Projet de loi C-18
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le parc urbain national de la Rouge Loi sur le parc urbain national de la Rouge
- Loi sur l’Agence Parcs Canada Loi sur l’Agence Parcs Canada
- Loi sur les parcs nationaux du Canada Loi sur les parcs nationaux du Canada
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Rouge National Urban Park Act, the Parks Canada Agency Act and the Canada National Parks Act
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Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada
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FIRST READING, June 9, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 9 juin 2016
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MINISTER OF ENVIRONMENT AND CLIMATE CHANGE |
MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour établir les priorités en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération dans le cadre de la gestion du parc. De plus, il prévoit l’ajout de terres au parc. Il modifie également la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour élargir les fins auxquelles le Compte des nouveaux parcs et lieux historiques peut être utilisé. Enfin, il modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour changer les limites du parc national Wood Buffalo du Canada.
This enactment amends the Rouge National Urban Park Act to set out priorities in respect of factors to be considered in the management of the park. Additionally, it adds land to the park. It also amends the Parks Canada Agency Act to allow the New Parks and Historic Sites Account to be used in a broader manner. Finally, it amends the Canada National Parks Act to modify the boundary of Wood Buffalo National Park of Canada.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-18 |
PROJET DE LOI C-18 |
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An Act to amend the Rouge National Urban Park Act, the Parks Canada Agency Act and the Canada National Parks Act |
Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2015, ch. 10
2015, c. 10
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
Rouge National Urban Park Act
1 L’article 2 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
1 Section 2 of the Rouge National Urban Park Act is amended by adding the following in alphabetical order:
intégrité écologique L’état du parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. (ecological integrity)
Fin du bloc inséréecological integrity means, with respect to the Park, a condition that is determined to be characteristic of its natural region and likely to persist, including abiotic components and the composition and abundance of native species and biological communities, rates of change and supporting processes. (intégrité écologique)
Fin du bloc inséré2 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Section 6 of the Act is replaced by the following:
Facteurs à considérer
Factors to be considered
6 (1) La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion du parc.
Fin du bloc inséré6 (1) Maintenance or restoration of ecological integrity, through the protection of natural resources and natural processes, must be the first priority of the Minister when considering all aspects of the management of the Park.
Fin du bloc inséréPrécision
For greater certainty
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice d’activités agricoles prévu par la présente loi.
Fin du bloc inséré(2) For greater certainty, subsection (1) does not prevent the carrying out of agricultural activities as provided for in this Act.
Fin du bloc inséré3 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :
3 The schedule to the Act is amended by adding the following after the last paragraph:
Quatrièmement :
Les parcelles 1, 2, 3 et 4, plan 105195 CLSR, étant une partie des lots 26, 27, 28, 29 et une partie du 3/4 est du lot 30, concession 8, une partie des lots 26, 27, 28, 29 et 30, concession 9, et la totalité des lots 26, 27, 28, 29 et 30, concession 10,
contenant 773, 68 hectares, soit 7,7368 kilomètres carrés, plus ou moins.
Fourthly;
Parcels 1, 2, 3 and 4, Plan 105195 CLSR, being part of Lots 26, 27, 28, 29 and part of the East 3/4 of Lot 30, Concession 8, and part of Lots 26, 27, 28, 29 and 30, Concession 9, and all of Lots 26, 27, 28, 29 and 30, Concession 10,
containing 773.68 hectares, or 7.7368 square kilometres, more or less;
Cinquièmement :
Les parcelles 1 et 2, plan 105196 CLSR, étant une partie des lots 21, 22, 23, 24 et 25, concession 9, et la totalité des lots 21, 22 et 23, la totalité de la demie sud du lot 24, la totalité de la demie nord du lot 24, la totalité de la demie ouest du lot 25 et la totalité de la partie est du lot 25, concession 10,
contenant 678 hectares, soit 6,78 kilomètres carrés, plus ou moins.
Fifthly;
Parcels 1 and 2, Plan 105196 CLSR, being part of Lots 21, 22, 23, 24 and 25, Concession 9, and all of Lots 21, 22 and 23 and all of South Half of Lot 24, all of North Half of Lot 24, all of West Half of Lot 25 and all of East Part of Lot 25, Concession 10,
containing 678 hectares, or 6.78 square kilometres, more or less;
Sixièmement :
La parcelle 1, plan 105197 CLSR, étant une partie du lot 17 et la totalité des lots 18, 19 et 20, concession 10,
contenant 217 hectares, soit 2,17 kilomètres carrés, plus ou moins.
Fin du bloc inséréSixthly;
Parcel 1, Plan 105197 CLSR, being part of Lot 17 and all of Lots 18, 19 and 20, Concession 10,
containing 217 hectares, or 2.17 square kilometres, more or less.
