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Projet de loi S-7

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S-7
S-7
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-7
PROJET DE LOI S-7
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence


first reading, November 5, 2014
première lecture le 5 novembre 2014


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90746
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT