Projet de loi C-30
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C-30
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-30
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures
première lecture le 26 mars 2014
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
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