Projet de loi S-225
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser les médecins, sous réserve des conditions prévues, à aider à mourir toute personne affligée de souffrances insupportables ou se trouvant dans un état d'affaiblissement de ses capacités en raison d’une maladie ou d’une incapacité lorsque celle-ci en fait la demande.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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