Projet de loi S-230
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S-230
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-230
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
première lecture le 11 juin 2015
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE
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