Projet de loi C-102
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- PROJET DE LOI C-102 PROJET DE LOI C-102
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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LOIS DU CANADA (2019)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020
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SANCTIONNÉE
LE 21 juin 2019
PROJET DE LOI C-102 |
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 87 942 270 230 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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64-65-66-67-68 Elizabeth II |
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CHAPITRE 21 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 |
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[Sanctionnée le 21 juin 2019]
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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 2 pour 2019-2020.
87 942 270 230 $ accordés pour 2019-2020
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 87 942 270 230 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
-
a) 82 994 982 086 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2019-2020;
-
b) 4 947 288 144 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2019-2020.
Objet de chaque poste
3 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2019.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2021. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2020.
Projet de loi C-97
6 En cas de sanction du projet de loi C-97, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, dès le premier jour où les articles 336 et 337 de cette loi et la présente loi sont tous en vigueur :
-
a) « ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien », dans la colonne intitulée « Postes » de l’annexe 1 de la présente loi sous le titre « Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien », est réputé remplacé par « ministre des Relations Couronne-Autochtones ou du ministre des Affaires du Nord »;
-
b) « ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones », dans la colonne intitulée « Postes » de l’annexe 1 de la présente loi sous le titre « Ministère des Services aux Autochtones Canada », est réputé remplacé par « ministre des Services aux Autochtones ».
ANNEXE 1
D’après le Budget principal des dépenses 2019-2020, la somme accordée est de 82 994 982 086 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (119 071 856 785 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2019-2020 (36 076 874 699 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority |
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1
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– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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586 860 294
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5
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à l’Administration, pour l’initiative « Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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288 300 000
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875 160 294
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ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD Northern Pipeline Agency |
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1
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– Dépenses du programme
– Contributions
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1 055 000
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1 055 000
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AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
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14 527 629
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5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
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34 270 717
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10
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Une politique alimentaire pour le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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3 000 000
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15
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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1 709 192
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20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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9 999 990
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63 507 528
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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Canadian Environmental Assessment Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
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53 511 120
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|
5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
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14 525 184
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68 036 304
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AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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516 330 207
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|
5
|
– Dépenses en capital
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19 879 327
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10
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Une politique alimentaire pour le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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3 015 000
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15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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2 666 519
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20
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Assurance d’un accès continu aux marchés américains des produits de viande canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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13 035 314
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|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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37 725 000
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592 651 367
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|
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
39 352 146
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|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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277 942 967
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|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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3 097 848
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320 392 961
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|
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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328 084 900
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5
|
– Dépenses en capital
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7 752 500
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10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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238 443 035
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|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Introduction d’une stratégie nationale sur la démence », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 510 000
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|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
800 000
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|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Appuyer un service pancanadien de prévention du suicide », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 999 000
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582 589 435
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|
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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65 905 491
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|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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241 163 563
|
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|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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2 091 224
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15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Financement accru pour les agences de développement régional » annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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24 900 000
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334 060 278
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|
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency |
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10
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Répondre aux défis de la peste porcine africaine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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5 558 788
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15
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Renforcer la reddition de comptes et la surveillance de lʼAgence des services frontaliers du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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500 000
|
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20
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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106 290 000
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25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Aider les voyageurs à visiter le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
12 935 000
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|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Modernisation des opérations frontalières du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
135 000 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 550 000
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|
|
261 833 788
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|
AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency |
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10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Accès à des incitatifs fiscaux de bienfaisance aux organismes de journalisme à but non lucratif », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
800 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
9 207 467
|
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|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs tout au long de l’année », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 500 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer les services aux clients offerts par l’Agence du revenu du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
8 538 949
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Améliorer l’observation des règles fiscales », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
29 248 083
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Prendre des mesures pour accroître l’observation des règles fiscales dans le secteur immobilier », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
9 479 000
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Crédit d’impôt pour les abonnements aux médias d’information numériques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
100 000
|
|
|
60 873 499
|
|||
|
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
29 201 373
|
|
|
5
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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224 900 252
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10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 867 976
|
|
|
257 969 601
|
|||
|
AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
181 393 741
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
78 547 200
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
58 696 000
|
|
|
318 636 941
|
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|
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority |
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|
1
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– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
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802 476 546
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|
|
802 476 546
|
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|
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
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44 707 087
|
|
|
44 707 087
|
|||
|
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
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100 121 964
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
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47 317 641
|
|
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147 439 605
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|
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
29 583 448
|
|
|
29 583 448
|
|||
|
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 735 703
|
|
|
4 735 703
|
|||
|
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
107 937 673
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
1 077 056 634
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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5 203 781 712
|
|
|
6 388 776 019
|
|||
|
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formations judiciaires
– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
|
9 120 770
|
|
|
5
|
– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
|
4 063 869
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 168 987
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Soutien aux membres de comités consultatifs judiciaires », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 154 394
|
|
|
15 508 020
|
|||
|
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
6 355 513
|
|
|
6 355 513
|
|||
|
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Office of the Communications Security Establishment Commissioner |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
1 974 788
|
|
|
1 974 788
|
|||
|
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE Office of the Senate Ethics Officer |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
1 231 278
|
|
|
1 231 278
|
|||
|
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
161 140 646
|
|
|
161 140 646
|
|||
|
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
|
176 434 642
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Bureau, pour l’initiative « Soutien au Service des poursuites pénales du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 200 000
|
|
|
180 634 642
|
|||
|
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
39 217 905
|
|
|
39 217 905
|
|||
|
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
7 016 482
|
|
|
7 016 482
|
|||
|
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
|
19 918 532
|
|
|
19 918 532
|
|||
|
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Office of the Superintendent of Financial Institutions |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
1 073 489
|
|
|
1 073 489
|
|||
|
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
|
78 084 524
|
|
|
78 084 524
|
|||
|
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 117 347
|
|
|
4 117 347
|
|||
|
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
46 229 624
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 603 952
|
|
|
49 833 576
|
|||
|
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
670 138 145
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
9 095 310
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 455 634
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la démocratie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 589 032
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Renouveler la stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 700 000
|
|
|
687 978 121
|
|||
|
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL International Development Research Centre |
|||
|
1
|
– Paiements au Centre
|
142 907 117
|
|
|
142 907 117
|
|||
|
CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
|
349 812 484
|
|
|
349 812 484
|
|||
|
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Security Intelligence Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 629 028
|
|
|
4 629 028
|
|||
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 076 946
|
|
|
3 076 946
|
|||
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
6 181 230
|
|
|
6 181 230
|
|||
|
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Contributions
|
4 982 609
|
|
|
4 982 609
|
|||
|
COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 406 633
|
|
|
4 406 633
|
|||
|
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
19 373 985
|
|
|
19 373 985
|
|||
|
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme — Commissariat à l’information
|
10 209 556
|
|
|
5
|
– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
21 968 802
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien de l’accès à l’information – Commissariat à l’information du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 032 615
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protection de la vie privée des Canadiens – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 100 000
|
|
|
40 310 973
|
|||
|
COMMISSION AUX DÉBATS DES CHEFS Leaders’ Debates Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 520 775
|
|
|
4 520 775
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
19 381 988
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Soutien à la Commission canadienne des droits de la personne et à l’accès à la justice », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 027 124
|
|
|
20 409 112
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS Canadian Grain Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 846 955
|
|
|
4 846 955
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
39 136 248
|
|
|
39 136 248
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Canadian Dairy Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 772 890
|
|
|
3 772 890
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission |
|||
|
1
|
– Paiements à la Commission
|
95 665 913
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 000 000
|
|
|
100 665 913
|
|||
|
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
9 700 400
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Renforcer la reddition de comptes et la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, révisée le 1er avril 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
420 000
|
|
|
10 120 400
|
|||
|
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission |
|||
|
1
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
|
73 809 724
|
|
|
5
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
|
62 452 816
|
|
|
136 262 540
|
|||
|
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
74 055 538
|
|
|
74 055 538
|
|||
|
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
148 584 137
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
56 850 000
|
|
|
205 434 137
|
|||
|
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
6 982 283
|
|
|
6 982 283
|
|||
|
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
|
41 777 398
|
|
|
41 777 398
|
|||
|
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 320 051
|
|
|
4 320 051
|
|||
|
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Copyright Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 781 533
|
|
|
3 781 533
|
|||
|
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section) |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
|
9 726 454
|
|
|
9 726 454
|
|||
|
CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada |
|||
|
1
|
– Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
|
17 910 000
|
|
|
17 910 000
|
|||
|
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
|
4 772 413
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Commission, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 545 092
|
|
|
7 317 505
|
|||
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
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35 100 061
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
884 037 003
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Congé parental payé pour les chercheurs étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 447 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Des bourses de recherche pour soutenir les étudiants de deuxième et de troisième cycles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
6 090 000
|
|
|
926 674 064
|
|||
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
53 905 016
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 296 774 972
