Projet de loi C-43
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C-43
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-43
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 DÉCEMBRE 2014
LE 10 DÉCEMBRE 2014
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