Projet de loi S-214
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S-214
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-214
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)
première lecture le 6 février 2014
L’HONORABLE SÉNATRICE JAFFER
07402