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Projet de loi S-7

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SUMMARY
Part 1 amends the Immigration and Refugee Protection Act to specify that a permanent resident or foreign national is inadmissible on grounds of practising polygamy in Canada.
Part 2 amends the Civil Marriage Act to provide for the legal requirements for a free and enlightened consent to marriage and for any previous marriage to be dissolved or declared null before a new marriage is contracted. Those requirements are currently provided for in the Federal Law—Civil Law Harmonization Act, No. 1 only in respect of Quebec and under the common law in the other provinces. It also amends the Civil Marriage Act to provide for the requirement of a minimum age of 16 years for marriage. This requirement is currently provided for in the Federal Law—Civil Law Harmonization Act, No. 1 only in respect of Quebec.
Part 3 amends the Criminal Code to
(a) clarify that it is an offence for an officiant to knowingly solemnize a marriage in contravention of federal law;
(b) provide that it is an offence to celebrate, aid or participate in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is doing so against their will or is under the age of 16 years;
(c) provide that it is an offence to remove a child from Canada with the intention that an act be committed outside Canada that, if it were committed in Canada, would constitute the offence of celebrating, aiding or participating in a marriage rite or ceremony knowing that the child is doing so against their will or is under the age of 16 years;
(d) provide that a judge may order a person to enter into a recognizance with conditions to keep the peace and be of good behaviour for the purpose of preventing the person from committing an offence relating to the marriage of a person against their will or the marriage of a person under the age of 16 years or relating to the removal of a child from Canada with the intention of committing an act that, if it were committed in Canada, would be such an offence; and
(e) provide that the defence of provocation is restricted to circumstances in which the victim engaged in conduct that would constitute an indictable offence under the Criminal Code that is punishable by five years or more in prison.
Finally, the enactment also makes consequential amendments to other Acts.
SOMMAIRE
La partie 1 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à prévoir l’interdiction de territoire d’un résident permanent ou d’un étranger pour pratique de la polygamie au Canada.
La partie 2 modifie la Loi sur le mariage civil afin d’y prévoir l’exigence légale du consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celle de la dissolution ou de l’annulation de tout mariage antérieur avant qu’un nouveau mariage puisse être contracté. Ces deux exigences sont actuellement prévues par la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, à l’égard du Québec seulement, et par la common law dans les autres provinces. Cette partie modifie en outre la Loi sur le mariage civil pour y prévoir un âge minimal pour le mariage, fixé à seize ans. Cette exigence est actuellement prévue par la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, à l’égard du Québec seulement.
La partie 3 modifie le Code criminel afin :
a) de clarifier que le fait, pour un célébrant, de célébrer sciemment un mariage en violation du droit fédéral constitue une infraction;
b) d’ériger en infraction le fait de célébrer un rite ou une cérémonie de mariage, d’y aider ou d’y participer, sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n’a pas atteint l’âge de seize ans;
c) de prévoir que constitue une infraction le fait de faire passer à l’étranger un enfant avec l’intention qu’y soit commis un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction de célébrer un rite ou une cérémonie de mariage, d’y aider ou d’y participer, sachant que l’enfant se marie contre son gré ou est âgé de moins de seize ans;
d) de prévoir qu’un juge peut ordonner qu’une personne contracte l’engagement, assorti de conditions, de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite en vue de l’empêcher de commettre l’infraction relative au mariage d’une personne contre son gré ou d’une personne âgée de moins de seize ans ou l’infraction de faire passer à l’étranger un enfant avec l’intention qu’y soit commis un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’une de ces infractions;
e) de limiter la défense de provocation aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel prévu au Code criminel passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus.
Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca