Projet de loi C-20
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- PROJET DE LOI C-20 PROJET DE LOI C-20
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 juin 2016
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90800
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 7 014 650 659 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-20 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 |
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 3 pour 2016-2017.
7 014 650 659 $ accordés pour 2016-2017
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 7 014 650 659 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) de cet exercice, figurant aux annexes 1 et 2.
Transferts de crédits
3 Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1er avril 2016.
Objet de chaque poste
4 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le ler avril 2016.
Engagements
5 (1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) — soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi — peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
-
a) le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;
-
b) le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives prévues dans ce budget à l’égard de ce poste ou de cette disposition.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
6 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
7 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2018. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2017.
Comptes publics
8 Les sommes versées ou affectées sous le régime de la présente loi sont inscrites dans les Comptes publics au titre de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
ANNEXE 1
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017, la somme accordée est de 6 907 856 660 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
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1a
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Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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142 272 546
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142 272 546
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AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
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1a
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Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux, et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d’aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l’étranger et rapatriement de ces personnes; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice pour des services de formation offerts par l’Institut canadien du service extérieur, les foires commerciales et de l’éducation, les missions commerciales et d’autres services de développement du commerce international, des services de développement des investissements, des services de télécommunication internationale, des publications ministérielles et d’autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, à des organismes, à des sociétés d’État et à d’autres organisations non fédérales et des services consulaires spécialisés; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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39 074 405
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39 074 405
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AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
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1a
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Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
a) conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice;
b) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;
c) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel;
d) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources alternatives locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
e) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
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204 799 222
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5a
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Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
a) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral;
b) autorisation d’engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes.
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13 266 026
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10a
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Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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981 831 046
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L20a
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Prêts à des premières nations de la Colombie Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie Britannique
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30 400 000
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1 230 296 294
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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
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1a
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Agence canadienne d’évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice générées par la prestation de services d’évaluation environnementale, y compris les examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d’information par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale
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4 679 144
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4 679 144
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AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
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1a
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Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions
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32 107 561
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5a
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Agence canadienne d’inspection des aliments – Dépenses en capital
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2 068 410
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34 175 971
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AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
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1a
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Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement
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4 668 559
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5a
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Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions
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23 763 634
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28 432 193
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AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
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5a
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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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15 600 000
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15 600 000
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AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
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1a
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Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice pour la vente de produits, les services d’inspection et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations
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1 548 503
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1 548 503
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AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
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5a
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Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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8 300 000
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8 300 000
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AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
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5a
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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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22 200 000
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22 200 000
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AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
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1a
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Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, de l’administration du programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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2 127 657
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5a
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Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital
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7 242 500
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9 370 157
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BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
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1a
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Bureau de l’infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement
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14 690 666
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10a
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Bureau de l’infrastructure du Canada – Contributions
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1 383 566 000
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1 398 256 666
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BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
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1a
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Bureau du commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de lʼannée générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire
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1 141 190
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5a
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Bureau du commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature — Dépenses de fonctionnement
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1 500 000
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2 641 190
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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
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1a
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Bureau du Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du premier ministre; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice
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23 250 293
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23 250 293
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CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
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1a
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Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l’exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada; versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
65 318 959
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10a
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Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services
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126 998 832
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192 317 791
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COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
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1a
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Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme
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4 044 756
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4 044 756
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|
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
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1a
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Paiements à la Commission canadienne du tourisme
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25 000 000
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25 000 000
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CONSEIL CANADIEN DES NORMES
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1a
|
Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l’article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes
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945 000
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945 000
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|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
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1a
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Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement
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482 400
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|
5a
|
Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses
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15 459 850
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15 942 250
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CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
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1a
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Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement
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827 500
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5a
|
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des dépenses
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14 050 400
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14 877 900
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|
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
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1a
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Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l’article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de cette loi
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40 000 000
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40 000 000
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|
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
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1a
