Projet de loi C-31

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

190. L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :

Société d’expansion du Cap-Breton

Loi sur la rémunération du secteur public

191. L’annexe II de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression de ce qui suit :

Société d’expansion du Cap-Breton

Abrogation

192. La Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, partie II du chapitre 41 du 4^e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.

Section 11

Loi sur les musées

Modification de la loi

193. L’article 9 de la Loi sur les musées est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Définitions

194. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 195 à 204.

« ministre » Le ministre du Patrimoine canadien.

« musée » Le Musée canadien de l’histoire.

Ouvrages de référence en ligne

195. Aux articles 196 à 199, « programme » s’entend du programme appelé « Ouvrages de référence en ligne ».

196. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la responsabilité de l’administration du programme est transférée du ministre au musée.

197. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses liées au programme sont réputées, à cette date, affectées aux dépenses du musée liées au programme.

198. À la date d’entrée en vigueur du présent article :

a) les obligations du ministre liées au programme sont assumées par le musée;

b) les contrats liés au programme qui ont été conclus par le ministre et qui sont toujours en vigueur sont réputés avoir été conclus par le musée;

c) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées exclusivement au programme qui ont été délivrées au ministre et qui sont toujours valides sont transférées au musée;

d) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées au programme qui ont été délivrées par le ministre et qui sont toujours valides sont réputées avoir été délivrées par le musée.

199. À la date d’entrée en vigueur du présent article, les éléments d’actif du ministère du Patrimoine canadien liés exclusivement au programme sont transférés au musée.

Musée virtuel du Canada

200. Aux articles 201 à 204, « programme » s’entend du programme appelé « Musée virtuel du Canada ».

201. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la responsabilité de l’administration du programme est transférée du ministre au musée.

202. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses liées au programme sont réputées, à cette date, affectées aux dépenses du musée liées au programme.

203. À la date d’entrée en vigueur du présent article :

a) les obligations du ministre liées au programme sont assumées par le musée;

b) les contrats liés au programme qui ont été conclus par le ministre et qui sont toujours en vigueur sont réputés avoir été conclus par le musée;

c) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées exclusivement au programme qui ont été délivrées au ministre et qui sont toujours valides sont transférées au musée;

d) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées au programme qui ont été délivrées par le ministre et qui sont toujours valides sont réputées avoir été délivrées par le musée.

204. À la date d’entrée en vigueur du présent article, les éléments d’actif du ministère du Patrimoine canadien liés exclusivement au programme sont transférés au musée.

Entrée en vigueur

205. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 12

Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

206. Les définitions de « Nordion » et de « Theratronics », au paragraphe 2(1) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« Nordion » Nordion International Inc., société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou tout successeur de cette société.

« Theratronics » Theratronics International Limitée, société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou tout successeur de cette société.

207. (1) Le paragraphe 6(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

208. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

209. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8. Les articles 5 à 7, exception faite de l’alinéa 6(3)c) et des paragraphes 6(3.1) et 7(2), s’appliquent également à Theratronics, sauf qu’au paragraphe 6(1) il faut lire quarante-neuf pour cent au lieu de vingt-cinq pour cent.

Section 13

Loi sur les banques

210. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 415.1, de ce qui suit :

Section 14

Loi sur les sociétés d’assurances

211. (1) Le paragraphe 237(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 237(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) régir la propriété des actions d’une société mutuelle transformée en société avec actions ordinaires, notamment limiter les circonstances dans lesquelles le ministre peut donner l’agrément visé au paragraphe 407(1);

(3) L’article 237 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Section 15

Coopération en matière de réglementation

Loi sur la sécurité automobile

212. Le titre intégral de la version française de la Loi sur la sécurité automobile est remplacé par ce qui suit :

Loi régissant la fabrication et l’importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux

213. (1) Les définitions de « marque nationale de sécurité », « norme » et « véhicule », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« marque nationale de sécurité » Le signe, la mention ou l’abréviation prévus par règlement ou toute combinaison de ceux-ci.

« norme » Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des matériels en vue de limiter, directement ou indirectement, les risques de mort, de blessures ou de dommages matériels dus à l’utilisation des véhicules; sont notamment visées les normes visant à favoriser l’utilisation par le public d’éléments de sécurité ou à faciliter la création, l’enregistrement ou l’extraction de renseignements.

« véhicule » Tout véhicule conçu pour être conduit ou tiré, ou pouvant l’être, sur les routes par des moyens autres que la seule force musculaire; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui sont conçus pour circuler exclusivement sur rail.

(2) La définition de « fabrication » ou « construction », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« fabrication » ou « construction » S’agissant d’un véhicule, ensemble des opérations de réalisation de celui-ci y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à sa vente au premier usager.

214. Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les entreprises autorisées par le ministre, conformément aux règlements, peuvent apposer des marques nationales de sécurité sur des matériels conformément aux règlements.

215. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

EXIGENCES RELATIVES AUX MATÉRIELS

216. (1) L’alinéa 5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) justification, conformément aux règlements, de la conformité ou, si les règlements le prévoient, à la satisfaction du ministre;

(2) Les alinéas 5(1)d) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

d) apposition sur les matériels, conformément aux règlements, des renseignements réglementaires;

e) fourniture avec les matériels, conformément aux règlements, des documents et accessoires réglementaires;

f) diffusion, conformément aux règlements, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des matériels;

g) tenue et fourniture, conformément aux règlements, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des matériels, en vue de permettre à l’inspecteur de procéder aux vérifications de conformité à toutes les exigences applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts visés au paragraphe 10(1);

h) tenue par l’entreprise, conformément aux règlements, d’un fichier permettant d’identifier tout acheteur d’équipements — fabriqués, importés ou vendus par l’entreprise — qui souhaite y être identifié.

(3) Le paragraphe 5(2) de la même loi est abrogé.

217. (1) L’alinéa 7(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) satisfont ou satisferont aux exigences réglementaires, ne seront utilisés qu’à des fins prévues par règlement et ne se trouveront au Canada que pour une période fixée par le ministre ou n’excédant pas un an, l’importateur ayant fait, avant que l’importation ait eu lieu et conformément aux règlements, une déclaration à cet effet;

(2) L’alinéa 7(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) sont en transit au Canada ou utilisés exclusivement par une personne de passage.

(3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(4) Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation d’un véhicule vendu au détail aux États-Unis ou d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique si, à la fois :

b) l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, avant sa présentation pour immatriculation par une province et dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme aux exigences réglementaires et sera certifié conforme à ces exigences, conformément aux règlements par la personne désignée par règlement.

(5) Le paragraphe 7(4) de la même loi est abrogé.

(6) Le paragraphe 7(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

218. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

219. Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, pour une période et aux conditions qui y sont précisées, dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande, conformément aux règlements, et qu’il juge que, par l’application de ces normes, se réaliserait l’une des conditions suivantes :

220. L’intertitre précédant l’article 10 est remplacé par ce qui suit :

AVIS DE DÉFAUT ET DE NON-CONFORMITÉ

221. (1) Les paragraphes 10(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10. (1) L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires, et qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine est tenu d’en donner avis, conformément aux règlements, au ministre, dès qu’elle en constate l’existence, ainsi qu’au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement, dans le délai prévu par règlement.

(2) L’entreprise n’est pas tenue de donner l’avis si, relativement au même défaut :

a) un avis de défaut a déjà été donné par une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé les matériels;

(3) Le ministre peut, s’il est convaincu qu’il serait trop difficile pour l’entreprise d’identifier le propriétaire actuel des matériels, prévoir que celui-ci soit avisé de toute autre manière jugée acceptable par le ministre ou exempter l’entreprise de l’obligation d’aviser le propriétaire actuel.

(2) Les paragraphes 10(6) et (7) de la même loi sont abrogés.

222. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

223. (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :

b) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

(2) Les paragraphes 11(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

224. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Au présent article, « document de normes techniques » s’entend d’un document, publié par le ministre conformément aux règlements, qui reproduit en tout ou en partie, dans les deux langues officielles du Canada, ou qui l’adapte, un texte édicté par un gouvernement étranger ou un document produit par un organisme international. L’adaptation du texte ou du document d’origine se fait notamment par modification de son contenu.

(2) Les règlements pris au titre de la présente loi peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’un document de normes techniques soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

225. L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

226. L’alinéa 15(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes réglementaires et qui sont la propriété ou se trouvent dans les locaux d’une entreprise ou d’un consignataire de matériels importés;

227. Les paragraphes 17(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

17. (1) Toute personne morale ou entreprise qui contrevient à la présente loi ou ses règlements ou à un arrêté commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars;

b) par mise en accusation, une amende maximale de deux millions de dollars.

(2) Toute personne physique qui contrevient à la présente loi ou ses règlements ou à un arrêté commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de quatre mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de vingt mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

228. L’intertitre précédant l’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

RECHERCHES, EXAMENS, TESTS ET DROITS

229. (1) L’alinéa 20(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) mener les recherches, enquêtes, évaluations et examens qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi;

(2) L’alinéa 20(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) diffuser, notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à celles de ses activités qui sont visées au présent article.

(3) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

230. L’annexe II de la même loi est abrogée.

Loi sur la sécurité ferroviaire

231. L’article 50 de la Loi sur la sécurité ferroviaire et l’intertitre qui le précède sont abrogés.

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

232. Les paragraphes 30(1) et (2) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses sont abrogés.

Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique

233. Les articles 2 et 3 de la Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique sont abrogés.

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

234. (1) Le paragraphe 51(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(2) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

235. Les intertitres précédant l’article 60 de la même loi et les articles 60 à 67 sont abrogés.

236. L’article 86 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86. (1) L’alinéa 28(1)a) de la Loi sur les Cours fédérales est abrogé.

(2) L’alinéa 28(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) la commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;

Dispositions de coordination

237. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

(2) Si l’article 86 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 236 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 236, l’alinéa 28(1)a) de la Loi sur les cours fédérales est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 236 de la présente loi et celle de l’article 86 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 236 est réputé être entré en vigueur avant cet article 86.

Entrée en vigueur

238. L’article 213, les paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et les articles 220 à 222 et 230 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Section 16

Loi sur les télécommunications

Modification de la loi

239. (1) Le paragraphe 27(3) de la Loi sur les télécommunications est remplacé par ce qui suit :

(3) Le Conseil peut déterminer, comme question de fait, si l’entreprise canadienne s’est ou non conformée aux dispositions du présent article ou des articles 25, 27.1 ou 29 ou à toute décision prise au titre des articles 24, 25, 29, 34 ou 40.

(2) Le paragraphe 27(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le Conseil peut déterminer, comme question de fait, si l’entreprise canadienne s’est ou non conformée aux dispositions du présent article ou des articles 25 ou 29 ou à toute décision prise au titre des articles 24, 25, 29, 34 ou 40.

240. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

(2) L’article 27.1 de la même loi est abrogé.

Entrée en vigueur

241. Les paragraphes 239(2) et 240(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Section 17

Prestations de maladie

Code canadien du travail

242. Le paragraphe 206.3(6) du Code canadien du travail est abrogé.

243. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 207, de ce qui suit :

244. L’article 207.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

207.1 (1) L’employé qui entend interrompre son congé en vertu des paragraphes 206.1(2.4) ou 207.02(1) en informe l’employeur par écrit avant l’interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.

(2) L’employé informe l’employeur par écrit de la date à laquelle il poursuit son congé avant cette date ou dès que possible après celle-ci.

245. (1) Le paragraphe 207.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

207.3 (1) L’employé qui prend l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 informe dès que possible l’employeur par écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.

(2) Le paragraphe 207.3(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les paragraphes 207.3(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Sauf exception valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.4 ou 206.5 est de plus de quatre semaines.

(4) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé pris en vertu des articles 206.4 ou 206.5 ou la modification de sa durée.

(5) Si l’employé qui a pris un congé en vertu des articles 206.4 ou 206.5 de plus de quatre semaines désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.

246. L’article 209.4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

Loi sur l’assurance-emploi

247. Le paragraphe 18(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le prestataire à qui des prestations doivent être payées en vertu de l’un des articles 23 à 23.2 n’est pas inadmissible au titre de l’alinéa (1)b) parce qu’il ne peut prouver qu’il aurait été disponible pour travailler n’eût été la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine.

248. Le paragraphe 152.03(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Le travailleur indépendant à qui des prestations doivent être payées en vertu de l’un des articles 152.05 à 152.061 est admissible aux prestations visées au paragraphe (1) même s’il n’a pas cessé de travailler à ce titre par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévues par règlement et n’aurait pas travaillé même en l’absence de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine.

249. Le paragraphe 152.09(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Disposition transitoire

250. Les paragraphes 18(2) et 152.03(1.1) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 247 et 248, ne s’appliquent qu’aux demandes de prestations par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine qui visent des semaines commençant à la date d’entrée en vigueur des articles 247 et 248 ou après cette date.

Entrée en vigueur

251. La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 18

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Modification de la loi

252. La Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

253. La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

Section 19

Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

254. La définition de « agent », à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.

255. Le sous-alinéa 3a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) constituer un organisme chargé du contrôle d’application des parties 1 et 1.1 et de l’examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention au titre du sous-alinéa (ii);

256. (1) L’alinéa 5g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g) les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l’exception des personnes agissant exclusivement au nom de telles entités ou personnes;

(2) L’alinéa 5h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

h) les personnes et les entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :

(i) les opérations de change,

(ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

(iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,

(iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens des règlements,

(v) tout service déterminé dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)a);

(3) L’alinéa 5k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

257. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

258. L’article 9.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9.3 (1) Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’établir, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, si elle fait affaire avec l’une des personnes suivantes :

(2) Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa (1)a), elle obtient l’agrément de la haute direction dans les cas prévus par règlement et prend les mesures réglementaires.

« étranger politiquement vulnérable » Personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :

a) chef d’État ou chef de gouvernement;

b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;

c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;

d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;

e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;

f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;

g) chef d’un organisme gouvernemental;

i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;

j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement.

259. Le paragraphe 9.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est interdit d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive au sens des règlements.

260. Les articles 9.7 et 9.8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étran-gères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les so-ciétés d’assurances, d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui est une filiale à cent pour cent de celle-ci et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.

(4) L’entité tient et conserve, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois du pays où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, motifs à l’appui, et les signale au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale dans un délai raisonnable.

261. L’article 11.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11.1 Sauf disposition contraire des règlements, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.1), celles visées à l’alinéa 5l) qui vendent des mandats-poste au public ainsi que toutes celles qui sont mentionnées à l’article 5 et visées par règlement.

262. (1) L’alinéa 11.11(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger :

(i) une infraction de recyclage des produits de la criminalité,

(ii) une infraction de financement des activités terroristes,

(iii) une infraction prévue par la présente loi ou par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991), ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation,

(iv) une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 83.18 à 83.231, 354 et 467.11 à 467.13 du Code criminel,

(v) un complot ou une tentative en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions visées aux alinéas (i) à (iv) ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration;

(2) Les alinéas 11.11(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

d) la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger :

(i) une infraction prévue à la partie X du Code criminel,

(ii) une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception de celle prévue au paragraphe 4(1) de cette loi,

(iii) une infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure au 14 mai 1997,

e) l’entité qui est une personne morale dont l’un des administrateurs, le premier dirigeant, le président, ou toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions a été déclaré coupable, par mise en accusation, d’une infraction prévue par la présente loi ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991) ou a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger;

(3) Le paragraphe 11.11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

263. Le paragraphe 11.12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11.12 (1) La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée :

a) d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées aux alinéas 5h) ou h.1), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité visée par règlement;

d) de tout autre renseignement prévu par règlement.

264. L’article 11.13 de la même loi devient le paragraphe 11.13(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

265. Le paragraphe 11.14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11.14 (1) Le demandeur apporte à sa demande d’inscription les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements visés au paragraphe 11.12(1) et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.

266. Le paragraphe 11.17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11.17 (1) Tout inscrit fournit les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements visés au paragraphe 11.12(1) et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.

267. L’article 11.41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11.41 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« État étranger » Pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci.

268. (1) Le paragraphe 11.42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre toute mesure que le ministre précise concernant toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger ou d’une entité étrangère ou qui est destinée à l’un ou l’autre et qui est effectuée ou tentée dans le cours des activités de la personne ou de l’entité ou concernant toute activité qui est liée à l’une de ces opérations.

(2) L’article 11.42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

269. Les articles 11.44 et 11.45 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11.44 (1) Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas qui sont ses filiales à cent pour cent ou avec lesquelles ses états financiers sont consolidés se conforment, lorsque cela est permis par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale et n’entre pas en conflit avec les lois de ce pays, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e).

(2) L’entité tient et conserve, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales ou de ses filiales ne peut se conformer à une directive parce que cela n’est pas permis par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale dans lequel elle se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, motifs à l’appui, les signale au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale dans un délai raisonnable.

270. L’article 11.6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11.6 Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que leurs succursales étrangères se conforment, lorsque cela est permis par les lois du pays où se trouve la succursale et n’entre pas en conflit avec celles-ci, à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1).

271. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Déclaration » qui précède l’article 12 :

272. Les paragraphes 12(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Toute personne qui entre au Canada ou quitte le pays doit :

b) si elle entre au Canada ou quitte le pays avec des espèces ou effets une fois la déclaration faite, à la demande de l’agent, lui présenter les espèces ou effets qu’elle transporte, décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties et ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l’agent veut examiner.

(5) L’Agence des services frontaliers du Canada fait parvenir au Centre les déclarations recueillies en application du paragraphe (1) et établit, dans la forme prévue par le Centre, une version électronique des renseignements contenus dans chaque déclaration qu’elle transmet au Centre par les moyens électroniques prévus par celui-ci.

273. Le passage du paragraphe 24.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

24.1 (1) Le ministre ou l’agent que le président délègue pour l’application du présent article peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie effectuée en vertu du paragraphe 18(1) ou l’établissement de la pénalité réglementaire visée au paragraphe 18(2) :

274. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25. La personne entre les mains de qui ont été saisis des espèces ou effets en vertu de l’article 18 ou leur propriétaire légitime peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, demander au ministre au moyen d’un avis écrit ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée de décider s’il y a eu contravention au paragraphe 12(1).

275. (1) Le paragraphe 36(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) L’agent peut utiliser les renseignements visés au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à toute infraction prévue à l’un des articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi.

(2) Le paragraphe 36(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.1) L’agent qui décide de communiquer des renseignements en vertu de l’un des paragraphes (2) à (3.01) est tenu de consigner par écrit les motifs à l’appui de sa décision.

276. (1) Le passage de l’article 40 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 40a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) est autonome et indépendant de tout organisme chargé de l’application de la loi et des autres entités à qui il est autorisé à communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 55(3), 55.1(1) ou 56.1(1) ou (2);

(3) L’alinéa 40d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) sensibilise le public aux questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes;

277. Les paragraphes 52(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le directeur renseigne régulièrement le ministre et le fonctionnaire du ministère des Finances que le directeur estime qualifié sur toutes matières qui pourraient toucher notablement les questions d’ordre public et les orientations stratégiques du Centre et leur donne les autres renseignements que le ministre estime nécessaires.

(3) Sur demande du ministre ou d’un fonctionnaire du ministère des Finances et selon les modalités qu’il précise, le directeur communique au demandeur les renseignements que le ministre ou le fonctionnaire estime utiles à l’exercice des attributions du ministre en vertu de la présente loi et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements.

(4) Le directeur communique à la personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 42(4), selon les modalités qu’elle précise, les renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe.

278. Les articles 53 à 53.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

53.1 (1) Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise , les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci en application de l’alinéa 54(1)c) — que le demandeur estime utiles à l’exercice des attributions conférées au ministre par la partie 1.1.

(2) S’il est d’avis que les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci en application de l’alinéa 54(1)c) — sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le directeur peut les communiquer au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances qu’il estime qualifié.

53.2 (1) Toutefois, le directeur ne peut communiquer des renseignements visés à l’article 53.1 qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère, au sens de l’article 11.41.

(2) Il est entendu que si les renseignements visés au paragraphe (1) se trouvent dans un document — quel que soit la forme ou le support — qui doit ou peut être communiqué au titre de l’article 53.1, le directeur fournit le document sans ces renseignements.

279. Le passage du paragraphe 53.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

53.3 (1) Le directeur doit tenter d’obtenir des organismes, autorités ou organisations concernés qui sont mentionnés ci-après leur consentement à la communication au ministre de l’information qu’ils ont transmise au Centre à titre confidentiel qui est contenue dans les renseignements ou les analyses demandés par le ministre ou un fonctionnaire du ministère des Finances en vertu du paragraphe 53.1(1) :

280. (1) Le passage de l’article 54 de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

54. (1) Le Centre :

a) recueille les rapports ou déclarations faits conformément aux articles 7, 7.1, 9, 12 ou 20 ou à toute directive donnée au titre de la partie 1.1 et les déclarations incomplètes qui lui sont transmises conformément au paragraphe 14(5), les rapports visés à l’article 9.1, les renseignements qui lui sont fournis soit par des organismes étrangers ayant des attributions semblables aux siennes, soit par des organismes chargés de l’application de la loi ou autres autorités publiques, ainsi que tout renseignement qui lui est transmis volontairement et qui se rapporte à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;

b) peut recueillir tout renseignement qu’il croit se rapporter à des activités de recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes et qui est :

