Projet de loi S-209
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une exception à la peine minimale obligatoire dans le cas d’un homicide involontaire coupable comportant l’usage d’une arme à feu ou d’une négligence criminelle causant la mort comportant l’usage d’une arme à feu, si le tribunal qui détermine la peine à infliger est convaincu que la victime se livrait régulièrement à des abus physiques, sexuels ou psychologiques sur le contrevenant.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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