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Projet de loi C-211

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-211
An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder

PROJET DE LOI C-211
Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
Reprinted as amended by the Standing Committee on Health as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 30, 2017
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 30 mai 2017

Mr. Doherty

M. Doherty
421100


SOMMAIRE

Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of Health to convene a conference with the Minister of National Defence, the Minister of Veterans Affairs, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, provincial and territorial government representatives responsible for health and representatives of the medical community and patients’ groups for the purpose of developing a comprehensive federal framework to address the challenges of recognizing the symptoms and providing timely diagnosis and treatment of post-traumatic stress disorder.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-211

PROJET DE LOI C-211

An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder

Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Préambule

Attendu :

que l’état de stress post-traumatique (ESPT) est un trouble qui se caractérise par une détresse émotionnelle persistante causée par une blessure physique ou un choc psychologique grave et entraîne généralement des troubles du sommeil, une remémoration vive et constante de l’expérience ayant causé le traumatisme, ainsi qu’un engourdissement des réactions à autrui et au monde extérieur;

que, de toute évidence, des personnes ayant occupé des fonctions de premier répondant, de pompier, de militaire, d’agent correctionnel ou de membre de la Gendarmerie royale du Canada ont besoin de recevoir, de façon directe et en temps opportun, du soutien pour l’ESPT;

que, même si des organismes à but non lucratif et des ressources gouvernementales, tant au niveau fédéral que provincial, sont consacrés au traitement de problèmes de santé mentale, y compris l’ESPT, il n’existe aucune stratégie nationale coordonnée qui permettrait d’étendre la portée du soutien de manière à offrir des solutions à long terme;

que de nombreux Canadiens, particulièrement des personnes ayant occupé des fonctions de premier répondant, de pompier, de militaire, d’agent correctionnel ou de membre de la Gendarmerie royale du Canada, sont atteints d’un état de stress post-traumatique et bénéficieraient grandement de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre fédéral relatif à l’ESPT qui viserait les pratiques exemplaires, la recherche, l’éducation, la sensibilisation et le traitement,

Preamble

Whereas post-traumatic stress disorder (PTSD) is a condition that is characterized by persistent emotional distress occurring as a result of physical injury or severe psychological shock and typically involves disturbance of sleep and constant vivid recall of the traumatic experience, with dulled responses to others and to the outside world;

Whereas there is a clear need for persons who have served as first responders, firefighters, military personnel, corrections officers and members of the RCMP to receive direct and timely access to PTSD support;

Whereas, while not-for-profit organizations and governmental resources to address mental health issues, including PTSD, exist at the federal and provincial levels, there is no coordinated national strategy that would expand the scope of support to ensure long-term solutions;

And whereas many Canadians, in particular persons who have served as first responders, firefighters, military personnel, corrections officers and members of the RCMP, suffer from PTSD and would greatly benefit from the development and implementation of a federal framework on PTSD that provides for best practices, research, education, awareness and treatment;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.

1 This Act may be cited as the Federal Framework on Post-Traumatic Stress Disorder Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence L’Agence de la santé publique du Canada. (Agency)

cadre fédéral Cadre visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement. (federal framework)

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Agency means the Public Health Agency of Canada. (Agence)

federal framework means a framework to address the challenges of recognizing the symptoms and providing timely diagnosis and treatment of post-traumatic stress disorder. (cadre fédéral)

Minister means the Minister of Health. (ministre)

Cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Federal Framework on Post-Traumatic Stress Disorder

Conférence

Conference

3 Au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, Début de l'insertion le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Fin de l'insertion , des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux et des intervenants, notamment des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients, dans le but d’élaborer un cadre fédéral global qui Début de l'insertion porte sur ce qui suit Fin de l'insertion  :

  • a)  Début de l'insertion l’amélioration du suivi de Fin de l'insertion l’évolution Début de l'insertion du Fin de l'insertion taux d’incidence et des coûts économiques et sociaux liés à l’état de stress post-traumatique;

  • b) l’établissement de lignes directrices concernant :

    • (i) le diagnostic, le traitement et la gestion de l’état de stress post-traumatique,

    • (ii) la mise en commun à l’échelle nationale des pratiques exemplaires en matière de traitement et de gestion de l’état de stress post-traumatique;

  • c) la création et la distribution de matériel didactique normalisé portant sur l’état de stress post-traumatique, à l’intention des fournisseurs de soins de santé au Canada, en vue de mieux faire connaître cet état à l’échelle nationale et d’en améliorer le diagnostic, le traitement et la gestion.

3 The Minister must, no later than 12 months after the day on which this Act comes into force, convene a conference with the Minister of National Defence, the Minister of Veterans Affairs, Début de l'insertion the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Fin de l'insertion , provincial and territorial government representatives responsible for health and stakeholders, including representatives of the medical community and patients’ groups, for the purpose of developing a comprehensive federal framework Début de l'insertion in relation to Fin de l'insertion

  • (a)  Début de l'insertion improved tracking of the Fin de l'insertion incidence Début de l'insertion rate Fin de l'insertion and associated economic and social costs of post-traumatic stress disorder;

  • (b) the establishment of guidelines regarding

    • (i) the diagnosis, treatment and management of post-traumatic stress disorder, and

    • (ii) the sharing throughout Canada of best practices related to the treatment and management of post-traumatic stress disorder; and

  • (c) the creation and distribution of standardized educational materials related to post-traumatic stress disorder, for use by Canadian public health care providers, that are designed to increase national awareness about the disorder and enhance its diagnosis, treatment and management.

Établissement et dépôt d’un rapport

Preparation and tabling of report

4 (1) Le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et il en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

4 (1) The Minister must prepare a report setting out the federal framework and cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament within 18 months after the day on which this Act comes into force.

Publication du rapport

Publication of report

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de l’Agence dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant l’une ou l’autre chambre.

(2) The Minister must publish the report on the Agency’s website within 30 days after the day on which it is laid before a House of Parliament.

Examen et rapport

Review and Report

Examen

Review

5 L’Agence :

  • a) effectue un examen de l’efficacité du cadre fédéral dans les cinq ans suivant la date de la publication du rapport prévu à l’article 4;

  • b) fait déposer un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.

5 The Agency must

  • (a) complete a review of the effectiveness of the federal framework no later than five years after the day on which the report referred to in section 4 is published; and

  • (b) cause a report on its findings to be laid before each House of Parliament within the next 10 sitting days after the review is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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