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Congé parental payé pour les chercheurs étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 805 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Conseil, pour l’initiative « Des bourses de recherche pour soutenir les étudiants de deuxième et de troisième cycles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 350 000
|
|
|
1 356 834 988
|
|||
|
CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts |
|||
|
1
|
– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
|
327 644 295
|
|
|
327 644 295
|
|||
|
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Patented Medicine Prices Review Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
15 333 767
|
|
|
15 333 767
|
|||
|
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
436 503 800
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
58 320 000
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
|
448 814 193
|
|
|
943 637 993
|
|||
|
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Canada School of Public Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
63 477 818
|
|
|
63 477 818
|
|||
|
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
1 197 282 026
|
|
|
1 197 282 026
|
|||
|
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
2 436 011 187
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
248 693 417
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
|
286 473 483
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 300 000
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
18 440 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
992 280
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 100 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien pour la Gendarmerie royale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
96 192 357
|
|
|
3 094 202 724
|
|||
|
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
57 630 344
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 108 128 207
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Congé parental payé pour les chercheurs étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 998 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Des bourses de recherche pour soutenir les étudiants de deuxième et de troisième cycles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 060 000
|
|
|
1 171 816 551
|
|||
|
INVESTIR AU CANADA Invest in Canada Hub |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
36 056 589
|
|
|
36 056 589
|
|||
|
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure
|
296 580 451
|
|
|
296 580 451
|
|||
|
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
|
152 904 000
|
|
|
152 904 000
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
797 460 552
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
22 242 541
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
|
1 775 345 121
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
160 430 000
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer le service à la clientèle aux fins de l’immigration », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
18 000 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Aider les voyageurs à visiter le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
24 384 000
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les personnes contre les consultants en immigration sans scrupule », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
11 250 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
125 120 000
|
|
|
2 934 232 214
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 32 283 582 335 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 12 140 735 346 $ deviendra payable dans les années à venir)
– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
15 831 781 435
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
3 767 569 717
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
|
181 364 645
|
|
|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
|
435 458 107
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 067 264
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
199 400 000
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
18 990 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le soutien du Canada envers l’Ukraine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
34 073 332
|
|
|
20 470 704 500
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
37 981 906
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
209 531 630
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 607 224
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger l’eau et les terres dans les Prairies », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 000 000
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Financement accru pour les agences de développement régional », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
15 800 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et croissante », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
33 300 000
|
|
|
301 220 760
|
|||
|
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
571 622 434
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
40 505 291
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
418 975 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Une politique alimentaire pour le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
19 000 000
|
|
|
1 050 102 725
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
243 378 245
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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398 195 319
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|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
7 336 600
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
17 180 000
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accorder aux Canadiens un meilleur accès à l’éducation et à l’information juridiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 620 130
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer la relation juridique renouvelée avec les peuples autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
500 000
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668 210 294
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|
MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
738 373 612
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
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18 135 187
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|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
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1 556 438 144
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
24 597 388
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
7 300 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Présentation de l’Agence canadienne des médicaments », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 000 000
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Ovarian Cancer Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 000 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine au Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 178 000
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer une approche sûre et non discriminatoire pour le don de plasma », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
700 000
|
|
|
45
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Institut de recherche Terry Fox », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
11 200 000
|
|
|
50
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Créer une base de données pancanadienne sur les dons et la transplantation d’organes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
500 000
|
|
|
2 364 422 331
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|||
|
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
130 135 974
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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597 655 353
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|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
158 465 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 773 000
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 993 464
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 443 100
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 000 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien du recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 282 450
|
|
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899 748 341
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|||
|
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
702 802 917
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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2 728 809 482
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|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer la capacité du Service fédéral de médiation et de conciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 098 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accroître l’autonomie des aînés au sein de leurs communautés », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
20 000 000
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer les soutiens à l’apprentissage », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 000 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à ce que les prestations de sécurité du revenu soient équitables et efficaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, révisée le 1er avril 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
31 800 000
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Créer un volet permanent des talents mondiaux », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
6 360 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Élargir le Service jeunesse Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
34 710 557
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Élargir le Programme de stages pratiques pour étudiants », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
75 529 000
|
|
|
45
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer les résultats relatifs au sexe et à la diversité dans le cadre de programmes axés sur les compétences », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 000 000
|
|
|
50
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle ou autre déficience de lecture des imprimés », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 500 000
|
|
|
55
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Investir dans Service Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
91 100 000
|
|
|
60
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
400 000
|
|
|
65
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer les communautés de Canadiens noirs », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 000 000
|
|
|
70
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Moderniser la Stratégie emploi jeunesse », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
29 500 000
|
|
|
75
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer l’emploi pour les personnes ayant une incapacité intellectuelle, y compris les troubles du spectre autistique », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 000 000
|
|
|
80
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les études postsecondaires des Autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 000 000
|
|
|
85
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Participation des organismes à vocation sociale sur les marchés de la finance sociale », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
25 000 000
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3 764 609 956
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|||
|
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
f) les permis;
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
837 298 834
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
|
82 322 680
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10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
|
787 558 681
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|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intervention en matière de sécurité maritime du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 535 478
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
790 033
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Mise en œuvre d’un système de compensation fédéral pour le carbone », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 739 890
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
18 280 000
|
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|
1 733 525 596
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|||
|
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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442 060 174
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5
|
– Dépenses en capital
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6 683 000
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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2 160 756 935
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L15
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– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
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300 000
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L20
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– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
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500 000
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25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Accès au service Internet à haute vitesse pour tous les Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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25 905 000
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30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Donner des compétences numériques aux jeunes Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
30 000 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Préparatifs pour une nouvelle génération de technologie sans fil », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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7 357 000
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|
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40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
964 000
|
|
|
45
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 043 354
|
|
|
50
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir l’innovation dans le secteur pétrolier et gazier par la collaboration », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
10 000 000
|
|
|
55
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer la relation juridique renouvelée avec les peuples autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 048 333
|
|
|
60
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer la nouvelle génération d’entrepreneurs », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
7 300 000
|
|
|
65
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les travaux de la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 666 667
|
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|
70
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme (FedNor) », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 836 536
|
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2 703 420 999
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|
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à lʼétranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 743 383 063
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5
|
– Dépenses en capital
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103 090 143
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10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
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4 191 984 964
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|
|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
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68 874 000
|
|
|
20
|
– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $
|
1
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|
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L25
|
– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020 pour une somme d’au plus 11 713 307 $ US — estimée à 17 000 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
|
1
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30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Administration des nouvelles mesures liées aux accords de libre-échange et aux mesures de sauvegarde de l’acier », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
11 446 936
|
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35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 252 387
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la démocratie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
716 099
|
|
|
45
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
250 000 000
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|
50
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le leadership mondial du Canada dans l’Arctique », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
6 133 109
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6 376 880 703
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MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Department of Indian Affairs and Northern Development |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
3 316 984 242
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
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5 491 717
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10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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2 625 384 706
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L15
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– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
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25 903 000
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L20
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– Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
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30 400 000
|
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25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Faire progresser la réconciliation en réglant des revendications particulières », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
883 000 000
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Amélioration des consultations auprès des Autochtones et de la capacité de soutien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 500 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Honorer les enfants disparus des pensionnats », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
7 758 176
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Jeunes autochtones et réconciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 874 600
|
|
|
45
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Plus de branchement = plus d’électricité abordable », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
6 000 000
|
|
|
50
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Appuyer le développement des entreprises autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
25 777 783
|
|
|
55
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 000 000
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6 938 074 224
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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 125 198 099
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
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3 180 739 500
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|
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10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les familles des vétérans », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
30 000 000
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15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Commémorer les vétérans du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 000 000
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Centre Juno Beach », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
500 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Rendre hommage aux vétérans métis », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
30 000 000
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir la recherche sur la santé des militaires et des vétérans », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
901 100
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les vétérans à mesure qu’ils font la transition vers la vie civile après le service », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
13 541 956
|
|
|
4 381 880 655
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|||
|
MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
44 621 369
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
55 073 977
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10
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Favoriser l’égalité des sexes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
10 000 000
|
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109 695 346
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|
MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance |
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|
1
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– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
99 360 558
|
|
|
5
|
– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 620 000 $ pour l’exercice 2019-2020
|
1
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10
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Créer un conseil de gouvernance de lʼAgence de la consommation en matière du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
444 400
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les régimes de pension des Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
150 000
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|
|
20
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Renforcer le régime canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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819 555
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100 774 514
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MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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1 727 118 371
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
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801 787 391
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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293 046 191
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15
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intervention en matière de sécurité maritime du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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11 336 025
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|
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20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Pêches et Océans Canada — Faire progresser la réconciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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5 069 400
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2 838 357 378
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MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
563 825 825
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|
|
5
|
– Dépenses en capital
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13 996 000
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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471 008 564
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15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Encourager les Canadiens à utiliser des véhicules à émission zéro », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
10 034 967
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Mobiliser les communautés autochtones dans le cadre de grands projets de ressources », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
12 801 946
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
11 090 650
|
|
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30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer l’information sur l’énergie canadienne », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 674 737
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
808 900
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
6 225 524
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1 091 467 113
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MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA Department of Indigenous Services Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 954 110 539
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|
5
|
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
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5 617 593
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10
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
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9 496 193 599
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15
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « De meilleurs renseignements aux fins de meilleurs services », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 279 699
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Poursuivre la mise en œuvre du principe de Jordan », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
404 100 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutien à la gouvernance de base des Premières Nations », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
24 000 000
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 520 000
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|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Sur la bonne voie pour éliminer les avis d’ébullition d’eau dans les réserves », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
66 700 000
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer l’aide à l’autonomie et les soins de longue durée », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
40 316 600
|
|
|
45
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer l’intervention en cas d’urgence dans les réserves », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
32 705 600
|
|
|
50
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Des endroits sûrs et accessibles pour les Autochtones en milieu urbain », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 700 000
|
|
|
55
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les études postsecondaires des Autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
78 546 789
|
|
|
60
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir les enfants inuits », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
30 000 000
|
|
|
65
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Soutenir la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 000 000
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12 150 790 419
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MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
678 526 078
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
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134 973 337
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|
10
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Subventions et contributions — Réseau de transport efficace
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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593 897 864
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15
|
Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
65 026 921
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|
|
20
|
Subventions et contributions — Réseau de transport sûr et sécuritaire
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
17 842 681
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intégrer l’innovation à la réglementation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
10 079 959
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Intervention en matière de sécurité maritime du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 128 497
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 800 000
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Encourager les Canadiens à utiliser des véhicules à émission zéro », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
70 988 502
|
|
|
45
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 147 890
|
|
|
50
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Transport routier et ferroviaire sécuritaire », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
73 110 648
|
|
|
1 652 522 377
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|
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
2 064 010 339
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
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1 022 932 047
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Programme de certification des coûts et des profits », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 151 598
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
351 823 946
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Améliorer les points de passage dans la région de la capitale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 700 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
8 081 424
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Maintien des niveaux de service du Programme des marchandises contrôlées », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 042 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Financement des immobilisations prévisible », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
372 553 504
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Travaux de réparation et d’entretien de biens immobiliers », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
275 000 000
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4 107 294 858
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|
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
187 918 312
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5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
1 201 637 400
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Assurer la sécurité et la santé du système sportif », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
6 000 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Élargir le soutien pour les artistes et les événements culturels », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
30 500 000
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle ou autre déficience de lecture des imprimés », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 370 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Adopter une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
16 995 609
|
|
|
30
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Journée nationale de vérité et de réconciliation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
5 000 000
|
|
|
35
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Protéger la démocratie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
4 748 014
|
|
|
40
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
15 100 000
|
|
|
1 472 269 335
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
28 981 201
|
|
|
28 981 201
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
75 630 284
|
|
|
75 630 284
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 Canadian Museum of Immigration at Pier 21 |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
7 905 183
|
|
|
7 905 183
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Museum for Human Rights |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
26 954 953
|
|
|
26 954 953
|
|||
|
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA National Gallery of Canada |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
38 613 922
|
|
|
5
|
– Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
|
8 000 000
|
|
|
46 613 922
|
|||
|
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE National Museum of Science and Technology |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
30 842 380
|
|
|
30 842 380
|
|||
|
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
31 499 282
|
|
|
31 499 282
|
|||
|
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE National Energy Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
82 536 499
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼOffice, pour l’initiative « Coûts de transition pour la Régie canadienne de l’énergie », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 670 000
|
|
|
86 206 499
|
|||
|
OFFICE NATIONAL DU FILM National Film Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
68 370 782
|
|
|
68 370 782
|
|||
|
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA Registrar of the Supreme Court of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
25 714 267
|
|
|
25 714 267
|
|||
|
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES Canadian Intergovernmental Conference Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
5 681 372
|
|
|
5 681 372
|
|||
|
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 271 323
|
|
|
3 271 323
|
|||
|
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
259 075 962
|
|
|
5
|
Dépenses éventuelles du gouvernement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
|
750 000 000
|
|
|
10
|
Initiatives pangouvernementales
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
|
326 825 856
|
|
|
20
|
Assurances de la fonction publique
– À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
|
2 656 910 100
|
|
|
25
|
Report du budget de fonctionnement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
|
1 600 000 000
|
|
|
30
|
Besoins en matière de rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
|
600 000 000
|
|
|
35
|
Report du budget des dépenses en capital
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
|
800 000 000
|
|
|
45
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Promouvoir l’égalité entre les sexes », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
300 000
|
|
|
50
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « S’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
25 069 086
|
|
|
55
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé au Ministère, pour l’initiative « Modifications apportées au Régime de soins dentaires de la fonction publique fédérale », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
11 000 000
|
|
|
7 029 181 004
|
|||
|
SÉNAT Senate |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités
|
78 375 193
|
|
|
78 375 193
|
|||
|
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
79 609 479
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 692 311
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien à la prestation de la justice par l’intermédiaire du Service administratif des tribunaux judiciaires », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 580 000
|
|
|
84 881 790
|
|||
|
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
|
53 434 525
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Régler les différends liés aux programmes de sécurité du revenu plus rapidement et facilement », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
500 000
|
|
|
53 934 525
|
|||
|
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
535 592 804
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
2 020 000
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Aider les voyageurs à visiter le Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
890 000
|
|
|
15
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protéger la sécurité nationale du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
3 236 746
|
|
|
20
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Protection des droits et des libertés des Canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
9 200 000
|
|
|
25
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
8 300 000
|
|
|
559 239 550
|
|||
|
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
|
2 062 950 977
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
|
187 808 684
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Soutien au Service correctionnel du Canada », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
95 005 372
|
|
|
2 345 765 033
|
|||
|
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
|
81 786 647
|
|
|
81 786 647
|
|||
|
SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
|
1 560 480 166
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
|
246 323 423
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼorganisation, pour l’initiative « Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
1 619 949
|
|
|
1 808 423 538
|
|||
|
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société à des fins spéciales
|
22 210 000
|
|
|
22 210 000
|
|||
|
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
|
2 624 301 333
|
|
|
5
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Société, pour l’initiative « Élargir l’initiative Financement de la construction de logements locatifs », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
18 124 501
|
|
|
10
|
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à la Société, pour l’initiative « Instaurer l’incitatif pour les acheteurs d’une première habitation », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
|
14 705 104
|
|
|
2 657 130 938
|
|||
|
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
|
35 270 142
|
|
|
35 270 142
|
|||
|
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
|
1 098 113 846
|
|
|
5
|
– Paiements à la Société pour le fonds de roulement
|
4 000 000
|
|
|
10
|
– Paiements à la Société pour les dépenses en capital
|
108 684 000
|
|
|
1 210 797 846
|
|||
|
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
31 704 049
|
|
|
31 704 049
|
|||
|
STATISTIQUE CANADA Statistics Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
423 989 188
|
|
|
5
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– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à lʼAgence, pour l’initiative « Surveiller les achats de biens immobiliers canadiens », annoncée dans le budget du 19 mars 2019, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où il n’est pas pourvu par ailleurs aux dépenses découlant de l’augmentation du crédit
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500 000
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424 489 188
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TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada |
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1
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– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
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101 878 949
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101 878 949
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TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board |
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1
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– Dépenses du programme
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9 582 026
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9 582 026
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VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc. |
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1
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– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
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731 594 011
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731 594 011
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119 071 856 785
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ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2019-2020, la somme accordée est de 4 947 288 144 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (6 596 384 195 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2019-2020 (1 649 096 051 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2021, et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
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1 550 213 856
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5
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– Dépenses en capital
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124 728 621
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1 674 942 477
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AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
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3 448 198 845
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5
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– Dépenses en capital
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
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25 919 753
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3 474 118 598
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AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency |
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1
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– Dépenses du programme
– Dépenses en capital
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
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1 433 900 120
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5
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– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
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13 423 000
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1 447 323 120
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6 596 384 195
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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