Projet de loi S-226
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, incluant un état de celles pour évasion fiscale internationale, dans le rapport qu’elle soumet chaque année au ministre pour dépôt devant le Parlement. Il exige également du ministre du Revenu national qu’il fasse rapport chaque année au Parlement sur le « manque à gagner fiscal » au sens du texte.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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