Le texte modifie des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur assurant aux personnes ayant des déficiences perceptuelles l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur et, de ce fait, il met en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. De plus, ces modifications facilitent l’accès de ces personnes à un tel matériel tout en assurant une protection adéquate des intérêts des titulaires du droit d’auteur.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Production d’un exemplaire sur un autre support

32 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne ayant une déficience perceptuelle, une personne agissant à sa demande ou un organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt, Début de l'insertion d’accomplir l’un Fin de l'insertion des Début de l'insertion actes suivants Fin de l'insertion  :

• a) la Début de l'insertion reproduction Fin de l'insertion d’une œuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support Début de l'insertion pouvant servir Fin de l'insertion aux personnes ayant une déficience perceptuelle;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) la fixation d’une prestation d’une œuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle;

• a.‍2) la reproduction d’un enregistrement sonore ou de la fixation visée à l’alinéa a.‍1) sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  b.‍1) la fourniture à toute personne ayant une déficience perceptuelle d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur auxquels l’un des alinéas a) à b) s’applique — ou le fait de lui donner accès à une telle œuvre ou à un tel objet — sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle et l’accomplissement de tout autre acte nécessaire pour ce faire;

  Fin du bloc inséré

• c) l’exécution en public en langage gestuel d’une œuvre littéraire ou dramatique — sauf cinématographique —  Début de l'insertion soit Fin de l'insertion en Début de l'insertion direct soit Fin de l'insertion sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’œuvre ou Début de l'insertion l’autre objet du droit d’auteur Fin de l'insertion est accessible sur le marché —  Début de l'insertion au sens de Fin de l'insertion l’alinéa a) de la définition Début de l'insertion de ce terme à l’article 2 Fin de l'insertion  — sur un support Début de l'insertion pouvant servir à la personne ayant une déficience perceptuelle visée à ce paragraphe Fin de l'insertion .

Déficience de lecture des imprimés : à l’étranger

32.‍01 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, Début de l'insertion les actes ci-après Fin de l'insertion ne Début de l'insertion constituent Fin de l'insertion pas une violation du droit d’auteur Début de l'insertion s’ils sont accomplis par Fin de l'insertion un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés :

• Début du bloc inséré

  a) lorsqu’ils sont accomplis en vue de l’accomplissement de l’un des actes visés à l’alinéa b) :

  • (i) la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support pouvant servir à ces personnes,

  • (ii) la fixation d’une prestation d’une œuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique, sur un support pouvant servir à ces personnes,

  • (iii) la reproduction d’un enregistrement sonore ou de la fixation visée au sous-alinéa (ii) sur un support pouvant servir à ces personnes;

• b) la fourniture aux organismes ou aux personnes ci-après d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur auxquels l’un des sous-alinéas a)‍(i) à (iii) s’applique — ou le fait de leur donner accès à une telle œuvre ou à un tel objet — sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés et l’accomplissement de tout autre acte nécessaire pour ce faire :

  • (i) les organismes sans but lucratif, dans un pays étranger, agissant dans l’intérêt des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés dans ce pays,

  • (ii) les personnes, dans un pays étranger, ayant une déficience de lecture des imprimés qui en ont fait la demande auprès d’un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt de telles personnes dans ce pays.

    Fin du bloc inséré

Disponible dans le pays de destination

(2)  Début de l'insertion L’alinéa Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion b) Fin de l'insertion ne s’applique pas Début de l'insertion s Fin de l'insertion ’il est possible de se procurer l’œuvre Début de l'insertion ou l’autre objet du droit d’auteur Fin de l'insertion  — sur Début de l'insertion le Fin de l'insertion support Début de l'insertion pouvant servir Fin de l'insertion aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés — dans le pays de destination, à un prix et dans un délai raisonnables, et de Début de l'insertion le Fin de l'insertion trouver moyennant des efforts raisonnables.

Pays partie au Traité de Marrakech

(3) L’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur peut exercer contre un organisme sans but lucratif qui invoque l’exception prévue à l’alinéa (1)b) dans le cas où, à la fois :

• a) le pays de destination est un pays partie au Traité de Marrakech;

• b) l’organisme commet une violation du droit d’auteur du seul fait de la possibilité de se procurer l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sur le support pouvant servir aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés dans le pays de destination, à un prix et dans un délai raisonnables, et de le trouver moyennant des efforts raisonnables.

