Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

La partie 1 du texte met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

(a) eliminating the education tax credit;

(b) eliminating the textbook tax credit;

(c) exempting from taxable income amounts received as rate assistance under the Ontario Electricity Support Program;

(d) maintaining the small business tax rate at 10.‍5% for the 2016 and subsequent taxation years and making consequential adjustments to the dividend gross-up factor and dividend tax credit;

(e) increasing the maximum deduction available under the northern residents deduction;

(f) eliminating the children’s arts tax credit;

(g) eliminating the family tax cut credit;

(h) replacing the Canada child tax benefit and universal child care benefit with the new Canada child benefit;

(i) eliminating the child fitness tax credit;

(j) introducing the school supplies tax credit;

(k) extending, for one year, the mineral exploration tax credit for flow-through share investors;

(l) restoring the labour-sponsored venture capital corporations tax credit for purchases of shares of provincially registered labour-sponsored venture capital corporations for the 2016 and subsequent taxation years; and

(m) introducing changes consequential to the introduction of the new 33% individual tax rate.

La partie 1 met également en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

(a) amending the anti-avoidance rules in the Income Tax Act that prevent the conversion of capital gains into tax-deductible intercorporate dividends;

(b) qualifying certain costs associated with undertaking environmental studies and community consultations as Canadian exploration expenses;

(c) ensuring that profits from the insurance of Canadian risks remain taxable in Canada;

(d) ensuring that the dividend rental arrangement rules under the Income Tax Act apply where there is a synthetic equity arrangement;

(e) providing specific tax rules in respect of the commercialization of the Canadian Wheat Board, including a tax deferral for eligible farmers;

(f) permitting registered charities and registered Canadian amateur athletic associations to hold limited partnership interests;

(g) providing an exemption to the withholding tax requirements for payments by qualifying non-resident employers to qualifying non-resident employees;

(h) limiting the circumstances in which the repeated failure to report income penalty will apply;

(i) permitting the sharing of taxpayer information within the Canada Revenue Agency to facilitate the collection of certain non-tax debts; and

(j) permitting the sharing of taxpayer information with the Office of the Chief Actuary.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

(a) adding insulin pens, insulin pen needles and intermittent urinary catheters to the list of GST/HST zero-rated medical and assistive devices;

(b) clarifying that GST/HST generally applies to supplies of purely cosmetic procedures provided by all suppliers, including registered charities;

(c) relieving tax to ensure that when a charity makes a taxable supply of property or services in exchange for a donation and an income tax receipt may be issued for a portion of the donation, only the value of the property or services supplied is subject to GST/HST;

(d) ensuring that interest earned in respect of certain deposits is not included in determining whether a person is considered to be a financial institution for GST/HST purposes; and

(e) clarifying the treatment of imported reinsurance services under the GST/HST imported supply rules for financial institutions.

En outre, la partie 2 met en œuvre d’autres mesures relatives à la TPS/TVH qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

(a) adding feminine hygiene products to the list of GST/HST zero-rated products; and

(b) permitting the sharing of taxpayer information in respect of non-tax debts within the Canada Revenue Agency under certain federal and provincial government programs and in respect of certain programs where information sharing is currently permitted under the Income Tax Act.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour :

(a) ensuring that excise tax relief for diesel fuel used as heating oil or to generate electricity is targeted to specific instances; and

(b) enhancing certain security and collection provisions in the Excise Act, 2001.

En outre, la partie 3 met en œuvre d’autres mesures relatives à l’accise qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 en permettant la communication de renseignements sur les contribuables relativement aux dettes non fiscales au sein de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux et relativement à certains programmes à l’égard desquels la communication de renseignements est actuellement permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La section 1 de la partie 4 abroge la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :

(a) replace “permanent impairment allowance” with “career impact allowance”;

(b) replace “totally and permanently incapacitated” with “diminished earning capacity”;

(c) increase the percentage in the formula used to calculate the earnings loss benefit;

(d) specify when a disability award becomes payable and clarify the formula used to calculate the amount of a disability award;

(e) increase the amounts of a disability award; and

(f) increase the amount of a death benefit.

