Projet de loi S-202
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement pour imposer des limites aux frais que les participants à un réseau de cartes de paiement désigné exigent des commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit. Les réseaux de cartes de paiement exploités au Canada par Visa et MasterCard sont désignés. Le ministre des Finances peut modifier les limites et est chargé de veiller à ce que les participants s’y conforment. Il peut s’adresser aux tribunaux pour en contrôler l’application.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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