Il incombe au titulaire du droit d’auteur d’établir l’existence d’une telle possibilité.

Pays qui n’est pas partie au Traité de Marrakech

(3.‍1) L’injonction constitue le seul recours que le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre Début de l'insertion ou l’autre objet du droit d’auteur Fin de l'insertion peut exercer contre Début de l'insertion un Fin de l'insertion organisme sans but lucratif Début de l'insertion qui invoque l’exception prévue à l’alinéa (1)b) dans le cas où, à la fois Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) le pays de destination n’est pas un pays partie au Traité de Marrakech;

• b) l’organisme commet une violation du droit d’auteur du seul fait de la possibilité de se procurer l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sur le support pouvant servir aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés dans le pays de destination, à un prix et dans un délai raisonnables, et de le trouver moyennant des efforts raisonnables;

• c) l’organisme établit qu’il avait des motifs raisonnables de croire à l’absence d’une telle possibilité.

  Fin du bloc inséré

Redevances au titulaire du droit d’auteur

(4) L’organisme Début de l'insertion sans but lucratif Fin de l'insertion qui Début de l'insertion invoque l’exception prévue au paragraphe (1) Fin de l'insertion verse les redevances réglementaires au titulaire du droit d’auteur conformément aux règlements.

Rapport

(6) L’organisme Début de l'insertion sans but lucratif Fin de l'insertion qui Début de l'insertion invoque l’exception prévue au paragraphe (1) Fin de l'insertion fait rapport sur ses activités dans le cadre du présent article Début de l'insertion conformément aux Fin de l'insertion règlements.

• Début du bloc inséré

  a) exigeant que l’organisme sans but lucratif, avant que celui-ci ne fournisse une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur — ou n’y donne accès — au titre de l’alinéa (1)b), conclue un contrat relativement à l’utilisation de l’œuvre ou de l’autre objet soit avec l’organisme sans but lucratif destinataire, soit avec celui auprès duquel la demande a été faite;

  Fin du bloc inséré

• d) concernant les sociétés de gestion à qui verser les redevances à l’égard d’œuvres Début de l'insertion ou d’autres objets du droit d’auteur Fin de l'insertion , ou de catégories d’œuvres Début de l'insertion ou d’autres objets du droit d’auteur Fin de l'insertion , pour l’application du paragraphe (5);

Définitions

(8)  Début de l'insertion Les définitions qui suivent s’appliquent Fin de l'insertion au présent article.

déficience de lecture des imprimés Déficience qui empêche la lecture d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou Début de l'insertion artistique Fin de l'insertion sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :

• a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de la vue ou de l’incapacité d’orienter le regard;

• b) de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre;

• c) d’une insuffisance relative à la compréhension.‍ (print disability)

pays partie au Traité de Marrakech Pays partie au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, fait à Marrakech le 27 juin 2013.‍ (Marrakesh Treaty country)

Définition de organisme sans but lucratif

32.‍02 Aux articles 32 et 32.‍01, organisme sans but lucratif s’entend notamment d’un ministère, d’un organisme ou d’un autre secteur de tout ordre de gouvernement — y compris une administration municipale ou locale —, lorsqu’il agit sans but lucratif.

Personnes ayant une déficience perceptuelle

41.‍16 (1) L’alinéa 41.‍1(1)a) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience perceptuelle — ni à la personne agissant à sa demande ou à l’organisme sans but lucratif, Début de l'insertion au sens de l’article 32.‍02 Fin de l'insertion , agissant dans son intérêt — qui contourne la mesure technique de protection dans le seul but Début de l'insertion d’accomplir un Fin de l'insertion ou Début de l'insertion plusieurs des actes suivants Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  rendre perceptible l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore protégé par la mesure;

• Début du bloc inséré

  b) permettre à une personne, ou à un organisme sans but lucratif visé au paragraphe 32(1), de bénéficier de l’exception prévue à l’article 32;

• c) permettre à un organisme sans but lucratif visé au paragraphe 32.‍01(1) de bénéficier de l’exception prévue à l’article 32.‍01.

  Fin du bloc inséré

Services, technologie, dispositif ou composant

(2) Les alinéas 41.‍1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui offre ou fournit des services, ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant, Début de l'insertion dans le seul but Fin de l'insertion de permettre aux personnes ou à l’organisme Début de l'insertion sans but lucratif Fin de l'insertion visés au paragraphe (1) de contourner une mesure technique de protection en conformité avec ce paragraphe.