La section 3 de la partie 4 modifie les dispositions de temporarisation dans certaines lois régissant les institutions financières de juridiction fédérale pour proroger de deux ans, soit jusqu’au 29 mars 2019, la période d’exercice de leurs activités.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de faciliter la prorogation des sociétés coopératives de crédit locales comme coopératives de crédit fédérales en conférant au ministre des Finances le pouvoir d’accorder des exemptions de procédure transitoires et des garanties de prêt.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment, d’élargir les pouvoirs de la Société concernant le contrôle ou la possession temporaires des banques d’importance systémique nationale et la conversion de certaines actions et d’éléments du passif de ces banques en actions ordinaires.

Elle modifie aussi la Loi sur les banques afin de permettre la désignation par le surintendant des institutions financières de banques d’importance systémique nationale et d’exiger que celles-ci maintiennent une capacité minimale à absorber des pertes.

Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur les liquidations et les restructurations et à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin de changer la composition du comité constitué en vertu de cette loi pour que le président de la Société d’assurance-dépôts du Canada soit remplacé par le premier dirigeant de la Société. Elle remplace aussi, dans diverses lois, la mention du président par celle du premier dirigeant de la Société.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour autoriser un paiement supplémentaire à chaque territoire afin de tenir compte du paiement de transfert qui aurait été fait à chacun d’eux pour l’exercice commençant le 1^er avril 2016 si le montant de ce paiement avait été établi en utilisant la base des dépenses brutes calculée à nouveau pour cet exercice.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de restreindre les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser l’emprunt de fonds sans autorisation législative.

La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter, jusqu’à concurrence de 947 $ annuellement, le taux pour personne célibataire du supplément de revenu garanti pour les pensionnés ayant les plus faibles revenus et d’abroger l’article 2.‍2 de cette loi qui vise l’augmentation de l’âge d’admissibilité pour recevoir des prestations.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour faire en sorte qu’une conclusion du président de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’effet que la marge de dumping de marchandises importées au Canada ou que le montant de subvention les concernant soit minimal ne provoque plus la clôture d’une enquête sur les recours commerciaux avant qu’il ne rende sa décision provisoire. Elle prévoit aussi que les réexamens relatifs à l’expiration peuvent être initiés à une date qui est plus proche de la date d’expiration d’une mesure antidumping ou compensatrice et apporte des modifications relatives à ce nouveau délai.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de combiner les pouvoirs relatifs aux accords bilatéraux et multilatéraux en un pouvoir unique relatif aux accords fédéraux-provinciaux et de préciser que ces accords peuvent permettre l’application de la législation provinciale à l’égard d’un régime de pension.

Division 11 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to combine the authorities for bilateral agreements and multilateral agreements into one authority for federal-provincial agreements, and to clarify that federal-provincial agreements may permit the application of provincial legislation with respect to a pension plan.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment :

Division 12 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things,

La section 13 de la partie 4 modifie la Loi maritime du Canada pour permettre au ministre du Patrimoine canadien de verser des sommes à la Corporation Place du Canada pour des célébrations.

Division 13 of Part 4 amends the Canada Marine Act to allow the Minister of Canadian Heritage to make payments to Canada Place Corporation for certain celebrations.

La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable pour autoriser le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à acquérir, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, les actions de la société PPP Canada Inc. Elle établit également que le ministre compétent, tel qu’il est défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques, détient ces actions et l’autorise à effectuer, avec l’approbation du gouverneur en conseil, certaines opérations à l’égard de la société. Enfin, elle autorise la société et ses filiales à cent pour cent à vendre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, leurs actifs dans certaines circonstances.

La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable pour changer le processus qui mène à la nomination par le gouverneur en conseil des personnes au conseil d’administration de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en éliminant le rôle du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement ainsi que le rôle consultatif du ministre de l’Industrie dans ce processus. Elle modifie également la Loi d’exécution du budget de 2007 pour que le ministre de l’Industrie puisse demander qu’une somme soit payée sur le Trésor à la Fondation et préciser le montant maximal de cette somme.

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) si le dividende en actions est un dividende :

  • (i) dans le cas d’un actionnaire qui est un particulier, le montant du dividende en actions,

  • (ii) dans les autres cas, le total des montants dont chacun est l’un des montants suivants :

    • (A) l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :

      • (I) le moindre du montant du dividende en actions et de sa juste valeur marchande,

      • (II) le montant du dividende que l’actionnaire peut déduire en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ce dividende qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait que le montant du dividende distinct n’excéderait pas le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu,

    • (B) le montant obtenu par la formule suivante :

      A + B

      où :

      A

      représente le montant du gain réputé selon l’alinéa 55(2)c) relativement à ce dividende en actions,

      B

      l’excédent du montant de la réduction prévue à l’alinéa 55(2.‍3)b) relativement à ce dividende en actions auquel l’alinéa 55(2)a) s’appliquerait par ailleurs sur le montant déterminé à la division (A) relativement à ce dividende;

• (A) le moindre du montant du dividende en actions et de sa juste valeur marchande,

• (ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ces dividendes qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait que le montant du dividende distinct n’excéderait pas le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu;

• j) une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’une action, dans la mesure où elle est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est :

  • (i) réputé par l’alinéa 55(2)b) être le produit de disposition d’une action,

  • (ii) réputé par le sous-alinéa 88(2)b)‍(ii) ne pas être un dividende;

Présomption — gain en capital ou produit de disposition

(2) En cas d’application du présent paragraphe à un dividende imposable reçu par un bénéficiaire de dividende, malgré toute autre disposition de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent relativement au montant du dividende (à l’exclusion de la partie de celui-ci qui est assujettie à l’impôt prévu à la partie IV qui n’est pas remboursé en raison du paiement d’un dividende par une société lorsqu’un tel paiement fait partie de la série visée au paragraphe (2.‍1)) :

(a) not to be a dividend received by the dividend recipient;

(b) if the dividend is received on a redemption, acquisition or cancellation of a share, by the corporation that issued the share, to which subsection 84(2) or (3) applies, to be proceeds of disposition of the share that is redeemed, acquired or cancelled except to the extent that the dividend is otherwise included in computing those proceeds; and

(c) if paragraph (b) does not apply to the dividend, to be a gain of the dividend recipient, for the year in which the dividend was received, from the disposition of a capital property.

Application du paragraphe (2)

(2.‍1) Le paragraphe (2) s’applique à un dividende imposable reçu par une société résidant au Canada (appelée bénéficiaire de dividende aux paragraphes (2) à (2.‍2) et (2.‍4)) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) the dividend recipient is entitled to a deduction in respect of the dividend under subsection 112(1) or (2) or 138(6);

(b) it is the case that

(c) the amount of the dividend exceeds the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received.

Règle spéciale — montant du dividende en actions

(2.‍2) Pour l’application des paragraphes (2), (2.‍1), (2.‍3) et (2.‍4), le montant d’un dividende en actions et le droit du bénéficiaire de dividende à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6) relativement au montant de ce dividende sont déterminés comme si l’alinéa b) de la définition de montant au paragraphe 248(1) avait le libellé suivant :

Dividende en actions et revenu protégé

(2.‍3) En cas d’application du présent paragraphe à l’égard d’un dividende en action, les règles ci-après s’appliquent :

(a) the amount of the stock dividend is deemed for the purpose of subsection (2) to be a separate taxable dividend to the extent of the portion of the amount that does not exceed the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received; and

(b) the amount of the separate taxable dividend referred to in paragraph (a) is deemed to reduce the amount of the income earned or realized by any corporation — after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series — that could reasonably be considered to contribute to the capital gain that could be realized on a disposition at fair market value, immediately before the dividend, of the share on which the dividend is received.

Application du paragraphe (2.‍3)

(2.‍4) Le paragraphe (2.‍3) s’applique à l’égard d’un dividende en actions si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) a dividend recipient holds a share upon which it receives the stock dividend;

(b) the fair market value of the share or shares issued as a stock dividend exceeds the amount by which the paid-up capital of the corporation that paid the stock dividend is increased because of the dividend; and

(c) subsection (2) would apply to the dividend if subsection (2.‍1) were read without reference to its paragraph (c).

Détermination de la réduction de la juste valeur marchande

(2.‍5) Pour l’application de la division (2.‍1)b)‍(ii)‍(A), la détermination selon laquelle un dividende diminue sensiblement la juste valeur marchande d’une action s’effectue comme si la juste valeur marchande de l’action, immédiatement avant le dividende, était additionnée d’un montant égal à l’excédent de la juste valeur marchande du dividende reçu sur l’action sur la juste valeur marchande de l’action.

• a) dans le cas d’un dividende qui a été reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société l’ayant émise auquel le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique, aucun des faits suivants ne s’est produit à un moment donné dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu :

• (i) ni du sous-alinéa j)‍(i) de la définition de produit de disposition à l’article 54,

• f) sauf si le paragraphe (2.‍3) s’applique, les règles ci-après s’appliquent si une société a reçu un dividende dont une partie est un dividende imposable (cette partie étant appelée partie imposable au présent alinéa) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements :

  • (i) une fraction du dividende est réputée être un dividende imposable distinct égal au moins élevé des montants suivants :

    • (A) la partie imposable,

    • (B) le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la juste valeur marchande, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu,

  • (ii) le montant de l’excédent de la partie imposable sur la fraction mentionnée au sous-alinéa (i) est réputé être un dividende imposable distinct.

• f) sauf si le paragraphe (2.‍3) s’applique, les règles ci-après s’appliquent si une société a reçu un dividende dont une partie est un dividende imposable :

  • (i) la société peut désigner dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu, toute fraction du dividende imposable comme étant un dividende imposable distinct,

  • (ii) le montant de l’excédent du dividende qui est imposable sur la partie désignée en vertu du sous-alinéa (i) est réputé être un dividende imposable distinct.

• (i) soit à un programme d’études relativement auquel le contribuable est un étudiant admissible, au sens du paragraphe 118.‍6(1), au cours de l’année, de l’année d’imposition précédente ou de l’année d’imposition subséquente,

• b) si une bourse est reçue relativement à un programme d’études relativement auquel le contribuable est un étudiant admissible, par l’effet du sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de étudiant admissible au paragraphe 118.‍6(1), au cours de l’année, de l’année d’imposition précédente ou de l’année d’imposition subséquente (appelées année de la demande au présent alinéa), la somme incluse en application du sous-alinéa (1)n)‍(i) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année relativement à la bourse ne peut excéder le total des sommes dont chacune représente le coût du matériel lié au programme ou les frais payés à un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.‍6(1), relativement au programme pour l’année de la demande.

• a) une dépense engagée par le contribuable (à l’exception d’une dépense engagée pour le forage ou l’achèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, la construction d’une route d’accès temporaire au puits ou la préparation d’un emplacement pour un tel puits) en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel (à l’exception d’une ressource minérale) au Canada, y compris une telle dépense qui est, selon le cas :

  • (i) une dépense à des fins géologiques, géophysiques ou géochimiques,

  • (ii) une dépense à des fins d’études environnementales ou de consultations auprès des collectivités (y compris les études ou les consultations qui sont engagées en vue d’obtenir un droit, un permis ou un privilège en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel);

• f) une dépense engagée par le contribuable (à l’exception d’une dépense engagée pour le forage ou l’achèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, la construction d’une route d’accès temporaire au puits ou la préparation d’un emplacement pour le puits) en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada, y compris, d’une part, une telle dépense à des fins d’études environnementales ou de consultations auprès des collectivités (y compris, malgré le sous-alinéa (v), les études ou les consultations qui sont engagées en vue d’obtenir un droit, un permis ou un privilège d’exploration en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada) et, d’autre part, les frais suivants :

• Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

(g.‍6) an amount of rate assistance received under section 79.‍2 of the Ontario Energy Board Act, 1998, S.‍O. 1998, c. 15, Sch B, as amended from time to time;

• (i) le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année par 17 %,

• (A) d’un gain en capital de la société — calculé compte non tenu de la subdivision 52(3)a)‍(ii)‍(A)‍(II) ni du sous-alinéa 53(1)b)‍(ii) — provenant de la disposition (sauf celle qui est visée à l’alinéa 40(3.‍1)a) ou au paragraphe 40(12) ou qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.‍1(1)) d’un bien au cours de la période commençant au début de sa première année d’imposition (ayant commencé après le moment où elle est devenue la dernière fois une société privée et s’étant terminée après 1971) et se terminant immédiatement avant le moment donné (appelée période à la présente définition),

• (A) d’une perte en capital de la société — calculée compte non tenu de la subdivision 52(3)a)‍(ii)‍(A)‍(II) ni du sous-alinéa 53(1)b)‍(ii) — résultant de la disposition (sauf celle qui est visée au paragraphe 40(3.‍12) ou qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.‍1(1)) d’un bien au cours de cette période,

• (iii) lorsque le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.‍3(2) et (4), des articles 84.‍1 et 84.‍2, des paragraphes 85(2.‍1), 85.‍1(2.‍1) et (8), 86(2.‍1) et 87(3) et (9), de l’alinéa 128.‍1(1)c.‍3), des paragraphes 128.‍1(2) et (3), de l’article 135.‍2, des paragraphes 138(11.‍7), 139.‍1(6) et (7), 192(4.‍1) et 194(4.‍1) et des articles 212.‍1 et 212.‍3;

• b) pour l’application des paragraphes (8.‍1) et (8.‍2), de l’alinéa (14)a), des paragraphes 70(6) et 73(1), de la définition de société de personnes canadienne au paragraphe 102(1), de l’alinéa 107.‍4(1)c), de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), de l’alinéa a) de la définition de fiducie de fonds commun de placement au paragraphe 132(6) et de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.‍2(1);

• a.‍2) aux fins du calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

  • (i) est à inclure le revenu de la société affiliée pour l’année tiré de l’assurance de risques canadiens déterminés (lequel comprend, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de la réassurance de risques canadiens déterminés), sauf si plus de 90 % du revenu brut tiré de primes de la société affiliée pour l’année provenant de l’assurance de risques (moins les risques cédés à un réassureur) se rapporte à l’assurance de risques, autres que des risques canadiens déterminés, de personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance,

  • (ii) si, par l’effet du sous-alinéa (i), un montant de revenu de la société affiliée tiré de l’assurance de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :

    • (A) l’assurance de ces risques est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,

    • (B) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement,

  • (iii) est à inclure dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée, le revenu de la société affiliée pour l’année relatif à la cession de risques canadiens déterminés, sauf dans la mesure où le revenu est inclus par l’effet des sous-alinéas (i) ou (ii), lequel comprend pour l’application du présent alinéa :

    • (A) d’une part, le revenu de la société affiliée provenant de services relatifs à la cession de ces risques,

    • (B) d’autre part, sauf dans la mesure où le montant est inclus par l’application de la division (A), le montant qui représente l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie fournie relativement à la cession des risques canadiens déterminés sur les frais engagés par la société affiliée relativement à ces risques,

  • (iv) si, par l’effet du sous-alinéa (iii), un montant de revenu de la société affiliée relatif à la cession de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :

    • (A) la cession de ces risques est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,

    • (B) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;

• a.‍21) pour l’application de l’alinéa a.‍2), un ou plusieurs risques (appelés groupe de polices étrangères au présent alinéa) qui sont assurés par une société étrangère affiliée d’un contribuable et qui, en l’absence du présent alinéa, ne seraient pas des risques canadiens déterminés sont réputés être des risques canadiens déterminés si, à la fois :

  • (i) la société affiliée, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, conclut un ou plusieurs accords ou arrangements relatifs au groupe de polices étrangères,

  • (ii) il est raisonnable — ou le serait si la société affiliée avait conclu les accords ou arrangements conclus par la personne ou la société de personnes — de considérer que les possibilités, pour la société affiliée, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement au groupe de polices étrangères, de concert avec les possibilités pour elle de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement aux accords ou arrangements, sont déterminées, en tout ou en partie, par rapport à un ou à plusieurs des critères ci-après relatifs à un ou à plusieurs risques assurés par une autre personne ou société de personnes (appelés groupe de polices de repère au présent alinéa) :

    • (A) la juste valeur marchande du groupe de polices de repère,

    • (B) les recettes, le revenu, la perte ou le flux de trésorerie provenant du groupe de polices de repère,

    • (C) tout autre critère semblable,

  • (iii) au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques canadiens déterminés;

• a.‍23) pour l’application des alinéas a.‍2) et a.‍21), risques canadiens déterminés s’entend d’un risque visant, selon le cas :

  • (i) une personne résidant au Canada,

  • (ii) un bien situé au Canada,

  • (iii) une entreprise exploitée au Canada;

• (A) le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,

• (B) le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la partie de la période admissible tout au long de laquelle le contribuable tient et habite un établissement domestique autonome dans la région (sauf les jours déjà comptés dans le calcul de la déduction que demande, en application du présent alinéa, une autre personne qui habite alors cet établissement).

Déduction non admise

(2.‍3) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société donnée à l’égard d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société s’il existe, relativement à l’action, un mécanisme de transfert de dividendes de la société donnée, d’une fiducie dont la société donnée est bénéficiaire ou d’une société de personnes dont la société donnée est, directement ou indirectement, un associé.

Mécanisme de transfert de dividendes — exception

(2.‍31) Le paragraphe (2.‍3) ne s’applique pas à un dividende reçu sur une action s’il existe, relativement à l’action, un mécanisme de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes (appelées contribuable au présent paragraphe et au paragraphe (2.‍32)) tout au long d’une période donnée au cours de laquelle l’arrangement de capitaux propres synthétiques visé à l’alinéa c) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes au paragraphe 248(1) est en vigueur, si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) the dividend rental arrangement is a dividend rental arrangement because of that paragraph; and

(b) the taxpayer establishes that, throughout the particular period, no tax-indifferent investor or group of tax-indifferent investors, each member of which is affiliated with every other member, has all or substantially all of the risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share because of the synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement.

Représentations

(2.‍32) Le contribuable est considéré avoir fait la démonstration visée à l’alinéa (2.‍31)b) relativement à une action si l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(a) the taxpayer or the connected person referred to in paragraph (a) of the definition synthetic equity arrangement in subsection 248(1) (either of which is referred to in this subsection as the synthetic equity arrangement party) obtains accurate representations in writing from its counterparty, or from each member of a group comprised of all its counterparties each of which is affiliated with each other (each member of this group of counterparties is referred to in this subsection as an affiliated counterparty), with respect to the synthetic equity arrangement, as appropriate, that

(b) the synthetic equity arrangement party obtains accurate representations in writing from its counterparty, or from each affiliated counterparty, with respect to the synthetic equity arrangement that the counterparty, or each affiliated counterparty, as appropriate

(c) the synthetic equity arrangement party obtains accurate representations in writing from its counterparty, or from each affiliated counterparty, with respect to the synthetic equity arrangement that the counterparty, or each affiliated counterparty, as appropriate

(d) where a person or partnership is a party to a synthetic equity arrangement chain in respect of the share, the person or partnership

Fin de la période donnée

(2.‍33) Si, à un moment au cours d’une période donnée visée au paragraphe (2.‍31), une contrepartie, une contrepartie déterminée, une contrepartie affiliée ou une contrepartie déterminée affiliée s’attend raisonnablement soit à devenir un investisseur indifférent relativement à l’impôt soit, si elle a fourni une représentation visée au sous-alinéa (2.‍32)a)‍(ii) ou aux divisions (2.‍32)b)‍(iii)‍(B) ou c)‍(iii)‍(B) relativement à une action, à éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action, la période donnée pour laquelle elle a fourni une représentation relative à l’action est réputée prendre fin à ce moment.

Interprétation

(2.‍34) Il est entendu que chaque mention de « contrepartie », « contrepartie déterminée », « contrepartie affiliée » ou « contrepartie déterminée affiliée » au paragraphe (2.‍32) vaut mention seulement d’une personne ou société de personnes qui obtient tout ou partie des possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action visée à ce paragraphe.

Arrangements de capitaux propres synthétiques — ordre

(10) Pour l’application des paragraphes (3), (3.‍1), (4), (4.‍1) et (5.‍2), si un arrangement de capitaux propres synthétiques s’applique à un nombre d’actions qui sont des biens identiques (appelées actions identiques au présent paragraphe) et que le nombre donné est inférieur au total de ces actions identiques dont une personne ou une société de personnes est propriétaire à ce moment et à l’égard desquelles il n’existe aucun autre arrangement de capitaux propres synthétiques, l’arrangement de capitaux propres synthétiques est réputé s’appliquer à ces actions identiques dans l’ordre de leur acquisition par la personne ou la société de personnes.

B

is the total of all amounts each of which is, in respect of a qualifying child of the individual for the taxation year, the lesser of $250 and the amount determined by the formula

• b) université située à l’étranger, où le particulier mentionné à la définition de étudiant admissible à ce paragraphe est inscrit à des cours d’une durée minimale de trois semaines consécutives qui conduisent à un diplôme;

• c) établissement d’enseignement situé aux États-Unis — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire si, tout au long de l’année mentionnée à la définition de étudiant admissible à ce paragraphe, le particulier mentionné à cette définition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les États-Unis et qu’il fasse régulièrement la navette entre sa résidence et cet établissement. (designated educational institution)

• b) ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi sur les prêts aux apprentis ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.‍R.‍Q.‍, ch. A-13.‍3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

étudiant admissible Est un étudiant admissible pour un mois d’une année d’imposition, le particulier qui, à la fois :

• a) au cours du mois :

  • (i) soit est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein d’un établissement d’enseignement agréé,

