Projet de loi S-219

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

sénat du canada

PROJET DE LOI S-219

Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam

Attendu :

que les Forces canadiennes ont pris part à la guerre du Vietnam dans le cadre d’opérations de surveillance menées pour appuyer l’objectif de rétablir la paix et de mettre fin à la guerre du Vietnam, en aidant à assurer le respect des Accords de paix de Paris de 1973;

que le 30 avril 1975, malgré les Accords de paix de Paris, les forces militaires de l’Armée populaire vietnamienne et du Front national de libération ont envahi le Vietnam du Sud, ce qui a entraîné la chute de Saïgon, la fin de la guerre du Vietnam et l’établissement d’un gouvernement socialiste à parti unique;

que, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ces événements ainsi que la situation vécue par les gens du Vietnam, notamment la détérioration des conditions de vie et les violations des droits de la personne, ont contribué à l’exode de quelque 840 000 d’entre eux — appelés à l’époque les « réfugiés de la mer vietnamiens » — vers les pays voisins au cours des années qui ont suivi;

que, d’après un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au moins 250 000 Vietnamiens sont décédés en mer au cours de cet exode en raison notamment des noyades, de la maladie, de la famine et des violences liées aux enlèvements ou aux actes de piraterie;

que, grâce aux efforts des familles canadiennes et à ceux des groupes religieux, des organismes de bienfaisance et des organismes non gouvernementaux du Canada, le programme canadien de parrainage des réfugiés a permis d’accueillir au pays plus de 60 000 réfugiés vietnamiens, parmi lesquels, selon les estimations, 34 000 ont été parrainés par des organismes du secteur privé et 26 000 ont reçu l’aide du gouvernement canadien;

que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a reconnu la contribution importante et soutenue de la population canadienne à la cause des réfugiés lorsqu’il a décerné la distinction Nansen pour les réfugiés au « peuple canadien » en 1986;

qu’il convient de désigner le 30 avril — que de nombreux membres de la communauté des Vietnamiens déplacés et leurs familles au Canada reconnaissent déjà comme « jour de l’Avril noir » — en tant que journée pour commémorer les vies perdues et la souffrance vécue lors de l’exode du peuple vietnamien, souligner l’accueil des réfugiés vietnamiens par la population et le gouvernement du Canada et la gratitude du peuple vietnamien à l’égard cet accueil, et reconnaître les contributions apportées par les Vietnamo-Canadiens — aujourd’hui au nombre d’environ 300 000 — à la société canadienne,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le Jour de l’Avril noir.

JOUR DE L’AVRIL NOIR

2. Le 30 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour de l’Avril noir ».

3. Il est entendu que le Jour de l’Avril noir n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.