Projet de loi S-223
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SUMMARY
This enactment amends the Constitution Act, 1867 to provide for the election of the Speaker and the Deputy Speaker of the Senate. It further amends the Constitution Act, 1867 to provide for a voting procedure in the Senate similar to the one used in the House of Commons, where the elected Speaker of that House may not vote except when the votes on a question are equally divided.
The enactment also makes related amendments to the Parliament of Canada Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix.
Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.
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