REGS Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 354 Ko), dans son format imprimable, à son troisième rapport intitulé : Notes marginales.
- Adobe Acrobat Reader version 6.0 ou plus récente est nécessaire pour voir ce rapport. Si l’application n’est pas installée sur votre système, veuillez en télécharger la version courante du site Web d’Adobe.