Projet de loi C-201
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts afin de prévoir que, en cas de désaccord sur la valeur effective ou le taux effectif applicable à la propriété fédérale qui est un lieu historique national, l’évaluation du taux effectif et de la valeur effective applicables à cette propriété peut être faite par un tiers.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca