Projet de loi S-7
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 29
CHAPITRE 29
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI S-7
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