(i) soit accessible au public, notamment par une banque de données mise sur le marché,

(ii) soit contenu dans une banque de données tenue, dans le cadre de l’application des lois ou à des fins liées à la sécurité nationale, par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, dans le cas où un accord visant la collecte de ces renseignements a été conclu en vertu du paragraphe 66(1);

(2) L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

281. Le paragraphe 54.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Il peut analyser et apprécier les renseignements visés au paragraphe (4), auquel cas, cette analyse ou cette appréciation est réputée être faite en application de l’alinéa 54(1)c).

282. (1) Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

55. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6.1), des articles 52, 55.1, 56.1 et 56.2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.1 et 68.1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

(2) Le passage du paragraphe 55(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de l’analyse et de l’appréciation faite en application de l’alinéa 54(1)c), qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, le Centre communique les renseignements désignés :

(3) L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, relative à l’obtention illicite d’un remboursement ou d’un crédit ou à l’évasion fiscale, y compris le non-paiement de droits, définie par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national;

(4) L’alinéa 55(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que les renseignements sont utiles :

(i) pour établir si un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu a cessé de se conformer aux exigences de cette loi relatives à son enregistrement comme tel,

(ii) pour établir l’admissibilité au statut d’organisme de bienfaisance enregistré au sens de ce paragraphe de toute personne ou entité qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir fait une demande d’enregistrement à cet effet,

(5) Les alinéas 55(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

d) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il estime que les renseignements sont utiles pour établir si une personne est visée aux articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à une infraction prévue aux articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi;

e) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il estime que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande — ou la tentative de contrebande — de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l’importation ou l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale;

(6) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(7) L’alinéa 55(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

(8) L’alinéa 55(7)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

(9) Le paragraphe 55(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

283. (1) Le paragraphe 55.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de l’analyse et de l’appréciation faite en application de l’alinéa 54(1)c), que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre communique ces renseignements :

a) au Service canadien du renseignement de sécurité;

(2) L’alinéa 55.1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

(3) L’alinéa 55.1(3)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

(4) L’alinéa 55.1(3)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’infraction de financement des activités terroristes ou de menaces envers la sécurité du Canada entachant l’opération financière, l’importation ou l’exportation;

284. (1) Le paragraphe 56.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Dans le but d’exercer ses attributions au titre de l’alinéa 54(1)c), le Centre peut présenter des demandes de renseignements à un organisme partie à un accord visé aux alinéas (1)b) ou (2)b) et, ce faisant, peut communiquer des renseignements désignés.

(2) L’article 56.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(3) L’alinéa 56.1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

(4) L’alinéa 56.1(5)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

(5) Le paragraphe 56.1(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

285. Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Toutefois, le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, l’individu qui a présenté une déclaration ou communiqué des renseignements au Centre ou une personne ou entité à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.

286. L’article 58.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58.1 (1) Afin d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le Centre peut, sur demande du ministre, communiquer les renseignements qu’il a recueillis en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses qu’il a effectuées en application de l’alinéa 54(1)c) — aux autorités désignées par le ministre.

(2) Toutefois, le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère, au sens de l’article 11.41.

287. (1) Le paragraphe 65(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65. (1) Le Centre peut communiquer aux organismes compétents chargés de l’application de la loi tout renseignement dont il prend connaissance au titre du paragraphe (4) ou des articles 62, 63 ou 63.1 et qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction prévue par la présente loi qui est liée à une contravention aux parties 1 ou 1.1.

(2) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

288. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :

289. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65.01, de ce qui suit :

290. Les paragraphes 66(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

66. (1) En vue de l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, le Centre peut conclure avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou avec un gouvernement provincial, le gouvernement d’un État étranger ou toute autre personne ou organisation, au Canada ou à l’étranger, des accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.

(2) Tout accord relatif à la collecte, par le Centre, de renseignements contenus dans des bases de données visées à l’alinéa 54(1)b) précise la nature des renseignements qui peuvent être recueillis et les limites qui s’imposent à leur égard.

291. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :

292. Le paragraphe 71(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le rapport comprend notamment :

a) une description des lignes directrices et politiques de gestion du Centre portant sur la protection des droits et libertés de la personne;

293. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :