Projet de loi C-430
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SUMMARY
This enactment amends the Competition Act and the Food and Drugs Act to expressly prohibit advertising and promotion, for commercial purposes, of products, food, drugs, cosmetics or devices directly to children under 13 years of age.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire expressément que soient destinées directement aux enfants de moins de treize ans la publicité, la réclame et la promotion à des fins commerciales de produits, d’aliments, de drogues, de cosmétiques ou d’instruments.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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