Passer au contenu
;

Projet de loi C-19

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 39

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014

SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2013
PROJET DE LOI C-19


Table des matières