Projet de loi C-31
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 11 FÉVRIER 2014 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE TEXTES CONNEXES
2-39.
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (MESURES RELATIVES À LA TPS/TVH)
40-61.
PARTIE 3
MODIFICATION DE LA LOI DE 2001 SUR L’ACCISE, DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (SAUF LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TPS/TVH) ET DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
62-90.
PARTIE 4
TARIF DES DOUANES
91-98.
PARTIE 5
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS POUR UN MEILLEUR ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
99. Édiction de la loi
LOI METTANT EN OEUVRE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS POUR UN MEILLEUR ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
2. Définition de « Accord »
3. Approbation
4. Incompatibilité — principe
5. Règlements
6. Entrée en vigueur de l’Accord
100-101.
PARTIE 6
DIVERSES MESURES
Section 1
Paiements — Anciens Combattants
102-107.
Section 2
Société d’assurance-dépôts du Canada
108-109.
Section 3
Initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation concernant les produits chimiques dans les lieux de travail
110-162.
Section 4
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
163.
Section 5
Loi sur les juges
164-165.
Section 6
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
166-167.
Section 7
Loi sur la défense nationale
168-171.
Section 8
Loi sur les douanes
172-174.
Section 9
Agence de promotion économique du Canada atlantique
175-178.
Section 10
Société d’expansion du Cap-Breton
179-192.
Section 11
Loi sur les musées
193-205.
Section 12
Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics
206-209.
Section 13
Loi sur les banques
210.
Section 14
Loi sur les sociétés d’assurances
211.
Section 15
Coopération en matière de réglementation
212-238.
Section 16
Loi sur les télécommunications
239-241.
Section 17
Prestations de maladie
242-251.
Section 18
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
252-253.
Section 19
Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
254-298.
Section 20
Immigration
299-307.
Section 21
Relations de travail dans la fonction publique
308-310.
Section 22
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
311-312.
Section 23
Loi d’exécution du budget de 2009
313.
Section 24
Titrisation de prêts hypothécaires assurés
314-316.
Section 25
Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce
317-368.
Section 26
Mesure de réduction des postes pourvus par le gouverneur en conseil
369-370.
Section 27
Loi sur la sécurité de la vieillesse
371-374.
Section 28
Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent
375. Édiction de la loi
LOI VISANT UN NOUVEAU PONT À MONTRÉAL POUR REMPLACER LE PONT CHAMPLAIN ET LE PONT DE L’ÎLE DES SOEURS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION
3. Désignation du ministre
APPLICATION
4. Rôle du ministre
5. Déclaration
6. Exemption — Loi sur les ponts
ENTENTES
7. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
8. Ministre
DROITS
9. Paiement
10. Droits recouvrables
DÉCRET
11. Autres exemptions
RÈGLEMENTS
12. Règlements ministériels
Section 29
Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
376. Édiction de la loi
LOI PORTANT CRÉATION DU SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
DÉFINITIONS
2. Définitions
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
3. Constitution
4. Siège
ADMINISTRATEUR EN CHEF
5. Nomination
6. Rang
7. Absence ou empêchement
8. Traitement et frais
9. Premier dirigeant
10. Fonctions
11. Pouvoirs généraux
12. Restriction
13. Délégation
PRÉSIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
14. Précision
PERSONNEL
15. Nomination
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16. Présomption : dépôt de documents et fourniture d’avis
17. Présomption : versement de sommes
18. Sommes versées pour le fonctionnement du tribunal administratif
377-482.
Section 30
Loi sur les prêts aux apprentis
483. Édiction de la loi
LOI PORTANT OCTROI DE PRÊTS AUX APPRENTIS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les prêts aux apprentis
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET DE LA LOI
3. Objet
PRÊTS AUX APPRENTIS
4. Accord avec un apprenti admissible
5. Accord ou arrangement avec un fournisseur de services
6. Refus ou suspension de prêts aux apprentis
PAIEMENTS SPÉCIAUX
7. Paiements spéciaux
PÉRIODES SANS INTÉRÊT NI REMBOURSEMENT
8. Exemption de paiement
DÉCÈS OU INVALIDITÉ DE L’EMPRUNTEUR
9. Cas de décès
10. Invalidité grave et permanente
MAXIMUM ADMISSIBLE DES PRÊTS AUX APPRENTIS IMPAYÉS
11. Maximum admissible
RÈGLEMENTS
12. Règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13. Formulaires et autres documents
14. Droit de recouvrement par le ministre
15. Renonciation
16. Refus d’un prêt aux apprentis en raison d’une erreur
17. Prescription
18. Fourniture de renseignements ou production de documents
19. Fausses déclarations
20. Mesures administratives
21. Pouvoir de conclure des arrangements ou accords
22. Paiements sur le Trésor
484-486.
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6