnés à l’article 32;
-
d) toute autre mesure d’application de la présente loi.
33 The Governor in Council may make regulations
-
(a) respecting the procedures and practices for the secure handling, storage, transportation, transmission and destruction of information or documents provided to or created by the Committee;
-
(b) respecting the procedure to be followed by the Committee in the exercise of any of its powers or the performance of any of its duties or functions;
-
(c) respecting the expenses referred to in section 32; and
-
(d) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act.
Révision
Review of Act after five years
34 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
34 Five years after the day on which this Act comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act is to be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. A-1
R.S., c. A-1
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
35 La Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, après l’article 16.5, de ce qui suit :
35 The Access to Information Act is amended by adding the following after section 16.5:
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secretariat of National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
16.6 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat.
16.6 The Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians shall refuse to disclose any record requested under this Act that contains information obtained or created by it or on its behalf in the course of assisting the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians in fulfilling its mandate.
36 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
36 Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
L.R., ch. F-11
R.S., c. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
37 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
37 Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
ainsi que de la mention « Le leader du gouvernement à la Chambre des communes », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
and a corresponding reference in column II to “Leader of the Government in the House of Commons”.
38 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
38 Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
39 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
39 Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
ainsi que de la mention « Directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
and a corresponding reference in column II to “Executive Director”.
L.R., ch. O-5; 2001, ch. 41, art. 25
R.S., c. O-5; 2001, c. 41, s. 25
Loi sur la protection de l’information
Security of Information Act
2001, ch. 41, art. 29; 2003, ch. 22, al. 224z.76)(A)
2001, c. 41, s. 29; 2003, c. 22, par. 224(z.76)(E)
40 (1) L’alinéa a) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la version française de la Loi sur la protection de l’information, est remplacé par ce qui suit :
40 (1) Paragraph (a) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the French version of the Security of Information Act is replaced by the following:
-
a) Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe;
-
a) Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe;
(2) La définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(2) The definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:
-
a.1) le membre — ancien ou actuel — du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
-
(a.1) a current or former member of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians; or
2001, ch. 41, art. 29
2001, c. 41, s. 29
(3) L’alinéa b) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph (b) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
b) la personne qui a reçu signification à personne de l’avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2). (person permanently bound to secrecy)
-
b) la personne qui a reçu signification à personne de l’avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2). (person permanently bound to secrecy)
41 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
41 The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
L.R., ch. P-1
R.S., c. P-1
Loi sur le Parlement du Canada
Parliament of Canada Act
42 L’article 33 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
42 Section 33 of the Parliament of Canada Act is amended by adding the following after subsection (3):
Exemption des membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
(3.1) Malgré les autres dispositions de la présente section, le fait d’être membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne constitue pas une cause d’incompatibilité pour l’exercice du mandat de député.
(3.1) Despite anything in this Division, a person is not rendered ineligible to be a member of the House of Commons, or disqualified from sitting or voting in that House, by reason only that the person is a member of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians.
43 L’article 62.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
43 Section 62.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Members of National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
(3) Les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2016, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :
a) le président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, 42 200 $;
b) chacun des autres membres de ce comité, 11 900 $.
(3) For the fiscal year commencing on April 1, 2016, there shall be paid to the following members of the Senate or the House of Commons the following additional annual allowances:
(a) the member of the Senate or the House of Commons who is the Chair of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, $42,200; and
(b) each member of the Senate or the House of Commons who is a member of that Committee, other than the Chair, $11,900.
Exercices postérieurs
Subsequent fiscal years
(4) Les personnes visées au paragraphe (3) reçoivent, pour chaque exercice postérieur à l’exercice mentionné à ce paragraphe, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente.
(4) The additional annual allowance that shall be paid for each fiscal year subsequent to the fiscal year referred to in subsection (3) to a member of the Senate or the House of Commons referred to in that subsection is the additional annual allowance for the previous fiscal year plus the amount obtained by multiplying that additional annual allowance by the index described in section 67.1 for the previous calendar year.
2005, ch. 16, al. 21(3)a); 2013, ch. 40, al. 237(1)m)
2005, c. 16, par. 21(3)(a); 2013, c. 40, par. 237(1)(m)
44 L’article 67.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44 Section 67.1 of the Act is replaced by the following:
Indice
Index
67.1 L’indice visé à l’alinéa 55.1(2)b) et aux paragraphes 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) et (4) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.
67.1 The index referred to in paragraph 55.1(2)(b) and subsections 62.1(2), 62.2(2) and 62.3(2) and (4) for a calendar year is the index of the average percentage increase in base-rate wages for the calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Employment and Social Development within three months after the end of that calendar year.
L.R., ch. P-21
R.S., c. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
45 La Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, après l’article 22.3, de ce qui suit :
45 The Privacy Act is amended by adding the following after section 22.3:
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secretariat of National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
22.4 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat.
22.4 The Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians shall refuse to disclose personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by it or on its behalf in the course of assisting the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians in fulfilling its mandate.
46 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
46 The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
47 La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 53.3, de ce qui suit :
47 The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after section 53.3:
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act
53.4 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre Début de l'insertion et Fin de l'insertion qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
53.4 The Director shall, at the request of the Minister or an officer of the Department of Finance, disclose to the Minister or the officer, as the case may be, in the form and manner that the Minister or officer directs, any information under the control of the Centre that would assist the Minister in exercising his or her powers or performing his or her duties or functions under the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act.
2006, ch. 9, art. 2
2006, c. 9, s. 2
Loi sur les conflits d’intérêts
Conflict of Interest Act
48 L’alinéa d) de la définition de titulaire de charge publique, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
48 Paragraph (d) of the definition public office holder in subsection 2(1) of the Conflict of Interest Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (v), by adding “and” at the end of subparagraph (vi) and by adding the following after subparagraph (vi):
-
(vii) un membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
-
(vii) a member of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians;
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
49 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
49 This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
ANNEXE
SCHEDULE
Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que je ferai preuve de loyauté envers le Canada et son peuple, dont je partage les convictions démocratiques, respecte les droits et libertés et observe les lois. Je jure (ou J’affirme solennellement) en outre que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité.
I, ....................., swear (solemnly affirm) that I will be faithful and bear true loyalty to Canada and to its people, whose democratic beliefs I share, whose rights and freedoms I respect and whose laws I will uphold and obey. I further swear (solemnly affirm) that I will, to the best of my ability, discharge my responsibilities as a member of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and will not communicate or use without due authority any information obtained in confidence by me in that capacity.