Projet de loi C-43
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C-43
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-43
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 27 novembre 2014
MINISTRE DES FINANCES
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