Projet de loi S-6

SOMMAIRE

La partie 1 modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon afin de soustraire le Yukon à l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), de permettre la coordination de l’examen des projets transfrontaliers, d’établir des délais pour les évaluations environnementales et d’établir un régime de recouvrement des coûts. Cette partie modifie également la loi afin que des instructions générales obligatoires ministérielles puissent être données à l’Office, que le ministre puisse déléguer ses attributions au ministre territorial et que le membre de l’Office qui participe à une préétude ou à une étude puisse, malgré l’expiration de son mandat ou sa révocation pour cessation de résidence au Yukon, continuer à exercer ses fonctions relativement à cette préétude ou étude jusqu’à ce que les décisions écrites soient rendues. Enfin, la partie 1 modifie la loi afin de préciser que le renouvellement ou la modification d’une autorisation n’exige pas de procéder à une nouvelle évaluation du projet concerné, sauf si des changements importants y ont été apportés.

La partie 2 modifie la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut afin de modifier la durée maximale de certains permis, de fixer des délais pour la prise de certaines décisions, de prévoir la conclusion d’ententes relativement aux sûretés, d’établir un régime de recouvrement de coûts, de modifier le régime d’infractions et de peines et de créer un régime de sanctions administratives pécuniaires.