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Projet de loi C-30

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C-30
C-30
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures


Reprinted as ordered by the Speaker of the house of commons on May 1, 2014 as a working copy at report stage
Réimprimé tel qu'ordonné par le Président de la chambre des communes le 1er mai 2014 comme document de travail à l'étape du rapport


MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

90729
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE