Projet de loi S-224

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

senate of canada

sénat du canada

BILL S-224

PROJET DE LOI S-224

An Act respecting National Seal Products Day

Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque

Preamble

Whereas human beings have depended on ocean resources, including seals and other marine animals, for nourishment for thousands of years;

Whereas Canada’s Aboriginal peoples and coastal communities have developed traditional knowledge of how to use ocean resources;

Whereas this traditional knowledge and the traditions, culture and heritage of Canada’s Aboriginal peoples and coastal communities respecting the use of ocean resources should be preserved and recognized;

Whereas the use of ocean resources plays an important economic role for Canada’s Aboriginal peoples and coastal communities;

Whereas the extractors of Canada’s ocean resources play an important role in the sustainable management and preservation of populations of wild species and in the maintenance of ecosystemic balance;

Whereas scientific knowledge of and methods for using ocean resources have evolved rapidly in recent years;

Whereas the extraction and use of Canada’s ocean resources are compatible with the contemporary principles of animal protection, sustainable development, ecosystemic management and preventive regulation;

Whereas the extraction and use of Canada’s ocean resources can be reconciled with a respectful and cruelty-free treatment of sea animals;

Whereas the extraction and use of Canada’s ocean resources are compatible with the Convention on Biological Diversity’s objectives of conservation, sustainable use and a fair and equitable sharing;

Whereas the use of Canada’s ocean resources accords with the principle of rational use advocated by the International Union for Conservation of Nature;

Whereas ecosystemic balance is the fruit of a constant interaction between predator and prey;

Whereas the human species is an integral part of the ecosystem and, as a result, its role as a predator cannot be separated from the rest of nature;

Whereas the European Union has declared May 20 to be European Maritime Day in order to recall “the importance of a healthy marine environment both for the sustainability of economic activities on the seas and for the quality of life in coastal regions”;

And whereas the importance of ocean resources for Canada’s Aboriginal people, coastal communities and entire population should be recognized by designating May 20 as National Seal Products Day;

Attendu :

Préambule

que les êtres humains dépendent des ressources océaniques, incluant les phoques et les autres animaux marins, pour répondre à leurs besoins alimentaires depuis des milliers d’années;

que les peuples autochtones et les communautés côtières du Canada ont développé un savoir traditionnel d’utilisation des ressources océaniques;

qu’il y a lieu de préserver et de reconnaître ce savoir traditionnel ainsi que les traditions, la culture et le patrimoine des peuples autochtones et des communautés côtières du Canada relativement à l’utilisation des ressources océaniques;

que l’utilisation des ressources océaniques joue un rôle économique important pour les peuples autochtones et les communautés côtières du Canada;

que les préleveurs des ressources océaniques au Canada jouent un rôle important dans la gestion durable et la préservation des populations d’espèces sauvages ainsi que dans le maintien de l’équilibre des écosystèmes;

que les connaissances scientifiques et les méthodes d’utilisation des ressources océaniques ont évolué rapidement ces dernières années;

que le prélèvement et l’utilisation des ressources océaniques au Canada sont compatibles avec les principes contemporains de protection des animaux, de développement durable, de gestion écosystémique et de réglementation préventive;

que le prélèvement et l’utilisation des ressources océaniques au Canada sont conciliables avec un traitement respectueux et sans cruauté des animaux marins;

que le prélèvement et l’utilisation des ressources océaniques au Canada sont compatibles avec les objectifs de conservation, d'utilisation durable et de partage juste et équitable de la Convention sur la diversité biologique;

que l’utilisation des ressources océaniques au Canada est en accord avec le principe d’utilisation rationnelle prôné par l’Union internationale pour la conservation de la nature;

que l’équilibre de l’écosystème est le fruit d’une interaction constante entre proies et prédateurs;

que l’espèce humaine fait partie intégrante de l’écosystème et, qu’en conséquence, sa position en tant que prédateur ne peut être séparée du reste de la nature;

que l’Union européenne a déclaré le 20 mai comme journée européenne de la mer afin, notamment, de rappeler « l'importance d'un milieu marin sain, tant pour la durabilité des activités économiques en mer que pour la qualité de vie dans les régions côtières »;

qu’il y a lieu de reconnaître l’importance des ressources océaniques pour les peuples autochtones, les communautés côtières et toute la population canadienne en désignant le 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the National Seal Products Day Act.

1. Loi sur la Journée nationale des produits du phoque.

Titre abrégé

NATIONAL SEAL PRODUCTS DAY

JOURNÉE NATIONALE DES PRODUITS DU PHOQUE

National Seal Products Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the 20th day of May is to be known as “National Seal Products Day”.

2. Le 20 mai est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale des produits du phoque ».

Journée nationale des produits du phoque

Not a legal holiday or non-juridical day

3. For greater certainty, National Seal Products Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

3. Il est entendu que la Journée nationale des produits du phoque n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut