Projet de loi S-4
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 32
CHAPITRE 32
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI S-4
Table des matières