Projet de loi C-43
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TABLE ANALYTIQUE
LOI No 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 11 FÉVRIER 2014 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET D’UN TEXTE CONNEXE
2-91.
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (MESURES RELATIVES À LA TPS/TVH) ET D’UN TEXTE CONNEXE
92-99.
PARTIE 3
LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
100-101.
PARTIE 4
DIVERSES MESURES
Section 1
Propriété intellectuelle
102-142.
Section 2
Loi sur l’aéronautique
143-144.
Section 3
Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
145. Édiction de la loi
LOI CONSTITUANT LA STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION
3. Désignation du ministre
CONSTITUTION
4. Constitution de la SCREA
MISSION
5. Mission
POUVOIRS ET FONCTIONS
6. SCREA
7. Ministre
CONSEIL D’ADMINISTRATION
8. Surveillance de la SCREA
9. Durée du mandat
10. Rémunération
11. Indemnités
PRÉSIDENT DU CONSEIL
12. Rôle
13. Intérim
PRÉSIDENT DE LA SCREA
14. Nomination
15. Rémunération
16. Indemnités
17. Rôle
18. Intérim
RESSOURCES HUMAINES
19. Compétence
20. Gestion des ressources humaines
21. Pouvoirs d’embauche de la SCREA
22. Dotation au sein de la fonction publique
23. Vérification par la Commission de la fonction publique
24. Activités politiques
BUREAUX ET RÉUNIONS
25. Siège et autres bureaux
26. Réunions
27. Comités
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
28. Règlements administratifs
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29. Inventions
30. Actions en justice
146-170.
Section 4
Code criminel
171.
Section 5
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
172-173.
Section 6
Loi sur la radiocommunication
174-182.
Section 7
Loi sur les fonds renouvelables
183-184.
Section 8
Loi sur la Monnaie royale canadienne
185.
Section 9
Loi sur Investissement Canada
186-190.
Section 10
Loi sur la radiodiffusion
191-192.
Section 11
Loi sur les télécommunications
193-210.
Section 12
Loi sur la Banque de développement du Canada
211-223.
Section 13
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
224.
Section 14
Loi sur l’assurance-emploi
225-226.
Section 15
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili
227.
Section 16
Loi maritime du Canada
228-231.
Section 17
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
232-249.
Section 18
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
250-251.
Section 19
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
252.
Section 20
Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
253-260.
Section 21
Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
261-265.
Section 22
Coopératives de crédit centrales et coopératives de crédit fédérales
266-303.
Section 23
Loi sur la gestion des finances publiques
304-305.
Section 24
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
306-314.
Section 25
Protonotaires de la Cour fédérale
315-333.
Section 26
Loi canadienne sur les paiements
334-359.
Section 27
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
360-375.
Section 28
Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
376. Édiction de la loi
LOI VISANT À METTRE EN OEUVRE LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU CANADA EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION PAR L’IMPOSITION DE MESURES APPLICABLES AU SECTEUR EXTRACTIF
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Définitions
3. Règles relatives aux paiements
4. Contrôle
DÉSIGNATION
5. Désignation de ministre
OBJET DE LA LOI
6. Objet
SA MAJESTÉ
7. Obligation de Sa Majesté
CHAMP D’APPLICATION
8. Entités
OBLIGATIONS DES ENTITÉS
Rapport sur les paiements
9. Rapport annuel
10. Substitution
11. Filiale à cent pour cent — rapport consolidé
12. Accessibilité du rapport
Conservation de documents
13. Conservation de documents
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
Renseignements et vérification indépendante
14. Arrêté — renseignements exigés
Désignation
15. Désignation
Pouvoirs de la personne désignée
16. Accès au lieu
17. Mandat pour entrer dans une maison d’habitation
18. Entrave
Arrêté — mesures correctives
19. Pouvoirs du ministre
POUVOIRS DU MINISTRE
20. Accord ou entente
21. Communication dans le cadre de ses attributions
22. Délégation
RÈGLEMENTS
23. Règlements
INFRACTIONS ET PEINES
24. Infraction
25. Responsabilité pénale — dirigeants, administrateurs, etc.
26. Perpétration par un employé ou mandataire
27. Prescription
28. Admissibilité
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
29. Gouvernement autochtone au Canada
30. Exercices en cours et antérieurs
377.
Section 29
Loi sur l’emploi et la croissance économique
378-381.
Section 30
Relations de travail dans la fonction publique
382-386.
Section 31
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
387-401.