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Projet de loi C-13

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 31
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 31
An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle


ASSENTED TO
9th DECEMBER, 2014
BILL C-13
SANCTIONNÉE
LE 9 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-13