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Projet de loi S-222

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S-222
S-222
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-222
PROJET DE LOI S-222
An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence


first reading, June 16, 2014
première lecture le 16 juin 2014


THE HONOURABLE SENATOR MOORE

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L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE