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Projet de loi C-204

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C-204
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-204
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)
première lecture le 9 décembre 2015
M. Garrison

421040

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Il modifie également le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression de genre à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l'article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-204
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-6
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
1. L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Objet
2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.
2. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Motifs de distinction illicite
3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
3. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Définition de « groupe identifiable »
(4) Au présent article, « groupe identifiable » s'entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique.
4. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'identité ou l'expression de genre et l'orientation sexuelle,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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