Projet de loi C-43
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 39
CHAPITRE 39
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-43
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