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Projet de loi C-204

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C-204
C-204
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-204
PROJET DE LOI C-204
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre)


first reading, December 9, 2015
première lecture le 9 décembre 2015


Mr. Garrison

421040
M. Garrison