  • (ii) soit n’est pas visé au sous-alinéa (i) et est inscrit à un programme de formation déterminé d’un établissement d’enseignement agréé exigeant que chaque étudiant du programme y consacre au moins douze heures au cours du mois;

• b) sur demande du ministre, atteste l’inscription au moyen d’un certificat qui est délivré par l’établissement sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et qu’il présente au ministre;

• c) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de établissement d’enseignement agréé :

  • (i) d’une part, a atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,

  • (ii) d’autre part, est inscrit au programme en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle. (qualifying student)

Étudiants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées

(3) Pour l’application du sous-alinéa a)‍(i) de la définition de étudiant admissible au paragraphe (1), la mention « étudiant à temps plein » vaut mention de « étudiant » si, selon le cas :

B

is the total of all amounts each of which may be deducted under section 118.‍5 in computing the individual’s tax payable under this Part for the year;

E

is the tuition tax credit transferred for the year by the individual to the individual’s spouse, common-law partner, parent or grandparent.

Modification du taux de base

(4) Pour ce qui est du calcul du montant déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition dans le cas où le taux de base pour l’année diffère de celui pour l’année d’imposition précédente, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels du particulier à la fin de l’année précédente est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

A

is the tuition tax credit transferred for the year by the spouse or common-law partner to the individual;

(i) the total of all amounts that may be deducted under section 118.‍5 in computing the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, and

Transfert du crédit d’impôt pour frais de scolarité

118.‍81 Pour l’application de la présente sous-section, le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition est la moins élevée des sommes suivantes :

(i) the total of all amounts that may be deducted under section 118.‍5 in computing the person’s tax payable under this Part for the year, and

Transfert à l’un des parents ou grands-parents

118.‍9 Si, pour une année d’imposition, la personne qui est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère d’un particulier (à l’exception d’un particulier dont l’époux ou le conjoint de fait déduit une somme à son égard pour l’année en application des articles 118 ou 118.‍8) est la seule que le particulier ait désignée par écrit pour l’année pour l’application du présent article, le crédit d’impôt pour frais de scolarité que le particulier lui a transféré pour l’année est déductible dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année.

• (i) les déductions que permettent les paragraphes 118(3) et (10) et les articles 118.‍01 à 118.‍2, 118.‍5, 118.‍62 et 118.‍7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,

Ordre d’application des crédits

118.‍92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍02, 118.‍031, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍6, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.

Ordre d’application des crédits

118.‍92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍02, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.

Impôt payable par les non-résidents

118.‍94 Les articles 118 à 118.‍07 et 118.‍2, les paragraphes 118.‍3(2) et (3) et les articles 118.‍8 et 118.‍9 ne s’appliquent pas aux fins du calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

• a) les déductions auxquelles il a droit aux termes des paragraphes 118(3) ou (10) ou de l’un des articles 118.‍01 à 118.‍2, 118.‍5, 118.‍62 et 118.‍7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition;

• a) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)‍(i) par 21/29;

Allocation canadienne pour enfants

• (v) un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

Paiement en trop réputé

122.‍61 (1) Lorsqu’une personne et, sur demande du ministre, son époux ou conjoint de fait visé à la fin d’une année d’imposition produisent une déclaration de revenu pour l’année, un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base. Ce paiement correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

Prorogation

(2) Le ministre peut, au plus tard au dixième anniversaire du début du mois visé au paragraphe (1), proroger le délai prévu à ce paragraphe.

Accord

122.‍63 (1) Le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord aux termes duquel les montants déterminés selon l’élément E de la formule applicable figurant au paragraphe 122.‍61(1) à l’égard de personnes qui résident dans la province sont remplacés, dans le cadre du calcul des paiements en trop qui sont réputés se produire en application de ce paragraphe, par des montants déterminés en conformité avec l’accord.

Accord

(2) Les montants déterminés selon l’élément E de la formule applicable figurant au paragraphe 122.‍61(1) pour une année de base par suite de la conclusion de l’accord visé au paragraphe (1) sont fondés sur l’âge des personnes à charge admissibles de particuliers admissibles ou sur leur nombre, ou sur ces deux critères. Ils donnent lieu à un montant, relatif à une personne à charge admissible, qui est au moins égal, quant à cette personne, à 85 % du montant qui serait déterminé par ailleurs à son égard pour cette année selon cet élément.