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Projet de loi S-207

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S-207
S-207
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-207
PROJET DE LOI S-207
An Act to amend the Conflict of Interest Act (gifts)
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)


first reading, October 31, 2013
première lecture le 31 octobre 2013


THE HONOURABLE SENATOR DAY

0907
L’HONORABLE SÉNATEUR DAY