Projet de loi S-206
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S-206
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-206
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
première lecture le 29 octobre 2013
L’HONORABLE SÉNATRICE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
0330