|
Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement
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924 300
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5a
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Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital
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3 350 000
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10a
|
Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
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50 000 000
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54 274 300
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|
DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
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5a
|
Diversification de l’économie de l’Ouest canadien — Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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23 100 000
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23 100 000
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|
EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
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1a
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Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi;
b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l’exercice, les recettes reçues au cours de l’exercice qui proviennent :
(i) des services du Secteur des programmes d’accès public,
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail,
(iii) des services offerts au nom d’autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d’établissements publics du gouvernement fédéral,
(iv) du montant facturé à n’importe quelle société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en relation avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État,
(v) de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
c) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
|
12 452 090
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5a
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Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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280 194 535
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292 646 625
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|
ENVIRONNEMENT
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1a
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Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d’information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, les services d’analyse, les services scientifiques, les relevés hydrologiques et les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d’entrée et les permis et les services de biens immobiliers, et de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations, et de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l’exercice; autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
93 571 679
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5a
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Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
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2 867 000
|
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10a
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Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, équipement ou services
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6 310 331
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102 749 010
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|
INDUSTRIE
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1a
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Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours d’un exercice les recettes perçues au cours de celui-ci à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et à d’autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d’un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
7 933 481
|
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|
5a
|
Industrie – Dépenses en capital
|
8 518 900
|
|
|
10a
|
Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
|
522 431 813
|
|
|
538 884 194
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|||
|
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
|
|||
|
1a
|
Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement
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1 196 515
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|
5a
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Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses
|
13 550 000
|
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14 746 515
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|
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
|
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|
1a
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Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve
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6 100 000
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6 100 000
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MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
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1a
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Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital
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1 000 000
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1 000 000
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MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
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1a
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Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l’égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital
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45 624 000
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45 624 000
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PATRIMOINE CANADIEN
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1a
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Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
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1 363 555
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5a
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Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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87 018 263
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88 381 818
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PÊCHES ET OCÉANS
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1a
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Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :
a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches et autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l’égard des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d’organismes indépendants et d’autres gouvernements au cours de l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l’exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;
d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
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131 283 518
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5a
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Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
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138 943 032
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10a
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Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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28 939 067
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299 165 617
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|
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
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1a
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Registraire de la Cour suprême du Canada — Dépenses du Programme
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977 041
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|
977 041
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|
RESSOURCES NATURELLES
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1a
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Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l’exercice par suite de la vente de produits d’information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration dans le cadre des activités du Ministère et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
67 120 072
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|
5a
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Ressources naturelles – Dépenses en capital
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29 270 500
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|
10a
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Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
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20 295 798
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116 686 370
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|||
|
SANTÉ
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1a
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Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l’exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
53 561 618
|
|
|
5a
|
Santé – Dépenses en capital
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6 223 645
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|
10a
|
Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services
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101 715 753
|
|
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161 501 016
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|
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
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|||
|
1a
|
Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d’un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l’exercice et pour des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor
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43 371 793
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20a
|
Assurances de la fonction publique – Paiements à l’égard de programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou autres, ou applicables à l’administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d’une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor; autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l’égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi
|
1 909 207
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|
45 281 000
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|
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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|
1a
|
Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance-emploi
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2 654 421
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|
|
2 654 421
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|
SERVICES PARTAGÉS CANADA
|
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1a
|
Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours de l’exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l’information
|
109 675 247
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|
5a
|
Services partagés Canada – Dépenses en capital
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161 808 663
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271 483 910
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|
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
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|||
|
1a
|
Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
|
1 069 800 000
|
|
|
1 069 800 000
|
|||
|
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
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|||
|
1a
|
Paiements à la Société du Centre national des Arts à l’égard des dépenses de fonctionnement
|
38 000 000
|
|
|
38 000 000
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|||
|
TRANSPORTS
|
|||
|
1a
|
Transports – Dépenses de fonctionnement et :
a) autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière d’aéronautique;
b) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l’aéronautique;
c) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l’exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations;
d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
|
71 576 716
|
|
|
5a
|
Transports – Dépenses en capital
|
24 106 745
|
|
|
15a
|
Transports (Infrastructures de transport) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
|
19 031 976
|
|
|
20a
|
Transports (Autres) — Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
|
8 627 704
|
|
|
123 343 141
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|
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
|
|||
|
1a
|
Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l’exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
|
290 359 023
|
|
|
5a
|
Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d’immeubles fédéraux à l’égard d’améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
|
60 943 600
|
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|
351 302 623
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|
VIA RAIL CANADA INC.
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|
1a
|
Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d’immobilisations et paiements en vue de la prestation d’un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
|
6 930 000
|
|
|
6 930 000
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6 907 856 660
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ANNEXE 2
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017, la somme accordée est de 106 793 999 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2018, et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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1a
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Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice et qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence
|
5 311 942
|
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5a
|
Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital
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19 614 850
|
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24 926 792
|
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|
AGENCE PARCS CANADA
|
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1a
|
Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières
|
81 867 207
|
|
|
81 867 207
|
|||
|
106 793 999
|
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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