Projet de loi C-213
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- PROJET DE LOI C-213 PROJET DE LOI C-213
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Première session, quarante-deuxième législature, 64 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
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PREMIÈRE LECTURE LE 28 janvier 2016
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M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-213 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) |
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Personnes qui ont qualité d’électeur
3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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