Fin du bloc inséré1998, ch. 31
1998, c. 31
Loi sur l’Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency Act
2002, ch. 18, par. 38(1)
2002, c. 18, s. 38(1)
4 (1) Les alinéas 21(3)b) et c) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada sont remplacés par ce qui suit :
4 (1) Paragraphs 21(3)(b) and (c) of the Parks Canada Agency Act are replaced by the following:
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b) l’acquisition d’un immeuble ou d’un bien réel pour l’établissement, l’agrandissement ou la désignation, selon le cas, de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux, d’aires marines nationales de conservation ou d’autres lieux patrimoniaux protégés;
-
c) le développement ou l’entretien d’un parc national, d’un lieu historique national, d’une aire marine nationale de conservation ou d’un autre lieu patrimonial protégé Début de l'insertion en voie d’être établi, agrandi ou désigné Fin de l'insertion , ainsi que le versement des contributions ou autres paiements connexes;
-
(b) to acquire any real property or immovables for the purpose of establishing, enlarging or designating, as the case may be, any national park, national historic site, national marine conservation area or other protected heritage area;
-
(c) to develop or maintain any national park, national historic site, national marine conservation area or other protected heritage area that Début de l'insertion is being established, enlarged or designated Fin de l'insertion , and to make any related contribution or other payment;
2002, ch. 18, par. 38(1)
2002, c. 18, s. 38(1)
(2) Les paragraphes 21(4) et (5) de la même loi sont abrogés.
(2) Subsections 21(4) and (5) of the Act are repealed.
2000, ch. 32
2000, c. 32
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Canada National Parks Act
5 Dans la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le dernier paragraphe de la description du parc national Wood Buffalo du Canada est remplacé par ce qui suit :
5 The last paragraph of the description of Wood Buffalo National Park of Canada in Part 2 of Schedule 1 to the Canada National Parks Act is replaced by the following:
Neuvièmement : à l’intérieur du township théorique 112, rang 23, à l’ouest du 4e méridien et à l’intérieur des townships théoriques 111 et 112, rang 24, à l’ouest du 4e méridien, tous ces terrains et terres recouvertes d’eau, appelés réserve indienne de Garden River no 238 tels que montrés sur le plan d’arpentage 100429 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, enregistré au bureau des titres de biens-fonds de l’Alberta, à Edmonton, sous le numéro de plan 1222163, ladite réserve indienne de Garden River no 238 ayant une superficie d’environ 37,41 kilomètres carrés (3 741 hectares), ainsi que toutes les mines et minéraux.
Fin du bloc inséréNinthly: in Theoretical Township 112, Range 23, West of the 4th Meridian and in Theoretical Townships 111 and 112, Range 24, West of the 4th Meridian, all that land and land covered with water labelled Garden River Indian Reserve No. 238 as shown on Plan 100429 recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa of which a copy is deposited in the Alberta Land Titles Office in Edmonton under Plan Number 1222163, the said Garden River Indian Reserve No. 238 containing 37.41 square kilometres (3 741 hectares), more or less, together with all mines and minerals.
Fin du bloc inséré6 Dans les passages ci-après de la description du parc national Wood Buffalo du Canada, à la partie 2 de l’annexe 1 de la version française de la même loi, « canton » est remplacé par « township » :
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a) le paragraphe commençant par « Deuxièmement »;
-
b) le paragraphe commençant par « Troisièmement »;
-
c) le paragraphe commençant par « Quatrièmement »;
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d) le paragraphe commençant par « Cinquièmement »;
-
e) le paragraphe commençant par « Sixièmement »;
-
f) le paragraphe commençant par « Septièmement ».
6 Part 2 of Schedule 1 to the French version of the Act is amended by replacing “canton” with “township” in the following provisions of the description of Wood Buffalo National Park of Canada:
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(a) the paragraph beginning with “Secondly”;
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(b) the paragraph beginning with “Thirdly”;
-
(c) the paragraph beginning with “Fourthly”;
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(d) the paragraph beginning with “Fifthly”;
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(e) the paragraph beginning with “Sixthly”; and
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(f) the paragraph beginning with “Seventhly”.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
6 Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
6 The Minister must, in the management of the Park, take into consideration the protection of its natural ecosystems and cultural landscapes and the maintenance of its native wildlife and of the health of those ecosystems.
(3) Malgré toute autre loi fédérale, le compte peut être débité des sommes versées aux fins suivantes :
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[...]
-
b) l’acquisition d’un immeuble ou d’un bien réel pour l’établissement, l’agrandissement ou la désignation, selon le cas, de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux, d’aires marines nationales de conservation ou d’autres lieux patrimoniaux protégés qui ne sont pas encore pleinement opérationnels;
-
c) le développement ou l’entretien d’un parc national, d’un lieu historique national, d’une aire marine nationale de conservation ou d’un autre lieu patrimonial protégé qui n’est pas encore pleinement opérationnel, ainsi que le versement des contributions ou autres paiements connexes;
(3) Despite any other Act of Parliament, amounts may be paid out of the New Parks and Historic Sites Account for the following purposes:
-
...
-
(b) to acquire any real property or immovables for the purpose of establishing, enlarging or designating, as the case may be, any national park, national historic site, national marine conservation area or other protected heritage area that has not yet attained full operational status;
-
(c) to develop or maintain any national park, national historic site, national marine conservation area or other protected heritage area that has not yet attained full operational status, and to make any related contribution or other payment;
(4) Le directeur général décide, pour l’application des alinéas (3)b) et c) et conformément aux critères visés au paragraphe (5), si un parc national, un lieu historique national, une aire marine nationale de conservation ou un autre lieu patrimonial protégé est pleinement opérationnel.
(4) The Chief Executive Officer must, in accordance with the guidelines established under subsection (5), determine whether a national park, national historic site, national marine conservation area or other protected heritage area has attained full operational status for the purposes of paragraphs (3)(b) and (c).
(5) Le directeur général établit, avec l’agrément du ministre, les critères sur lesquels se fonde la décision visée au paragraphe (4).
(5) The Chief Executive Officer must, with the approval of the Minister, establish guidelines respecting the making of a determination under subsection (4).