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Projet de loi C-36

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to, among other things,
(a) create an offence that prohibits purchasing sexual services or communicating in any place for that purpose;
(b) create an offence that prohibits receiving a material benefit that derived from the commission of an offence referred to in paragraph (a);
(c) create an offence that prohibits the advertisement of sexual services offered for sale and to authorize the courts to order the seizure of materials containing such advertisements and their removal from the Internet;
(d) modernize the offence that prohibits the procurement of persons for the purpose of prostitution;
(e) create an offence that prohibits communicating — for the purpose of selling sexual services — in a public place, or in any place open to public view, that is or is next to a school ground, playground or daycare centre;
(f) ensure consistency between prostitution offences and the existing human trafficking offences; and
(g) specify that, for the purposes of certain offences, a weapon includes any thing used, designed to be use or intended for use in binding or tying up a person against their will.
The enactment also makes consequential amendments to other Acts.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin notamment :
a) de créer une infraction visant à interdire, en tout lieu, l’achat de services sexuels et la communication à cette fin;
b) de créer une infraction visant à interdire l’obtention d’un avantage matériel provenant de la perpétration de l’infraction visée à l’alinéa a);
c) de créer une infraction visant à interdire la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution et d’autoriser le tribunal à ordonner la saisie du matériel comportant une telle publicité et sa suppression de l’Internet;
d) de moderniser l’infraction visant à interdire le proxénétisme;
e) de créer une infraction visant à interdire la communication, en vue de vendre des services sexuels, dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d'école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d'une garderie ou de l'un ou l'autre de ces terrains;
f) d’harmoniser les infractions visant la prostitution avec celles visant la traite des personnes;
g) de préciser, pour l’application de certaines infractions, qu’une arme s’entend notamment de toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour attacher quelqu’un contre son gré.
Le texte modifie également d’autres lois en conséquence.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca