Projet de loi C-263
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the grounds of social condition. In doing so, it protects from discrimination people who are experiencing social or economic disadvantage on the basis of their source of income, occupation, level of education, poverty, lack of adequate housing, homelessness or any other similar circumstance.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur la condition sociale. Ainsi, il protège contre la discrimination les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique en raison notamment de leur source de revenu, de leur profession, de leur niveau de scolarité, de leur état de pauvreté ou du fait qu'elles sont sans abri ou sans logement adéquat.
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