Projet de loi C-48

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les grains du Canada pour :

a) mettre à jour la mission et les attributions de la Commission canadienne des grains (« Commission »), notamment en ce qui a trait aux activités de recherche et de surveillance de la qualité et de la salubrité des grains;

b) créer un fonds d’indemnisation des producteurs de grain;

c) étendre le droit d’exiger de la Commission qu’elle établisse le grade et le taux d’impuretés des grains dans les installations de transformation, les installations de chargement de conteneurs et les locaux des négociants en grains;

d) réviser les attributions de la Commission concernant la région de l’Est;

e) conférer à la Commission le pouvoir d’exiger la fourniture d’échantillons par certaines installations dans la région de l’Est à des fins de recherche relativement à la qualité et à la salubrité des grains;

f) prévoir un régime de sanctions administratives pécuniaires;

g) apporter des changements aux dispositions relatives au contrôle d’application;

h) rendre compte des pratiques courantes au sein de l’industrie céréalière.

Le texte apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois et prévoit des dispositions transitoires.